L’avant-projet de loi soulève la protestation

Un code pénal bis contre les avocats

Saïd Abi, Le Quotidien d'Oran, 3 juillet 2001

Des perquisitions policières pourront être effectuées dans les cabinets des avocats, l’interdiction de divulguer des informations à l’opinion publique, des enquêtes policières avant tout agrément accordé à un avocat, l’interdiction d’abandonner l’audience... sont les nouvelles dispositions, parmi tant d’autres, prévues par l’avant-projet de loi modifiant et complémentant la loi 91-04 du 08 janvier 1991, portant organisation de la profession d’avocat. La colère gagne actuellement la corporation des avocats qui prévoit, dès à présent, des grèves, journée de protestation et autres formes de contestation contre cet avant-projet de loi qualifié par la corporation de «Code pénal bis». Ainsi, avant-hier, les membres du Conseil national des avocats se sont réunis au siège de la Cour suprême pour discuter de ce nouveau texte et organiser la protestation. Auparavant, mercredi dernier, c’est une autre réunion qui a regroupé les membres de l’ordre des bâtonniers autour du même thème.

Aujourd’hui, sera le tour de l’Union nationale des avocats. Cet avant-projet de loi est présenté sur proposition de la commission des affaires civiles de la commission nationale de la justice, «CNRJ».

«Le procureur général territorialement compétent peut saisir le conseil de discipline d’office ou à la demande du ministère de la Justice», précise le nouveau texte. La corporation des avocats estime que c’est là un dépassement, précisant que les mesures disciplinaires ont de tout temps été une affaire interne. «On veut par cet article de loi mettre les avocats sous la houlette du procureur», affirment des avocats qui dénoncent ce qu’ils qualifient de tentative de caporalisation.

L’article 80 de ce nouveau texte stipule : «Toute perquisition ou saisie (à l’intérieur des cabinets des avocats) ne peut être effectuée que par le magistrat compétent». Les avocats s’interrogent. «Où est donc le secret professionnel lorsque les cabinets d’avocat peuvent faire l’objet de perquisition et que des documents qui s’y trouvent peuvent être saisis ?».

L’article 87-bis stipule qu’il est strictement interdit aux avocats, quels que soient les motifs, le boycott ou le retrait des audiences. Un article qui provoque la colère des avocats. Ces derniers précisent que le retrait des audiences a été de tout temps une forme de protestation.