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NATIONS UNIES
COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME
Cinquante-cinquième session
Point 11 b) de l’ordre du jour provisoire
28 décembre 1998
DROITS CIVILS ET POLITIQUES, ET NOTAMMENT
QUESTION DES DISPARITIONS ET DES EXECUTIONS SOMMAIRES
Rapport du Groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires
(EXTRAITS)
Introduction
1. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires présente le rapport ci-après en application de la résolution 1998/40 de la Commission des droits de l’homme intitulée « Question des disparitions forcées » / Depuis sa création en 1980, le groupe de travail a présenté chaque année un rapport à la Commission à partir de la trente-septième session de cette dernière. Les cotes des 18 rapports précédents sont les suivantes : E/CN.4/1435 et Add.1; E/CN.4/1492 et Add.1; E/CN.4/1983/14; E/CN.4/1984/21 et Add.1 et 2; E/CN.4/1985/15 et Add.1; E/CN.4/1986/18 et Add.1; E/CN.4/1987/15 et Corr.1 et Add.1; E/CN.4/1988/19 et Add.1; E/CN.4/1989/18 et Add.1; E/CN.4/1990/13; E/CN.4/1991/20 et Add.1; E/CN.4/1992/18 et Add.1; E/CN.4/1993/25 et Add.1; E/CN.4/1994/26 et Corr.1 et 2 et Add.1; E/CN.4/1995/36; E/CN.4/1996/38; E/CN.4/1997/34 et E/CN.4/1998/43./. Pour l’établissement de ce document, on a pris en considération, outre les tâches expressément confiées au Groupe de travail par la Commission dans ladite résolution, d’autres mandats confiés à tous les rapporteurs spéciaux et groupes de travail en vertu de diverses résolutions adoptées par la Commission / Résolutions 1998/19, 1998/21, 1998/31, 1998/39, 1998/42, 1998/49, 1998/51, 1998/52, 1998/53 et 1998/74./. Au cours de l’année 1998, le Groupe de travail a accordé toute l’attention voulue à chacune de ces tâches.
2. Outre son mandat initial, qui est de faciliter la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements intéressés afin de faire en sorte que les cas suffisamment circonstanciés et clairement identifiés fassent l’objet d’enquêtes et que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues, le Groupe de travail s’est vu confier diverses autres tâches par la Commission. En particulier, il est chargé de veiller à ce que les Etats s’acquittent des obligations qu’ils ont contractées en vertu de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci- après appelée « la Déclaration »). Le Groupe de travail a tenu compte de la Déclaration, notamment en adoptant des observations par pays. Comme l’année passée, ces observations ont été formulées pour tous les pays comptant plus de 50 cas présumés de disparition ou pour lesquels il a été fait état de plus de cinq cas pendant la période considérée. On trouvera toutes les observations par pays dans le chapitre II du présent rapport, à la fin des sections consacrées aux différents pays.
3. Comme lors des années précédentes, le Groupe de travail a eu recours à la procédure d’intervention rapide dans le cas des disparitions forcées qui se seraient produites au cours des trois mois ayant précédé la réception de la communication par le Groupe. Cette année, le Groupe de travail a adressé, au titre de la procédure d’intervention rapide, des appels au sujet de 209 cas aux gouvernements des pays suivants : Algérie, Cambodge, Chine, Colombie, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Inde, Indonésie, Liban, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, Rwanda, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Turquie, Yémen.
4. Le nombre total de cas que le Groupe de travail a portés à l’attention de gouvernements depuis sa création est de 48 770. Le nombre total des cas maintenus à l’étude parce que non encore élucidés s’élève à 45 825. Le nombre de pays comptant des cas présumés de disparition encore en suspens était de 69 en 1998. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a été saisi de quelque 1 015 nouveaux cas de disparition concernant 31 pays, dont 240 se seraient produits en 1998.
5. Le Groupe de travail regrette que sur les 69 pays où des cas n’ont pas été élucidés, les gouvernements de 32 d’entre eux, soit près de la moitié, n’aient pas communiqué avec lui.
6. Comme dans le passé, le présent rapport traite seulement des communications ou des cas qui ont été portés à l’attention du Groupe avant le dernier jour de sa troisième session annuelle, à savoir le 4 décembre 1998. C’est dans le prochain rapport du Groupe de travail que seront évoqués les cas appelant une intervention rapide qu’il faudra peut-être traiter entre cette date et la fin de l’année, ainsi que les communications reçues des gouvernements et examinées après le 4 décembre 1998.
7. En raison de ressources sérieusement insuffisantes, le Groupe de travail n’a malheureusement pas été en mesure d’inclure dans le présent rapport certaines sections très importantes, comme par exemple les observations sur le projet de convention internationale relative à la prévention et la répression des actes conduisant à des disparitions forcées et sur la mise en oeuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il ne lui a pas non plus été possible d’inclure des observations dans le chapitre consacré aux différents pays.
8. Le Groupe de travail, en raison des restrictions budgétaires de l’année écoulée, a connu de graves pénuries de personnel, ce qui l’a mis dans l’impossibilité de s’acquitter de tous les aspects de son mandat de façon satisfaisante. Le Groupe de travail souhaite néanmoins remercier son secrétariat qui, malgré des effectifs considérablement réduits, lui a permis de s’acquitter de son mandat pour rechercher la trace des personnes disparues, accomplir deux missions sur le terrain et pour organiser et préparer ses trois sessions annuelles. Toutefois, le Groupe de travail s’inquiète vivement de ne pouvoir s’acquitter à l’avenir, de façon satisfaisante, du mandat qui lui a été assigné par la Commission des droits de l’homme avec les ressources financières et humaines dont il dispose actuellement.
I. ACTIVITÉS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DISPARITIONS
FORCÉES OU INVOLONTAIRES EN 1998
A. Réunions et missions du Groupe de travail
9. Le Groupe de travail a tenu trois sessions en 1998. La cinquante-quatrième a eu lieu à New York du 13 au 17 juillet, et les cinquante-cinquième et cinquante-sixième ont eu lieu à Genève du 28 septembre au 2 octobre et du 25 novembre au 4 décembre respectivement. Lors de ces sessions, le Groupe de travail s’est entretenu avec des représentants des Gouvernements angolais, philippin, sri lankais et yéménite. Le Groupe de travail a également rencontré des représentants de la Commission nationale mexicaine des droits de l’homme.
10. En outre, le Groupe de travail s’est entretenu avec des représentants d’organisations de défense des droits de l’homme et d’associations de parents de personnes disparues, et des familles ou des témoins directement concernés par des cas signalés de disparition forcée.
11. Dans une lettre datée du 19 novembre 1997, le Gouvernement de la République islamique d’Iran a invité le Groupe de travail à se rendre dans son pays. Le Groupe de travail a accepté l’invitation et s’emploie actuellement à trouver une date qui convienne aux deux parties.
12. Dans une lettre datée du 17 juin 1998, le Gouvernement de la République de Sri Lanka a informé le Groupe de travail qu’il avait en principe accepté la proposition faite par le Groupe de travail le 12 décembre 1997 en vue de se rendre dans ce pays. Le Groupe de travail s’emploie avec le gouvernement à trouver une date mutuellement acceptable.
13. Dans une note verbale datée du 16 octobre 1997, le Gouvernement de la République du Yémen a invité le Groupe de travail à se rendre dans son pays. La mission en République du Yémen s’est déroulée du 16 au 21 août 1998. Le Groupe de travail était représenté par M. Jonas Foli et M. Manfred Nowak. Le rapport de cette mission est reproduit à l’additif I du présent rapport.
14. Dans une lettre en date du 28 mai 1997, les autorités turques ont informé le Groupe de travail, qui avait exprimé le 21 juillet 1995 le désir de se rendre en Turquie, que sa requête avait été acceptée par le Gouvernement. La mission en Turquie s’est déroulée du 21 au 25 septembre 1998. Le Groupe de travail était représenté par son Président, M. Ivan Tosevski, et par M. Diego Garcia-Sayán. Le rapport de cette mission est reproduit à l’additif II du présent rapport.
15. A ce jour, le Groupe de travail n’a pas reçu de réponse du Gouvernement irakien à sa lettre en date du 21 juillet 1995 dans laquelle il demandait à se rendre dans ce pays.
B. Communications
16. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a porté 1 015 nouveaux cas de disparition forcée ou involontaire à l’attention des Gouvernements des pays suivants : Algérie, Burundi, Cambodge, Chine, Colombie, Congo (République démocratique du), Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Honduras, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Liban, Malaisie, Maroc, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Philippines, Rwanda, Soudan, Sri Lanka, Turquie et Yémen; 201 de ces cas ont été soumis au titre de la procédure d’intervention rapide. Parmi les disparitions présumées récemment signalées, 240 se seraient produites en 1998 et concernent l’Algérie, le Cambodge, la Chine, la Colombie, l’Egypte, l’Erythrée, l’Ethiopie, l’Inde, l’Indonésie, le Liban, la Malaisie, le Mexique, le Népal, le Nigéria, l’Ouganda, le Pakistan, les Philippines, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sri Lanka, la Tunisie, la Turquie et le Yémen. Au cours de la même période, le Groupe de travail a élucidé 129 cas dans les pays suivants : Algérie, Chine, Colombie, Egypte, Emirats arabes unis, Inde, Indonésie, Iran, Liban, Malaisie, Maroc, Mexique, Pakistan, Pérou, Philippines, République arabe syrienne, Rwanda, Sri Lanka, Tunisie et Turquie.
17. Une bonne partie des autres communications reçues dans lesquelles ne figuraient pas un ou plusieurs des éléments d’information exigés par le Groupe de travail pour que les cas signalés soient portés à l’attention des gouvernements ou qui ne relevaient pas de façon certaine du mandat du Groupe ont été renvoyées à leurs auteurs. Certains cas ont été jugés irrecevables dans le cadre de ce mandat.
18. Comme lors des années précédentes, le Groupe de travail a reçu des renseignements et observations émanant d’organisations non gouvernementales, d’associations de parents de personnes disparues et de particuliers qui exprimaient leur inquiétude quant à la sécurité de ceux qui se consacraient activement à la recherche de personnes disparues, à la communication de renseignements sur les cas de disparition ou à l’élucidation de tels cas. Dans certains pays, le seul fait de signaler une disparition mettait gravement en danger la vie ou la sécurité de la personne qui signalait le cas ou celles des membres de sa famille. En outre, les particuliers, les proches de personnes disparues et les membres des organisations de défense des droits de l’homme faisaient souvent l’objet de brimades et de menaces de mort pour avoir signalé des cas de violation des droits de l’homme ou pour avoir fait des recherches sur ces cas.
19. Eu égard au nombre toujours croissant d’opérations menées par l’Organisation des Nations Unies sur le terrain comportant des éléments de défense des droits de l’homme et à l’existence des bureaux extérieurs du Centre pour les droits de l’homme, le Groupe de travail a continué cette année à faire appel à ces bureaux, tirant ainsi parti de leur position unique sur le terrain pour être mieux informé sur les disparitions. Les renseignements recueillis à ce sujet figurent dans les sections consacrées aux différents pays.
C. Méthodes de travail
20. A la demande de plusieurs organisations non gouvernementales, le Groupe de travail s’est entretenu avec leurs représentants à sa cinquante-cinquième session pour discuter de ses méthodes de travail. Un certain nombre de représentants ont souligné l’importance du rôle joué par le Groupe de travail pour retrouver la trace des personnes disparues et, en particulier, l’efficacité de sa procédure d’intervention rapide. Ces représentants se sont toutefois déclarés préoccupés par la décision prise par le Groupe de travail en 1997 en vue de classer les affaires qu’il estimait ne plus être en mesure de contribuer à élucider, en particulier celles dans lesquelles la source a cessé d’exister ou les familles concernées ne souhaitaient pas la poursuite de l’examen. A cet égard, un certain nombre de représentants ont fait observer que, dans bien des cas, les raisons pour lesquelles une source ou les membres de la famille ne répondent pas à une demande de renseignements du Groupe de travail, ou pourraient ne pas souhaiter poursuivre l’enquête, risquaient de ne pas être spontanées et pourraient faire intervenir des menaces et des actes d’intimidation. Dans ce cas, ces représentants ont pensé que le Groupe de travail, avant de considérer qu’un cas a été élucidé, devrait s’efforcer par tous les moyens d’enquêter sur les raisons à l’origine de cette action ou de ce défaut d’action par la source ou la famille concernée.
21. S’agissant des réparations financières versées lorsqu’il est établi qu’une personne signalée disparue a été tuée, de nombreux représentants ont pensé que, dans le cadre de son mandat humanitaire, le Groupe de travail devrait veiller à ce que la famille soit informée, le corps rendu à la famille et qu’une indemnisation lui soit versée.
22. De nombreux représentants d’organisations non gouvernementales se sont déclarés préoccupés par l’insuffisance des communications entre la source et le Groupe de travail au sujet des mesures prises par le Groupe dans certains cas, notamment au sujet des décisions prises quant à la recevabilité et le suivi des affaires signalées en vertu de la procédure d’intervention rapide.
27. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a porté à l’attention du Gouvernement algérien 578 cas de disparition nouvellement signalés, dont 12 se seraient produits en 1998; 11 de ces cas ont été traités dans le cadre de la procédure d’intervention rapide. Durant la même période, le Groupe de travail a élucidé quatre cas sur la base des informations fournies par la source. Dans deux de ces cas, les personnes avaient été libérées et, dans un autre cas, la personne avait été transférée dans un lieu de détention reconnu, mais sans pouvoir communiquer avec sa famille. Une quatrième personne était supposée mener une vie normale à Tunis. Parallèlement, le Groupe de travail a de nouveau porté à l’attention du Gouvernement 80 cas mis à jour au moyen de nouveaux renseignements fournis par la source. S’agissant des cas nouvellement signalés que le Groupe de travail a portés à l’attention du Gouvernement le 15 décembre 1998, conformément à ses méthodes de travail, il faut comprendre que le Gouvernement ne pouvait pas réagir avant l’adoption du présent rapport.
28. La majorité des 731 cas signalés se seraient produits entre 1993 et 1997. Les forces de sécurité seraient responsables de la plupart de ces arrestations suivies de disparitions, survenues un peu partout dans le pays mais essentiellement à Alger. La plupart des victimes n’avaient pas d’activité politique particulière. Toutefois, un certain nombre de disparus auraient été membres ou sympathisants du Front islamique du salut (FIS). Les victimes exerçaient des professions très diverses.
29. La majorité des cas de disparition nouvellement signalés se sont produits entre 1994 et 1998, essentiellement entre 1994 et 1996, et concernaient surtout des hommes de la classe moyenne, d’un âge moyen de 30 ans, appartenant à divers milieux professionnels, y compris des employés, des commerçants, des techniciens, des étudiants, des administrateurs et des représentants de professions libérales. Bon nombre des personnes disparues appartenaient au secteur public ou à l’administration nationale, parmi lesquelles figuraient des enseignants, des médecins ou des employés du pouvoir judiciaire. La plupart des cas de disparition signalés se seraient produits après une arrestation effectuée au domicile ou sur le lieu de travail en présence de témoins tels que parents, voisins, collègues de travail ou passants. Lorsque les personnes ont été arrêtées chez elles, l’heure de l’arrestation se situerait entre minuit et trois heures du matin. Un tiers des victimes auraient été vues après la date de leur arrestation, soit au poste de police, soit dans des prisons telles que El Harrach ou Châteauneuf. Parmi les forces qui seraient responsables de ces disparitions figurent l’armée, la police, la gendarmerie et les forces de sécurité, plusieurs d’entre elles agissant parfois ensemble. Il a également été signalé que les forces de sécurité agissent souvent de concert avec des civils ou des membres de la milice (groupes d’auto-défense légitimés par le Gouvernement).
30. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a reçu d’organisations non gouvernementales des informations concernant la non-application par le Gouvernement algérien des dispositions de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
31. Il s’avérerait que, lorsque les parents des personnes disparues demandent des renseignements sur leurs proches à la police ou à la gendarmerie, ces dernières refusent de communiquer toute information sur les détenus, ce qui serait en violation de l’article 10 de la Déclaration qui prévoit que des renseignements précis sur la détention des personnes privées de liberté doivent être fournis aux membres de leur famille. Il s’avérerait également que, au cours des enquêtes, les membres de la police sont complices des responsables de la disparition. Les familles des disparus s’adresseraient souvent à des institutions mises en place par le Gouvernement pour traiter des questions de droits de l’homme, comme par exemple l’Observatoire des droits de l’homme et le Médiateur de la République. Il semblerait que 3 100 plaintes émanant de familles de disparus aient été reçues par ces institutions. On affirme toutefois que ces institutions ne fonctionnent pas de manière efficace et que l’autorité de l’Observatoire des droits de l’homme se limite à rassembler des renseignements.
32. Enfin, il semblerait que les responsables de ces disparitions forcées agissent en toute impunité, partout et à tout moment, et que les autorités algériennes soient incapables de les faire comparaître en justice comme le prévoit l’article 14 de la Déclaration.
33. Le Gouvernement a informé le Groupe de travail qu’il avait décidé, le 30 août 1998, de créer dans chaque wilaya (circonscription) un bureau chargé de recevoir les personnes qui cherchent à obtenir des renseignements au sujet de leurs parents disparus. Les intéressés ont été invités à se rendre au siège de ces institutions pour faire part de leurs requêtes et pour fournir aux autorités tous les renseignements qui permettraient de rechercher leurs parents.
34. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a également fourni des informations sur 10 cas individuels. Dans deux d’entre eux, il a indiqué que les intéressés n’avaient jamais été interrogés ou arrêtés par les autorités. Dans un autre cas, le Gouvernement a indiqué que la personne avait été interrogée par la gendarmerie nationale au sujet d’un acte de terrorisme, mais qu’elle avait été libérée par la suite. Dans cinq cas, le Gouvernement a signalé que l’enquête menée n’avait rien donné, et dans un autre cas, le Gouvernement a indiqué que la personne intéressée avait adhéré aux groupes terroristes et qu’un mandat d’arrêt avait été délivré.
