Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie

B5-0000/2002 12 septembre 2002

déposée à la suite des questions orales B5-0255/2002 et B5-0256/2002 conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par M. Elmar Brok au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la conclusion d'un ac-cord d'association avec l'Algérie

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission (COM(2002) 157) ,
- vu le projet d'accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part,
- vu son avis conforme du … concernant la conclusion de tel accord (10819/2002 - COM (2002) 157 - C5 0362/2002 - 2002/0077 (AVC)),

A) considérant l'importance des liens politiques, économiques et culturels qui ont toujours uni l'Union européenne et l'Algérie,

B) considérant que ce pays connaît une transition difficile caractérisée par la persistance des formes de violence les plus variées, par l'incertitude politique, économique et sociale, par l'inaptitude des institutions à satisfaire les besoins de la société algérienne et par le climat de révolte et de désobéis-sance civile qui règne en Kabylie,

C) considérant les possibilités qu'offre le nouvel accord sur le plan de la coopération politique et du renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Algérie et du développement social, économique et culturel, dans un climat de respect mutuel,

D) considérant que la coopération économique prévue par l'accord doit impérativement faire face aux pénuries réelles de l'Algérie en matière d'emploi, de logements et d'approvisionnement en eau et contribuer au développement des services publics dans les domaines de la santé et de l'éducation afin de garantir une cohésion sociale et territoriale,

E) considérant que les références à un dialogue politique entre le Parlement européen et l'Assemblée populaire nationale d'Algérie sont totalement insuffisantes, car inexistantes, alors qu'un tel dialogue devrait servir à garantir l'exercice du contrôle parlementaire sur l'application du nouvel accord,

F) considérant que le peuple algérien subit, depuis de nombreuses années, des violations des droits de l'homme perpétrées par des groupes terroristes, par des milices paramilitaires et par l'armée,

G) eu égard à l'article 2 de l'accord d'association, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,

H) considérant que les mécanismes d'évaluation de l'application de l'article 2, qui fait du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel de l'accord, sont insuffisants et que ni le Parlement européen ni l'Assemblée populaire nationale algérienne n'ont été associés à cette évaluation,

I) considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur et qu'ils conditionnent l'exercice de toutes les libertés et droits fondamentaux et en particulier la liberté d'association, de manifestation et de grève à la discrétion des militaires,

J) considérant que des efforts doivent être poursuivis pour garantir le respect des droits de l'homme, améliorer les dispositifs de défense et de protection des libertés fondamentales et pour développer et consolider une société civile forte et indépendante qui refuse le recours à la violence et contribue efficacement au processus de démocratisation et de réconciliation du pays,

K) préoccupé par les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse depuis la réforme du code pénal adoptée en 2001,

L) considérant que l'impunité qui continue à prévaloir dans certaines sphères de la société constitue, aujourd'hui encore, un obstacle majeur au rétablissement de l'État de droit dans le pays,

M) considérant que le terrorisme et la criminalité organisée sont une menace pour la réalisation des objectifs de l'accord,

N) eu égard aux énormes potentiels économiques de l'Algérie au regard de la situation sociale de la population qui se sent privée des bénéfices de la transition économique, et, en particulier, à la situation de détresse de sa jeunesse,

O) notant les résultats des troisièmes élections législatives pluralistes (du 30 mai 2002) en Algérie, qui ont été caractérisées par le taux de participation le plus faible jamais enregistré (d'après les sources officielles, 46 %); regrettant que ce scrutin se soit déroulé sans la présence d'observateurs internationaux,

1. salue le projet du Conseil de conclure un accord d'association euroméditerranéen et espère qu'il sera ainsi possible de donner un élan décisif aux réformes politiques et économiques nécessaires à l'amélioration de la situation économique et sociale du pays;

2. invite le Conseil et la Commission à élaborer sans délai avec l'Algérie des plans et des mesures pour lutter contre le chômage extrêmement élevé, en particulier parmi les jeunes;

3. réaffirme que le respect des droits de l'homme et, notamment, le règlement de la question des disparus et l'abolition de toute forme d'impunité constituent des éléments essentiels du nouvel accord;

4. considère que la levée de l'Etat d'urgence contribuera au développement de l'Etat de droit et donc, au respect des conditions préalables prévues par l'art. 2 de l'accord;

5. invite les autorités algériennes à accéder aux requêtes réitérées de divers rapporteurs spéciaux des Nations Unies (sur les exécutions sommaires, la violence à l'égard des femmes, les tortures, les disparitions forcées et le logement adéquat), de la rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme sur le droit à l'éducation ainsi que des ONG internationales, lesquels souhaitent pénétrer librement sur le territoire algérien;

6. demande aux autorités algériennes de poursuivre et d'accentuer leurs efforts pour un plus grand respect des droits fondamentaux, y compris la liberté de la presse, la liberté d'association et la liberté syndicale, conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie, et souhaite que ce pays procède au plus tôt à la concrétisation des recommandations formulées par les organismes de contrôle des instruments en question;

7. invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans retard des mesures législatives de nature à promouvoir la décentralisation des processus décisionnels ainsi que la diversité linguistique et culturelle au sein de la population du pays;

8. réaffirme la nécessité du retrait des militaires du processus décisionnel ainsi que d'une démilitarisation de la société et d'un renforcement des institutions politiques;

9. invite l'Algérie à accepter l'aide et le soutien de l'Union européenne dans la lutte contre les ravages du terrorisme fondamentaliste et demande au Conseil et à la Commission de combattre l'organisation de ce terrorisme ou son soutien à partir du territoire de l'Union;

10. exprime sa solidarité avec les familles des victimes et l'ensemble du peuple algérien; condamne une nouvelle fois le terrorisme sous toutes ses formes et renouvelle son soutien à la convocation d'une conférence internationale sous l'égide des Nations unies, l'objectif étant la signature d'une convention générale sur le terrorisme, et encourage d'ici là les autorités algériennes à signer, ratifier et appliquer sans plus tarder tous les traités internationaux de lutte visant à lutter contre ce fléau et la criminalité organisée, dans le respect scrupuleux des principes démocratiques et des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

11. déplore que le texte de l'accord ne contienne aucune référence explicite au dialogue interparlementaire et aux relations entre lui-même et l'Assemblée populaire nationale algérienne, élue le 30 mai dernier, et espère que la mise sur pied de l'assemblée parlementaire euroméditerranéenne proposée à Valence assurera le suivi de l'accord d'association et conférera à celui-ci une légitimité démo-cratique sans faille;

12. soutient le rôle de la société civile et de ses associations dans la perspective de la paix et de la démocratie dans leur pays et encourage leurs relations avec la société civile et les associations européennes et internationales;

13. invite le Conseil, les États membres et la Commission à promouvoir des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits humains, fondées sur la liberté de circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile, qui soient compatibles avec, d'une part, les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, les droits acquis des 3,5 millions et plus d'immigrés d'origine algérienne vivant sur le territoire communautaire qui doivent bénéficier de l'égalité de traitement en matière de droits économiques, sociaux et culturels;

14. demande à la Commission et au Conseil de faire tout ce qui est possible pour que l'accord d'association permette l'amélioration de la situation économique et sociale du peuple algérien et, en particulier, de sa jeunesse;

15. exprime son inquiétude au sujet de la corruption dans différents secteurs en Algérie et demande aux autorités algériennes et à la Commission de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et enrayer ce phénomène, notamment dans la perspective de l'ouverture des marchés prévue par l'accord, et de mettre en place des mécanismes de contrôle;

16. demande à l'Assemblée populaire nationale d'abolir la peine de mort et d'instaurer au plus vite un cadre juridique juste et équitable dans des domaines aussi essentiels que le statut de la femme (avec notamment la révision du code de la famille qui bafoue les droits des femmes), le droit familial et la réforme de l'éducation;

17. invite les autorités algériennes à trouver une solution à la crise kabyle en entamant des poursuites judiciaires à l'encontre des responsables de la répression, et en prenant en compte les revendications citoyennes en matière de démocratie, de droits économiques et sociaux, ainsi que de reconnaissance de la langue et de la culture "amazigh";

18. invite la Commission à contribuer au développement de coopérations dans le domaine des services publics (transports, énergie, télécommunications, éducation, santé) afin de mieux répondre aux besoins de la population algérienne;

19. invite aussi les autorités algériennes à améliorer la législation pénitentiaire du pays et faire en sorte que l'indépendance réelle de la justice corresponde aux normes internationales, dans le but de consolider l'État de droit dans le pays;

20. invite la Commission à garantir la participation des associations indépendantes, sans interven-tion des autorités algériennes, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes euro-méditerranéens, notamment les programmes MEDA-démocratie;

21. est d'avis que tous les signataires de la déclaration de Barcelone doivent s'engager à mettre en œuvre des mesures concrètes pour développer et réaliser tous les aspects du partenariat; invite instamment toutes les parties, dans ce contexte, à définir des mécanismes clairs pour mettre en œuvre l'ar-ticle 2 de l'accord d'association;

22. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des mécanismes pour un dialogue structuré et une évaluation régulière du respect de l'article 2 par toutes les parties à l'accord, y compris lui-même, l'Assemblée populaire nationale et la société civile algérienne; ce dialogue politique se concrétisera par la création d'un groupe de travail composé de représentants des deux parties à l'accord d'association UE-Algérie et ayant pour mission d'élaborer un plan d'action afin d'oeuvrer pour le res-pect des droits de l'homme et la démocratisation et d'évaluer la situation à cet égard, conformément à l'article 2 de cet accord; le plan d'action comportera des objectifs spécifiques susceptibles d'être at-teints progressivement par les autorités algériennes;

23. invite le Conseil et la Commission à envoyer des observateurs lors des prochaines élections locales (octobre 2002), pour contribuer à garantir la liberté et l'équité du scrutin, ce qui pourrait aider à rétablir l'autorité des administrations locales;

24. demande à la Commission de prendre tous les éléments mentionnés dans cette résolution comme point de référence à l'évaluation future du respect de la clause des droits de l'homme et demande à la Commission d'élaborer un rapport annuel sur cette question en particulier dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale d'Algérie.