Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission (COM(2002) 157),

- vu le projet d'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d?autre part,

- vu son avis conforme du 10 octobre 2002 concernant la conclusion de cet accord,

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A. considérant l'importance des liens politiques, économiques et culturels qui ont toujours uni l'Union européenne et l'Algérie,

B. considérant que ce pays connaît une transition difficile caractérisée par la persistance des formes de violence les plus variées, et par l'incertitude politique, économique et sociale,

C. considérant les possibilités qu'offre le nouvel accord sur les plans de la coopération politique, du renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Algérie et du développement social, économique et culturel, dans un climat de respect mutuel,

D. considérant que la coopération économique prévue par l'accord doit impérativement faire face aux pénuries réelles de l'Algérie en matière d'emploi, de logements et d'approvisionnement en eau et contribuer au développement des services publics dans les domaines de la santé et de l'éducation afin de garantir la cohésion sociale et territoriale,

E. considérant que les références à un dialogue politique entre le Parlement européen et l'Assemblée populaire nationale d'Algérie sont totalement insuffisantes, car inexistantes, alors qu'un tel dialogue devrait servir à garantir l'exercice du contrôle parlementaire sur l'application du nouvel accord,

F. considérant que le peuple algérien subit, depuis de nombreuses années, des violations des droits de l'homme,

G. considérant l'article 2 de l'accord d'association, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,

H. considérant que les mécanismes d'évaluation de l'application de l'article 2, qui fait du respect des droits fondamentaux de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel de l'accord, sont insuffisants et que ni le Parlement européen ni l'Assemblée populaire nationale algérienne n'ont été associés à cette évaluation,

I. considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur,

J. considérant que des efforts doivent être poursuivis pour garantir le respect des droits de l'homme, améliorer les dispositifs de défense et de protection des libertés fondamentales et pour développer et consolider une société civile forte et indépendante qui refuse le recours à la violence et contribue efficacement au processus de démocratisation et de réconciliation du pays,

K. considérant que l'impunité qui continue à prévaloir constitue, aujourd'hui encore, un obstacle majeur au rétablissement de l'État de droit dans le pays,

L. considérant que le terrorisme et la criminalité organisée sont une menace pour la réalisation des objectifs de l'accord,

M. considérant les énormes potentiels économiques de l'Algérie en regard de la situation sociale de la population qui se sent privée des bénéfices de la transition économique, et, en particulier, à la situation de détresse de sa jeunesse,

N. considérant les résultats des troisièmes élections législatives pluralistes du 30 mai 2002 en Algérie, qui ont été caractérisées par le taux de participation le plus faible jamais enregistré (46% d'après les sources officielles); regrettant que ce scrutin se soit déroulé sans la présence d'observateurs internationaux,

1. salue le projet du Conseil de conclure un accord d?association euroméditerranéen et espère qu'il sera ainsi possible de donner un élan décisif aux réformes politiques et économiques nécessaires à l'amélioration de la situation économique et sociale du pays;

2. invite le Conseil et la Commission à élaborer sans délai avec l'Algérie des plans et des mesures pour lutter contre le chômage extrêmement élevé, en particulier parmi les jeunes;

3. réaffirme que le respect des droits de l'homme et, notamment, le règlement de la question des disparus et l'abolition de toute forme d'impunité constituent des éléments essentiels du nouvel accord;

4. considère que la levée de l'état d'urgence contribuerait au développement de l'État de droit et, partant, au respect des conditions préalables prévues à l'article 2 de l'accord;

5. invite les autorités algériennes à accéder aux requêtes réitérées de divers rapporteurs spéciaux des Nations unies (sur les exécutions sommaires, la violence à l'égard des femmes, les tortures, les disparitions forcées et le logement adéquat), du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le droit à l'éducation, ainsi que des ONG internationales, lesquels souhaitent avoir accès au territoire algérien;

6. demande aux autorités algériennes de poursuivre et d'accentuer leurs efforts pour un plus grand respect des droits fondamentaux, y compris la liberté de la presse, la liberté d'association et la liberté syndicale, conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie, et souhaite que ce pays procède au plus tôt à la concrétisation des recommandations formulées par les organismes de contrôle des instruments en question;

7. invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en oeuvre sans délai des mesures législatives de nature à promouvoir la décentralisation des processus décisionnels ainsi que la diversité linguistique et culturelle au sein de la population du pays;

8. réaffirme la nécessité du retrait des militaires du processus décisionnel et d'un renforcement des institutions politiques;

9. invite l'Algérie à accepter l'aide et le soutien de l'Union européenne dans la lutte contre les ravages du terrorisme fondamentaliste et invite le Conseil et la Commission à combattre l'organisation de ce terrorisme ou son soutien à partir du territoire de l'Union;

10. exprime sa solidarité avec les familles des victimes et l'ensemble du peuple algérien; condamne une nouvelle fois le terrorisme sous toutes ses formes et renouvelle son soutien à la convocation d'une conférence internationale sous l'égide des Nations unies, l'objectif étant la signature d'une convention générale sur le terrorisme, et encourage d'ici là les autorités algériennes à signer, à ratifier et à appliquer sans plus tarder tous les traités internationaux visant à lutter contre ce fléau et la criminalité organisée, dans le respect scrupuleux des principes démocratiques et des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

11. déplore que le texte de l'accord ne contienne aucune référence explicite au dialogue interparlementaire et aux relations entre lui-même et l'Assemblée populaire nationale algérienne, élue le 30 mai 2002, et espère que la mise sur pied de l'assemblée parlementaire euroméditerranéenne proposée à Valence assurera le suivi de l'accord d'association et conférera à celui-ci une légitimité démocratique sans faille;

12. soutient le rôle de la société civile et de ses associations dans la perspective de la paix et de la démocratie en Algérie et encourage leurs relations avec la société civile et les associations européennes et internationales;

13. invite le Conseil, les États membres et la Commission à promouvoir des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits de l'homme, fondées sur la liberté de circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile, qui soient compatibles avec, d'une part, les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, les droits acquis des immigrés légaux d'origine algérienne vivant sur le territoire communautaire qui doivent bénéficier de l'égalité de traitement en matière de droits économiques, sociaux et culturels;

14. invite la Commission et le Conseil à faire tout ce qui est possible pour que l'accord d'association permette l'amélioration de la situation économique et sociale du peuple algérien et, en particulier, de sa jeunesse;

15. exprime son inquiétude au sujet de la corruption qui règne dans différents secteurs en Algérie et invite les autorités algériennes et la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et enrayer ce phénomène, notamment dans la perspective de l'ouverture des marchés prévue par l'accord, et à mettre en place des mécanismes de contrôle;

16. demande à l'Assemblée populaire nationale d'abolir la peine de mort et d'instaurer au plus vite un cadre juridique juste et équitable dans des domaines aussi essentiels que le statut de la femme (avec notamment la révision du code de la famille), le droit familial et la réforme de l'éducation;

17. invite les autorités algériennes à trouver une solution à la crise kabyle en entamant des poursuites judiciaires à l'encontre des responsables de la répression;

18. invite la Commission à contribuer au développement de coopérations dans le domaine des services publics (transports, énergie, télécommunications, éducation, santé) afin de mieux répondre aux besoins de la population algérienne;

19. invite la Commission à procéder à une évaluation régulière des conséquences économiques, sociales et environnementales de la mise en oeuvre de l'accord d'association;

20. invite aussi les autorités algériennes à améliorer la législation pénitentiaire du pays et à faire en sorte que l'indépendance réelle de la justice corresponde aux normes internationales, dans le but de consolider l'État de droit dans le pays;

21. invite la Commission à garantir la participation des associations indépendantes à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes euroméditerranéens, notamment les programmes MEDA-démocratie;

22. est d'avis que tous les signataires de la déclaration de Barcelone doivent s'engager à mettre en oeuvre des mesures concrètes pour développer et réaliser tous les aspects du partenariat; invite instamment toutes les parties, dans ce contexte, à définir des mécanismes clairs pour mettre en oeuvre l'article 2 de l'accord d'association;

23. invite le Conseil et la Commission à mettre en place des mécanismes pour un dialogue structuré et une évaluation régulière du respect de l'article 2 par toutes les parties à l'accord, y compris lui-même, l'Assemblée populaire nationale et la société civile algérienne;

24. invite la Commission à prendre tous les éléments mentionnés dans cette résolution comme point de référence pour l'évaluation future du respect de la clause des droits de l'homme;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale d'Algérie.

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2) Accord d'association CE/Algérie *** commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (10819/2002 - COM(2002) 157 - C5-0362/2002 - 2002/0077(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 157), - vu le projet d'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (10819/2002), - vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C5-0362/2002), - vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0299/2002),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République algérienne démocratique et populaire.