FIDH
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme

Réseau euro-méditerranéen
des droits de l'Homme

Bruxelles, le 27 mai 2002

LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN

Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération Internationale des Droits de l'Homme demandent au Parlement européen d'avoir un réel débat sur la situation des droits de l'Homme en Algérie dans le cadre de la procédure d'avis conforme sur l'Accord d'Association

Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération Internationale des Droits de l'Homme tiennent à faire part de leur inquiétude face à la hâte avec laquelle le Parlement européen s'apprête à ratifier l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie. En effet, il est prévu que le rapport soit discuté cette semaine pour la première fois en Commission affaires étrangères, voté la semaine prochaine en Commission et approuvé début juillet en plénière.

Nos organisations demandent au Parlement européen de prendre la clause droits de l'Homme inclue dans cet Accord au sérieux et de reporter l'adoption du rapport, afin de prendre le temps d'organiser un réel débat sur la question des droits de l'Homme dans ce pays. Nous demandons à la Commission affaires étrangères d'inviter des représentants de la société civile algérienne à l'une de ses prochaines réunions, et ceci avant que toute décision soit prise. En outre, le Parlement devrait en tous cas adopter un rapport exigeant une sérieuse amélioration de la situation et la mise en place d'un mécanisme permettant l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre de la clause droits de l'homme, notamment en demandant la création d'un groupe de travail conjoint UE-Algérie sur les droits de l'Homme qui devrait faire des rapports réguliers au Conseil sur les progrès en la matière.

Nous espérons que le Parlement continuera à soutenir la cause des droits de l'Homme en Algérie, comme il l'a fait dans le passé, et respectera les engagements qu'il a pris dernièrement. En effet, le Parlement européen a clairement posé le respect des droits de l'Homme comme une condition sine qua non pour la ratification de tout accord d'association en adoptant le 25 avril dernier le rapport de Mme Rosa Díez González:

" 4. Le Parlement européen demande que les exigences en matière de démocratisation ainsi que de respect et de protection des droits de l'homme qui sont imposées aux pays tiers partenaires de l'Union priment sans exception les intérêts légitimes, d'ordre économique, commercial ou autre, de l'Union elle-même et de chacun de ses États membres. […]

Éléments pour un code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme : […]

d) Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait […] prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci […] "

Par conséquent, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération internationale des Droits de l'Homme appellent le Parlement européen à ne pas décevoir les attentes que ses engagements ont fait naître, surtout dans une période où la situation des droits de l'Homme en Algérie ne cesse de se dégrader.

Ainsi a-t-on appris le 20 mai 2002 que Mr. Khelil Abderrahmane, responsable du Comité SOS-Disparus et membre de la ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH), a été placé sous mandat de dépôt par le Procureur de Bir Mourad Raïs à Alger pour "incitation à attroupement non-armé" en vertu de l'article 100 du Code pénal algérien. Le 26 mai, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour la seule réelle raison d'avoir mené une enquête sur les arrestations d'étudiants par les forces de sécurité, en lien avec une visite du président Bouteflika, lors de la journée nationale des étudiants (18 mai 2002) à l'Université de Bouzaréah. Après le procès et la condamnation de Mohamed Hadj Smaïn membre de la LADDH à Relizane, puis celle de Larbi Tahar à Labiod Sidi Cheikh, c'est au tour de Khelil Abdehamane, déjà interpellé nominativement à diverses reprises dans ses missions pour la LADDH, de faire les frais de la politique répressive du pouvoir. Par ailleurs, les arrestations massives d'étudiants qui ont eu lieu peuvent être considérées comme une énième atteinte aux droits et libertés des citoyens.

D'une manière plus générale, des violations graves des droits de l'Homme sont toujours en cours en Algérie et la quête de vérité par rapport aux exactions passées est largement bloquée:

1) Les disparitions forcées ou involontaires.

En avril 1997, les organisations de défense des droits de l'Homme avaient estimé le nombre de personnes disparues depuis 1992 suite à des enlèvements ou des arrestations par les forces de sécurité à au moins deux mille. Tous les témoignages et dossiers, ainsi que les rencontres avec les familles de disparus, établies en Europe ou venues spécialement d'Algérie, confirment l'ampleur du phénomène et permettent de dire que plus de 3000 personnes sont aujourd'hui portées disparues en Algérie, le nombre effectif étant probablement supérieur.

Des dossiers déjà accumulés, il ressort notamment que la responsabilité des forces de sécurité peut être établie de diverses manières et que toutes les forces de sécurité, régulières ou non, ont participé aux arrestations, assez souvent en commun.

2) Les groupes de Légitime défense.

Dès 1993, mais surtout à partir de 1994, des groupes de civils, dont certains se désignent sous le nom de " patriotes " ont participé à la lutte anti-terroriste au nom de la légitime défense. De 1993 jusqu'au mois de janvier 1997, ces milices ont agi en dehors de tout cadre légal. Depuis, une loi sur les Groupes de Légitime Défense (GLD) encadre en théorie leur action. Si le principe de la légitime défense ne peut être totalement exclu dans des cas extrêmes, ces milices ne se contentent pas de jouer un rôle défensif. Elles participent activement aux " ratissages " et autres opérations militaires dans un rayon d'action qui dépasse de loin leur localité d'origine. Agissant parfois de manière coordonnée avec les forces armées, elles opèrent aussi seules, de nuit, parfois sans signe les distinguant des groupes terroristes.

Il semble ainsi acquis que des milices aient participé à des arrestations ayant donné lieu par la suite à des disparitions forcées, se sont rendus coupables d'exécutions extrajudiciaires ou de racket. En 1998, deux exemples ont pu être connus, celui des exactions commises par la milice de Relizane, à l'ouest du pays, dirigée par deux élus et celui du jeune Ouali Hamza, tué par un autre élu, responsable d'une milice en Kabylie.

------------------

Des ONG saisissent le Parlement européen

Par Fayçal Métaoui, El Watan, 29 mai 2002

Le Réseau euroméditerranéen des droits de l’homme (REMDH) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) viennent de saisir par lettre les membres du Parlement européen pour l’engagement d’«un débat réel» sur la situation en Algérie. Les deux ONG se basent sur une procédure prévue dans l’accord d’association que l’Algérie a signé récemment avec l’Union européenne (UE).

Elles déclarent leur inquiétude face à «la hâte» avec laquelle le Parlement européen s’apprête à ratifier cet accord. «Il est prévu que le rapport soit discuté cette semaine pour la première fois en commission des affaires, voté la semaine prochaine en commission et approuvé début juillet en plénière», est-il relevé. Le REMDH et la FIDH, qui demandent au Parlement européen de «prendre au sérieux» la clause relative aux droits humains contenue dans l’accord et de reporter l’adoption, proposent aux membres de cette commission d’inviter des représentants de la société algérienne à l’une de ses réunions. «Le Parlement européen adopte un rapport exigeant une sérieuse amélioration de la situation et la mise en place d’un mécanisme permettant l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre de la clause des droits de l’homme, notamment en demandant la création d’un groupe de travail conjoint UE-Algérie sur les droits de l’homme», est-il souligné. Ce groupe doit faire des rapports réguliers au Conseil de l’Europe sur «les progrès» enregistrés en matière des droits humains. Le REMDH et la FIDH rappellent l’adoption en avril dernier du rapport Rosa Gonzalez, lequel impose le respect des droits de l’homme «comme condition sine qua non» pour la ratification de tout accord d’association. Le REMDH et la FIDH soulignent la condamnation récente des étudiants de Bouzaréah, dont deux militants des droits humains, celles de Hadj Smaïn et Larbi Tahar, représentants de la LADDH à Relizane et Labiod Sid Cheikh. «Les arrestation massives d’étudiants peuvent être considérées comme une énième atteinte aux droits et libertés des citoyens. D’une manière générale, des violations graves des droits de l’homme sont toujours en cours en Algérie, et la quête de vérité par rapport aux exactions passées est largement bloquée», est-il remarqué. Les deux ONG évoquent les disparitions forcées, imputables, entre autres, aux services de sécurité, et les restrictions des libertés et des droits découlant de l’état d’urgence, en vigueur dans le pays depuis 1992. «Les autorités algériennes continuent de refuser l’accès à leur territoire aux différents rapporteurs spéciaux des Nations unies (sur les droits de l’homme, ndlr), ceux-ci n’ayant jamais pu se rendre dans ce pays malgré leur demande réitérée», est-il encore relevé.

-------------------