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Human Rights Watch (extrait
du rapport 2001)
Algérie
Evolution
des droits de l'homme
L'initiative de la "concorde
civile" du Président Abd al-Aziz Bouteflika, qui avait pour but
de mettre fin à la violence politique qui a ravagé le pays au
cours de ces dix dernières années, n'a été que partiellement
couronnée de succès. Bien que la violence soit aujourd'hui moins
intense que dans le passé, les attaques brutales et sans discernement
à l'encontre de civils et les affrontements entre les forces gouvernementales
et les groupes armés continuent de coûter la vie à environ
200 personnes par mois. Très peu de coupables ont été arrêtés
et poursuivis en justice. La sécurité publique s'est généralement
améliorée, tout particulièrement dans les grandes villes,
ce qui a abouti à moins d'arrestations arbitraires, de "disparitions"
et de torture, mais le manque de progrès dans la résolution de
milliers de cas de "disparitions" reste un point sombre de la situation
des droits de l'homme en Algérie. Le gouvernement n'a pas non plus réussi
à introduire des réformes pour empêcher une possible résurgence
de violations systématiques des droits de l'homme par les forces de sécurité.
La loi de la concorde civile, adoptée en juillet 1999 et qui a remporté
une majorité écrasante lors d'un référendum national
organisé en septembre 1999, définissait comme date butoir le 13
janvier 2000 pour que les partisans des groupes armés se rendent aux
autorités. La loi accordait l'immunité aux poursuites aux personnes
qui se présentaient spontanément aux autorités et qui n'étaient
pas coupables d'actes "ayant entraîné mort d'homme ou infirmité
permanente, viol ou qui n'a pas utilisé des explosifs en des lieux publics
ou fréquentés par le public". Pour de tels actes, la loi
a sensiblement réduit les peines pour des personnes reconnues responsables.
En principe, les personnes qui souhaitaient bénéficier de cette
loi devait déposer les armes et avouer tous leurs actes aux autorités.
Selon des fonctionnaires, le sursis et la réduction de peine prévus
par la loi devenaient applicables lorsque les aveux avaient été
vérifiés par les bureaux de sécurité locaux et nationaux.
La question de savoir s'il fallait ou non accepter les termes de la loi de la
concorde civile aurait créé des dissensions considérables
au sein des groupes armés, en particulier l'Armée Islamique du
Salut (AIS), qui, en pratique, observait un cessez-le-feu avec l'armée
depuis octobre 1997. Certains auraient insisté sur des termes mentionnant
le rôle politique du Front Islamique du Salut (FIS), interdit depuis 1992.
Le 22 novembre 1999, Abdelkader Hachani, un membre important du FIS en liberté,
était assassiné à Alger. En décembre 1999, les autorités
ont annoncé l'arrestation du présumé coupable mais, en
octobre 2000, aucune information relative à l'enquête sur le meurtre
n'avait encore été publiée.
Le 10 janvier, trois jours avant la fin de la période de grâce
de six mois prévue par la loi de la concorde civile, le Président
Bouteflika a publié un décret qui accordait une "grâce
amnistiante" aux "personnes ayant appartenu a des organisations qui
ont volontairement et spontanément décidé de mettre fin
aux actes de violence et se sont mises à l'entière disposition
de l'état et dont les noms figurent en annexe à l'original du
présent décret" - c'est-à-dire l'AIS. Le décret
exemptait toutes les personnes couvertes de toute déclaration des actes
qu'elles avaient commis et de l'emprisonnement ou de toute autre sanction. Le
décret les exemptait également de la privation pour dix ans de
leurs droits civils et politiques, tels que le droit de vote ou de se présenter
aux élections, qui avaient été appliquée à
des personnes " repenties " dans les termes de la concorde civile.
En fait, il s'agissait d'une amnistie visant à couvrir les crimes même
les plus odieux. Le lendemain, 11 janvier, la Ligue Islamique de la Daâwa
et du Djihad (LIDD), qui s'était séparée du Groupe Islamique
Armé (GIA) et qui, avec l'AIS, avait observé le cessez-le-feu
avec l'armée, s'est également dissoute conformément aux
termes de la grâce.
Des branches du GIA dirigées par Antar Zouabri et le groupe salafiste
pour la prédication et le djihad, dirigé par Hassan Hattab, ont
dénoncé l'ouverture du Président Bouteflika et ont continué
à attaquer des civils, des postes de sécurité et des patrouilles
militaires.
Le gouvernement a revendiqué le large soutien de la loi de la concorde
civile par le public, en mentionnant le référendum de septembre
1999. Pourtant, la loi ne contenait aucune disposition relative à la
transparence ou à l'implication dans la procédure des victimes
des crimes ou la population en générale. Beaucoup d'Algériens,
les plus expressifs étant des groupes représentant les familles
des victimes des attaques des groupes armés, affirment que les enquêtes
sur les "repentis" - les personnes amnistiées par la loi -
étaient sommaires et que beaucoup étaient pardonnés avant
que la véracité et la minutie de leurs aveux n'aient pu être
établies. Ils soutenaient également que la grâce du 10 janvier
violait l'esprit de la loi de la concorde civile en amnistiant même les
crimes les plus graves et permettaient aux coupables de meurtres et de viols
de retourner dans les communautés qu'ils avaient terrorisées auparavant.
Des informations précises sur la mise en vigueur de la loi et le nombre
de personnes qui en ont bénéficié ont été
difficiles à obtenir et sont souvent contradictoires, ce qui reflète
le manque de transparence officielle. Les rapports de la presse algérienne
et française suggèrent que quelques 1.500 combattants se sont
rendus conformément à la loi et estiment que l'amnistie du 10
janvier a couvert au maximum entre deux et trois mille adhérents de l'AIS.
Le quotidien d'Alger El Watan, qui mentionnait des sources proches des services
de sécurité, déclarait que neuf cents personnes étaient
toujours avec les groupes armés et opéraient en petites unités
loin des principales régions peuplées. Le 20 janvier, au cours
d'une conférence de presse, le ministre de l'Intérieur Yazid Zerhouni
a affirmé que " quatre-vingt pour cent des terroristes " avaient
déposé les armes. Toutefois, lorsqu'on lui a demandé comment
on en était arrivé à ce chiffre, il a répondu "je
ne peux vous donner les chiffres pour la simple raison que l'identification
et le recensement sont en cours". En mai, des fonctionnaires du Ministère
de la Justice ont déclaré à Human Rights Watch que le nombre
total de personnes ayant bénéficié de la concorde civile
et de la grâce du 10 janvier s'élevait à 5.600 et que 330
d'entre elles purgeaient des peines réduites pour crimes de violence.
Murad Zoughir, le procureur public de la wilaya (province) d'Alger, a déclaré
à Human Rights Watch que le comité de probation qu'il dirigeait
avait traité environ cent cas de " repentis ", 30 ayant été
condamnés à des peines de prison, 40 disculpés, 15 mis
sous probation et 15 faisant encore l'objet d'une enquête. Le fait que
le gouvernement n'ait pas fourni d'informations précises sur les personnes
ayant bénéficié de la loi de la concorde civile ou de la
grâce amnistiante, sur les crimes qu'ils ont avoués ou desquels
ils ont été accusés et la disposition de leur cas a considérablement
éveillé les soupçons que les coupables de graves abus étaient
disculpés et recevaient l'immunité après un examen sommaire
et sans vraiment devoir assumer leurs responsabilités.
Il n'y a pratiquement pas eu de progrès dans les efforts pour résoudre
quelques 4.000 cas documentés de supposées "disparitions"
survenues précédemment et étant entre les mains des responsables
de la sécurité. Cette année, des avocats algériens
spécialisés en droits de l'homme et des organisations de proches
ont continué à recevoir et à documenter d'autres cas. Dans
une interview accordée au Middle East Insight, un bimensuel édité
à Washington, le Président Bouteflika a déclaré
" En ce qui concerne les personnes disparues, la justice algérienne
n'épargne aucun effort, dans le respect de la loi, pour résoudre
les cas totalement appuyés par des preuves "vérifiées".
Toutefois, en réponse aux demandes répétées de Human
Rights Watch en mai, ainsi qu'aux demandes d'autres organisations internationales
et de familles des " disparus ", les représentants du gouvernement
ont refusé de fournir des noms ou des informations sur les cas qu'ils
disaient avoir résolus.
Les informations limitées transmises par différents ministres
et sources officielles étaient incohérentes et le gouvernement
ne fait aucun effort apparent pour réconcilier les différences
évidentes entre les cas. Au cours de la conférence de presse du
20 janvier, le ministre de l'Intérieur Yazid Zerhouni a déclaré
que de 2.600 à 2.700 des 4.600 plaintes pour "disparitions"
connues par son ministère avaient été "élucidés".
"Il s'agit de personnes ayant rejoint les maquis, soit d'autres qui ont
été abattues par leurs compères, soit d'individus incarcérés,
soit encore de personnes présentes dans les cantonnements de l'AIS".
Le 21 mai, le ministre de la Justice, Ahmed Ouyahia, a déclaré
au quotidien gouvernemental El Moudjahid que son ministère avait ouvert
les dossiers de 3.019 personnes disparues et qu'un grand nombre de ces personnes
étaient en fait dans les rangs des groupes "terroristes", alors
que deux cents étaient saines et sauves, en prison ou faisaient partie
des bénéficiaires de la loi de la concorde civile.
Les représentants du Ministère de la Justice ont déclaré
à Human Rights Watch que parmi ces 3.019 cas, 833 personnes étaient
recherchées par les forces de sécurité, quatre-vingt treize
avaient été tuées dans des affrontements avec les forces
de sécurité, quatre-vingt-deux étaient détenues,
neuf avaient été tuées dans des affrontements avec les
groupes armés, quarante-neuf avaient été libérées
et "beaucoup ont rejoint les terroristes" et soixante-quatorze avaient
regagné leur domicile. Human Rights Watch a demandé les noms des
personnes faisant partie d'une des catégories mentionnées pour
déterminer jusqu'à quel point ces informations correspondaient
à celles rassemblées par les avocats et les groupes de défense
des droits de l'homme. Les représentants ont refusé de les donner
car "l'enquête était toujours en cours".
En mai, Kamel Rezzag-Bara, président de l'Observatoire National des Droits
de l'Homme (ONDH), organisme qui dépend de l' État, a affirmé
à Human Rights Watch que l'ONDH avait ouvert 4.146 dossiers de disparitions,
70 pour cent desquels remontaient à 1993-1995 et aucun n'était
plus récent que 1998. Il a refusé de fournir la liste des noms
des personnes disparues en insistant sur le fait que "ce ne serait pas
utile" mais a résumé oralement plusieurs cas de personnes
supposées avoir disparu qui auraient été tuées lors
d'affrontements avec les forces de sécurité ou avaient regagné
leur domicile.
En mai, un représentant du Ministère de l'Intérieur a déclaré
à Human Rights Watch que le problème des trois mille personnes
qui seraient portées disparues pour une population qui s'élève
actuellement à trente millions d'habitants n'avait rien à voir
avec la guerre d'indépendance au cours de laquelle quelques cinquante
mille personnes, pour une population de neuf millions d'habitants, avaient disparus,
ce qui reflète le manque de sérieux avec lequel les responsables
du ministère ont traité le problème des disparitions.
Des femmes, tout comme des hommes et des enfants, sont encore tuées par
les groupes armés. La presse algérienne, qui reflète les
estimations officielles, déclare que 2.600 femmes ont été
victime d'agressions sexuelles ou ont été violées pendant
le conflit, principalement entre 1995 et 1998 mais les estimations de certaines
militantes des droits de la femme parlent de 5.000 cas. Lors d'une réunion
avec Human Rights Watch en mai, les représentants du gouvernement ont
souligné que le taux élevé de femmes engagées dans
des professions médicales ou légales était un indicateur
de l'égalité sexuelle mais ils ont été incapables
de prouver un quelconque progrès dans le cadre du Code de la Famille
discriminatoire de 1984 qui institutionnalise le statut inégal de la
femme dans des questions de statut personnel, de mariage, de divorce, de propriété
et d'héritage. Lors d'une conférence organisée en mars
2000 par plusieurs groupes de défense des droits de la femme, le Président
Bouteflika a affirmé que les changements des droits de la femme devaient
prendre en considération les croyances et traditions sociales.
Plusieurs individus ont été arrêtés par les forces
de sécurité et n'ont pu avoir aucun contact avec l'extérieur,
au moins un d'entre eux n'avait pas encore été localisé
à la fin octobre 2000. El Hadj M'lik, âgé de soixante-treize
ans, a été arrêté à son domicile au centre
d'Alger le soir du 13 avril, quelques heures après avoir reçu
la visite de responsables de la sécurité qui recherchaient son
fils. Sa famille a déclaré qu'à la mi-septembre elle n'avait
encore eu aucun contact avec lui et que les autorités ne leur avait pas
dit où il était.
Ali Mebroukine, professeur de droit à l'Ecole Nationale d'Administration
d'Alger et ancien Conseiller du Président Liamine Zeroual, a été
arrêté à Alger le 27 mai alors qu'il revenait de Paris.
Selon Algeria-Interface, un site web d'information basé à Paris,
sa femme l'a vu une fois à la mi-juin lorsque la police est venue avec
lui pour effectuer une perquisition à son domicile où elle a saisi
des documents. Plus tard, son épouse, Insaf, a été emmenée
dans un endroit tenu secret, a été interrogée et ensuite
libérée après avoir reçu l'instruction de "ne
pas faire de remous" au sujet de son mari. Le 28 juin, le juge d'instruction
militaire qui était en charge de l'affaire a confirmé à
l'avocat d'Ali Mebroukine qu'il était détenu à la prison
militaire de Blida, mais n'a pas divulgué les charges ou d'autres informations
au sujet de cette détention.
En mai, des fonctionnaires du Ministère de la Justice ont assuré
à Human Rights Watch que le gouvernement prenait au sérieux les
allégations d'abus des droits de l'homme commis par des représentants
du gouvernement et ont affirmé que, depuis 1992, 348 personnes associées
aux forces de sécurité, y compris les membres de milices d'"autodéfense"
(groupes de légitime défense, GLD) organisées et armées
par le Ministère de l'Intérieur, avaient été poursuivies
pour abus des droits de l'homme. Ils ont déclaré que 179 de 348
cas concernaient des abus physiques et quinze une détention arbitraire
ou la torture. Les représentants ont toutefois refusé de révéler
des noms ou d'autres détails tout en notant qu'on comptait parmi ces
personnes plusieurs officiers de police punis pour leur participation à
un incident qui avait fait la une des journaux en décembre 1999 dans
la ville de Dellys où, après l'explosion d'une bombe, les autorités
ont rassemblé sans aucune discrimination une centaine de personnes et
ont battu bon nombre d'entre elles. Des fonctionnaires ont informé Human
Rights Watch qu'aucune poursuite n'avait encore eu lieu mais que deux maires
et des leaders de GLD de la région de Relizane avaient été
brièvement détenus en avril 1998 parce qu'ils auraient organisé
une série d'enlèvements et d'exécutions, même si
cette affaire est encore "en cours d'enquête".
Il semblerait que les autorités fassent peu d'efforts pour lancer un
processus efficace garantissant qu'une expertise médico-légale
soit entreprise pour aider à identifier les victimes d'homicide et les
suspects et donc pour déterminer si parmi les corps enterrés dans
des tombes anonymes se trouvaient des personnes "portées disparus"
alors qu'elles étaient tenues en garde à vue par les forces de
sécurité au cours des années précédentes.
En avril, à l'occasion d'une visite au Canada, le Président Bouteflika
aurait écarté la question d'enquêtes crédibles et
indépendantes sur les responsables des "disparitions" et des
massacres en Algérie en les qualifiant de "coquetterie intellectuelle".
Le gouvernement a maintenu l'état d'urgence proclamé en 1992 et
a empêché à plusieurs reprises les rassemblements publics
de groupes de défense des droits de l'homme ainsi que la critique de
ses politiques. Le 22 mars, par exemple, la police d'Oran a dispersé
par la force une manifestation de parents de "disparus" et a ensuite
accusé plusieurs femmes d'avoir participé à une réunion
non autorisée dans un lieu public. Le 25 juin, la police s'est heurtée
à des manifestants lors d'un rassemblement non autorisé à
Alger organisé pour commémorer le deuxième anniversaire
du meurtre de Lounes Matoub, chanteur kabyle et militant des droits de l'homme.
Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme ont déclaré
à Human Rights Watch que les politiques gouvernementales limitaient leur
droit à la liberté d'association. L'Association Nationale des
Familles de Disparus (ANFD) a organisé des manifestations toutes les
semaines devant les bureaux de l'ONDH pour demander que le gouvernement fournisse
des informations sur leurs proches portés disparus mais n'a pas réussi
à obtenir une autorisation officielle de fonctionner. L'Association des
Familles de Disparus de Constantine a connu le même problème et
a indiqué que les autorités étaient intervenues à
plusieurs occasions lors de manifestations qu'elle organisait habituellement
devant les bureaux du gouvernement. Ali Mrabet, l'un des fondateurs de Sumoud
(Ténacité), qui recommande que l'on enquête sur les meurtres
et les enlèvements, a affirmé que le Ministère de l'Intérieur
ignorait depuis trois ans la demande d'enregistrement sans laquelle le groupe
ne peut obtenir l'autorisation de se réunir ou d'ouvrir un compte bancaire.
De la même façon, le Rassemblement Action Jeunesse (RAJ), une organisation
nationale de jeunes, a présenté les documents réunis au
cours de ces dernières années qui témoignaient des nombreux
refus des autorités locales d'accepter leurs demandes pour organiser
des réunions, des conférences, des expositions ou pour projeter
des films à Alger et à Tizi Ouzou. Le Secrétaire Général
du RAJ, Hakim Addad, a informé Human Rights Watch que les autorités
ont continué a interdire des rassemblements du RAJ ou d'autres organisations,
même si elles ne le faisaient plus par écrit.
L'engagement du gouvernement envers la liberté d'association a été
remis en question en raison de sa réaction aux efforts entrepris en décembre
1999 pour enregistrer un nouveau parti politique, le Mouvement fidélité
et justice (WAFA), sous la direction de l'ancien ministre des Affaires étrangères,
candidat à la présidence de 1999, Ahmed Taleb Ibrahimi. Certains
considéraient le WAFA comme une branche du FIS, qui avait été
interdit. La législation relative aux partis politiques laissait au gouvernement
soixante jours pour rejeter la demande du WAFA, ce qu'il n'a pas fait. Toutefois,
le ministre de l'Intérieur a refusé de publier une notification
de l'enregistrement du parti au Journal Officiel, procédure qui requiert
sa signature, sans laquelle le parti ne pouvait obtenir les autorisations pour
se réunir et organiser des conférences. Le 10 mai, le ministre
a déclaré qu'il ne serait pas celui qui signerait la décision
de rétablir le parti interdit. En juillet, la Ligue Algérienne
pour la Défense des Droits de l'Homme (LADDH) et la Ligue Algérienne
des Droits de l'Homme (LADH) ont toutes interpellé le gouvernement pour
qu'il enregistre le WAFA conformément à la loi. Or le chef de
l'ONDH, Rezzag-Bara, a affirmé à Human Rights Watch que le WAFA
n'avait pas besoin d'une réponse officielle pour fonctionner.
Le leader du FIS, Abbasi Madani, a été assigné à
résidence et le numéro deux du parti, Ali Belhadj, a été
maintenu en prison et pouvait recevoir des visites de membres de sa famille.
Dans une interview publiée le 13 septembre par le journal pan-arabe,
Al-Hayat, le Président Bouteflika a répondu à une question
relative à son statut: "Le FIS avait été démantelé
par ordonnance du tribunal avant que je n'arrive au pouvoir. La nouvelle constitution
ne prévoit pas en aucun cas l'existence du FIS. Donc, ne m'en parlez
pas car, pour moi, le FIS n'existe pas". Il a indiqué qu'Ali Belhadj
"n'avait jamais été détenu dans d'aussi bonnes conditions"
et que "si Ali Belhadj désavoue tous ceux qui recourent à
la violence, alors je l'aiderai."
La presse écrite privée algérienne a couvert de nombreuses
questions politiques délicates de façon critique, même si
certains points comme le rôle politique de la direction militaire restent
tabous. Les articles de presse sur les opérations de sécurité
continuent à ne compter presque exclusivement que sur les sources officielles
et décrivent des raids et des conflits qui ont entraîné
la mort de " terroristes " anonymes mais rarement leur arrestation.
Aucun journaliste n'a été persécuté pour avoir publié
des informations sur "la sécurité" mais Reporters Sans
Frontières (RSF) a révélé que plusieurs éditeurs
faisaient l'objet de procès en diffamation, y compris ceux entamés
par des officiers de l'armée ou des directeurs de sociétés
d'état. La suspension de l'hebdomadaire indépendant La Nation
a été maintenue, prétendument pour défaut de paiement
de factures dues à la Société d'Impression d'Alger (SIA),
l'une des imprimeries de l'état qui, de fait, monopolise la presse écrite.
Selon RSF, qui a effectué une visite en Algérie en juin, les directeurs
de plusieurs journaux suspendus en 1992 ont été incapables d'obtenir
l'autorisation officielle nécessaire requise par les imprimeries d'état
pour reprendre la publication. Les moyens de radiodiffusion restent le monopole
du gouvernement. Les journalistes qui travaillent pour le quotidien Libération
à Paris et Radio France Internationale n'ont pu obtenir des visas pour
se rendre en Algérie que juste avant la visite d'état du Président
Bouteflika à Paris en juin. (Voir ci-dessous.)
Défense des Droits
de l'Homme
En mars, le gouvernement
a invité quatre organisations internationales des droits de l'homme à
visiter le pays après avoir interdit ces visites pendant plusieurs années.
Human Rights Watch, Amnesty International, la Fédération Internationale
des Droits de l'Homme (FIDH) et RSF ont visité le pays à l'occasion
de missions, chacune d'une durée de dix jours, en mai et en juin. Amnesty
International et RSF ont indiqué par la suite avoir eu la possibilité
de se déplacer dans le pays sans restriction. Le FIDH a toutefois "déplore
vivement la surveillance permanente et étroite" dont il dit avoir
fait l'objet ainsi que "la désinformation et les attaques infondées
qu'elle a eu à subir constamment de la part de certains organes de la
presse privée dite indépendante". La délégation
de Human Rights Watch a pu voyager librement et a rencontré des fonctionnaires,
des juristes, des organisations non-gouvernementales, des victimes et des familles
de victimes d'abus commis par le gouvernement et des groupes armés.
Le gouvernement a ignoré les demandes de visite du pays présentées
par les rapporteurs spéciaux des Nations-unies sur la torture et les
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Des représentants
du ministère des Affaires étrangères et le chef de l'ONDH,
Rezzag-Bara, ont indiqué à Human Rights Watch que l'Algérie
considérait les rapporteurs comme des "mécanismes accessoires".
Ils soutenaient que des rapports officiels aux Comités des Droits de
l'Homme des Nations Unies et à d'autres organes du traité, ainsi
que la coopération avec des organisations internationales de défense
des droits de l'homme, libéraient suffisamment le pays de ses obligations
par rapport aux mécanismes de défense des droits de l'homme des
Nations-unies.
Plusieurs avocats et d'autres défenseurs des droits de l'homme ont continué
à rassembler des documents sur les abus et les organisations de défense
des droits des femmes et des victimes ont été très actives.
Le gouvernement a toutefois imposé des limites aux activités de
certains groupes (voir ci-dessus) et des militants se sont plaints auprès
de Human Rights Watch de ce que les autorités ne donnaient pas souvent
de réponse lorsqu'ils demandaient des enquêtes ou des informations
sur certains cas.
Le 27 mai, les forces de sécurité ont arrêté Mohamed
Smaïn, responsable du bureau du LADDH de Relizane, après qu'il ait
tenté de recueillir des preuves sur une tombe liée à l'affaire
des deux anciens maires impliqués dans des meurtres de masse commis dans
la région (voir ci-dessus). Il a été libéré
le lendemain mais les autorités ont confisqué la bande vidéo
filmée sur les lieux en question. Rachid Mesli, un avocat spécialisé
en droits de l'homme a été libéré de prison en juin
1999 après y avoir passé à quelques jours près la
totalité des trois ans auxquels il avait été condamné
pour une histoire montée de toutes pièces. En juin, il avait été
interpellé à l'aéroport et interrogé lors de son
retour de Genève où il avait participé à une réunion
sur l'avenir de l'Algérie. Rachid Mesli a quitté l'Algérie
avec sa famille en août et a demandé l'asile politique en Suisse.
Il a déclaré à Human Rights Watch qu'après son retour
de Genève, la surveillance de ses activités s'est intensifiée
et que quelqu'un qu'il connaissait en prison avait été torturé
afin de lui soutirer, entre autres, des informations préjudiciables sur
Rachid Mesli, conduisant ce dernier à craindre l'arrestation et le retour
en détention.
Le Comité International de la Croix-Rouge, après une absence de
sept ans, a effectué des visites dans les prisons en octobre et novembre
1999 et en mars et mai 2000, ce qui lui a permis de voir 17 lieux de détention
administrés par le Ministère de la Justice et de rencontrer 763
prisonniers choisis par ses soins. Toutefois, le comité n'a pas pu parler
à des personnes qui pourraient avoir été détenues
dans des casernes militaires ou des installations de la police.
Le rôle de la
Communauté Internationale
L'Union européenne
Les états de l'Union
européenne ont publiquement soutenu ce que les dirigeants politiques
qualifient de politiques de réconciliation du Président Bouteflika
mais ont peu parlé des violations des droits de l'homme ou du problème
de l'impunité. Une "troïka" ministérielle de l'UE
comprenant le ministre des Affaires étrangères Chris Patten, le
Haut Représentant de la Politique étrangère et de Sécurité
commune, Javier Solana, et le ministre finlandais des Affaires étrangères,
Tarja Halonen, ont visité Alger en novembre 1999. Un cinquième
tour de négociations de l'Accord d'Association UE-Algérie a eu
lieu en juillet mais aucun signe porte à croire qu'un accord final soit
proche.
Pour sa première visite présidentielle, le Président Bouteflika
s'est rendu en Italie en novembre 1999. Selon Radio Alger, il a répondu
à une question posée lors d'une conférence de presse sur
les enquêtes portant sur la responsabilité des meurtres que "la
politique est une chose, l'histoire en est une autre. Je suis aujourd'hui en
train d'éteindre un incendie et je m'attaque à des questions politiques
tout en donnant la priorité au présent". Il s'est rendu en
France en juin 2000. Il s'agissait de la première visite officielle effectuée
par un chef d'état algérien depuis 17 ans et seulement de la seconde
depuis l'indépendance de l'Algérie en 1962. La France a donné
un accord de principe pour un échange de créances contre capital
qui transformerait une petite partie de la dette de l'Algérie s'élevant
à 3.4 milliards de dollars US -- 400 millions de francs français
($58 millions US)--en investissements privés de sociétés
françaises. L'an dernier, des navires de guerre français et italiens
ont effectué des visites officielles en Algérie.
Au cours de la visite à Alger du Premier Ministre espagnol, José
Maria Aznar, le quotidien espagnol El País a indiqué que Madrid
était disposé à voir d'un oeil favorable la demande algérienne
d'aide pour la formation de ses forces de sécurité. Le journal
a par ailleurs communiqué que l'Algérie avait aussi demandé
qu'une action soit entreprise contre les "intégristes" islamistes
résidant en Espagne.
Le Qatar a confirmé les rapports de presse britanniques de juillet révélant
que l'équivalent de 4.6£ millions ($6.65 millions US) en "équipement
militaire britannique" qu'il avait acheté était destiné
à l'Algérie. Le bon de commande du Qatar adressé à
BAe (anciennement British Aerospace) spécifiait que, conformément
aux ordres de son dirigeant, Shaikh Hamad bin Khalifah Al Thani, le Qatar transmettrait
librement l'équipement au titre de "cadeaux" aux services armés
de l'état algérien. Cet équipement comprenait des véhicules
de déploiement rapide Landrover Defender et des appareils de vision nocturne.
Selon une étude du Service de Recherche du Congrès des Etats-Unis
sur les transferts d'armes publiée en août, l'Algérie a
reçu l'équivalent de 600 millions $US en armes de pays européens
autres que le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Italie au cours de la
période 1996-1999. A la même époque, la Russie a envoyé
pour 400 millions $US et la Chine pour 100 millions $US en armes à l'Algérie.
Etats-Unis
Les Etats-Unis ont soutenu
tranquillement mais publiquement les initiatives politiques du Président
Bouteflika et ses efforts de privatisation d'une économie dominée
par l'Etat. En janvier dernier, dans ses commentaires sur la loi de la concorde
civile, l'Ambassadeur Cameron Hume a révélé au Chicago
Tribune que "les Algériens sont ceux qui doivent pardonner et oublier.
Tout pays doit trouver sa propre voie. Nous avons permis aux peuples de l'Irlande
du Nord, de la Turquie et de l'Afrique du Sud de le faire". Et il a ajouté
: "si cela (la loi et le pardon) fonctionne pour eux, je le respecterai".
Toutefois, il n'a pas clairement indiqué que des délits graves,
comme les crimes contre l'humanité, ne devraient pas être couverts
par une amnistie. Cameron Hume a été cité dans le quotidien
algérien El Watan le 21 juin de la façon suivante : "les
Etats-Unis sont dans la meilleure position pour encourager des changements positifs
en Algérie avec et non pas en concurrence contre ses alliés européens".
Les signes d'un intérêt économique croissant porté
par les Etats-Unis à l'Algérie se reflètent dans les visites
effectuées à Alger par des banques internationales établies
aux USA et des sociétés d'investissements telles que la Chase
Manhattan en juin 2000, mois au cours duquel le Sous-secrétaire d'Etat
à la Trésorerie Stuart Eizenstat s'y est également rendu.
Les investissements américains privés en Algérie ont été
estimés comme se situant entre $3.5 et 4 milliards US, presque entièrement
en prospection et production de gaz et de pétrole. Bon nombre de ces
investissements ont bénéficié de l'appui de la Banque Import-Export
américaine dont le président, James Harmon, a visité Alger
en décembre 1999 et dont la couverture en Algérie, de l'ordre
de 1.6 milliards de dollars, était de loin la plus grande dans un pays
du Moyen-Orient ou du nord de l'Afrique.
Après la visite de James Harmon, la banque a annoncé qu'elle avait
annulé l'ancien plafond de 2 milliards de dollars US pour les financements
d'importation et d'exportation en Algérie. Selon les rapports de la presse
algérienne, Stuart Eizenstat a indiqué aux représentants
algériens et aux dirigeants des entreprises que les investissements américains
privés en dehors des industries hydrocarbures dépendraient de
la création d'une zone nord-africaine de libre échange avec la
Tunisie et le Maroc.
Les Etats-Unis ont également établi des relations militaires plus
étroites avec l'Algérie. Des officiers militaires de haut niveau
ont effectué plusieurs visites après celle du Vice-Amiral Daniel
Murphy, commandant de la Sixième Flotte de la Marine américaine,
en septembre 1999. Le 24 avril, l'Amiral Charles Abbot, commandant en second
des forces armées en Europe, a rencontré le Président Bouteflika
et le chef de l'armée, le Major-Général Mohamed Lamari,
et ils auraient parlé à cette occasion de l'établissement
d'un programme militaire conjoint permanent.
Le Major-Général Randall Schmidt, directeur des opérations
aérospatiales de la U.S. Air Force en Europe, a rencontré des
représentants de la défense et de l'armée algérienne
en juillet dernier à Alger.
Dans ses commentaires de la remarque du Président Bouteflika sur les
droits de l'homme lors d'une réunion de cabinet en mars, le sous-Secrétaire
d'Etat adjoint Ronald Neumann a écrit à l'Ambassadeur algérien
Idriss Jazairy le 24 mars pour lui affirmer qu'il soutenait la "détermination"
du Président "à renforcer les mecanismes qui garantissent
les droits des individus en détention et en détention préventive"
et ses propositions de renforcement du "contrôle par le biais de
la brigade d'enquête criminelle et judiciaire des services de police".
La lettre a été publié dans l'édition du 7 mai du
quotidien gouvernemental El Moudjahid.
Rapports
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