Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH)

Rapport annuel 1996 (extrait)

La protection des droits de l'Homme

I. La violation du droit à la vie et à la sécurité des citoyens

I.1. L'Observatoire et la violence en Algérie:

Faisant de la condamnation de la violence une position de principe, constamment renouvelée devant l'opinion publique nationale et internationale, l'ONDH n'a jamais cessé de considérer que la violence ne saurait être retenue comme une démarche politiquement justifiée et acceptée socialement pour la conquête du pouvoir politique par quelque groupe que ce soit et à quelque titre que ce soit.

Estimant déjà dès sa création les dangers réels de ce phénomène et le qualifiant de véritable péril pour le droit fondamental à la vie, à la liberté et à la sûreté des hommes et des femmes de ce pays, l'Observatoire n'a jamais manqué de mettre en relief la nécessité d'une condamnation unanime, totale et inconditionnelle de la violence par l'ensemble des groupes ou associations politiques et des citoyens, au-delà de toute appartenance socio-professionnelle ou partisane .

Pour l'Observatoire, le terrorisme qui s'est développé en Algérie au cours des dernières années est un terrorisme polycentrique, pris en charge par une série de groupuscules souvent réduits à quelques individus, n'entretenant entre eux ni relations ni coordination structurée mais utilisant les mêmes moyens et souvent les mêmes hommes que ceux liés à la criminalité et au grand banditisme.

Se servant du vocabulaire emprunté au discours religieux, et s'appuyant sur des interprétations réductrices et erronées de l'islam, le terrorisme "islamiste" vise à imposer aux familles et aux citoyens individuels des modes de vie sociale anachronique fondée sur la discrimination, la xénophobie, la culture de la haine et de la mort.

La surenchère dans les pratiques criminelles et le discours fanatique prétendument religieux a débouché inéluctablement sur des rivalités inconciliables entre factions et groupes rivaux. Ces dissensions profondes, qui masquaient souvent des préoccupations de leadership, ont été à l'origine de sanglants règlements de comptes auxquels les habitants de certaines régions du pays (Jijel, Médéa, Blida) ont assisté durant l'année 1996.

En effet, ayant pour seul attribut le refus de tout droit à la différence et développant à une échelle élargie une pratique systématique de rejet de toute forme de liberté d'expression et d'opinion, de pensée et de conscience, la violence apparue en Algérie dès 1981, mais qui s'est développée à partir de 1991 au lendemain de l'arrêt du processus électoral, s'est tout de suite imposée comme la négation de tout droit à l'existence par le recours à toutes les formes d'intimidation, de chantage, d'exactions diverses, d'attentats contre les agents des forces de sécurité et d'assassinats massifs de citoyens.

De ce fait, pour l'Observatoire, cette violence est très vite apparue comme une véritable guerre menée contre les civils par l'usage de techniques d'assassinats individuels de cadres, de fonctionnaires, de militants, d'hommes de religion, puis de massacres collectifs de citoyens désarmés et d'expéditions punitives menées à titre de représailles contre des familles entières.

En 1996, cette spirale de la violence a connu, malgré quelques périodes intermittentes d'accalmie, un stade inégalé dans l'horreur par un recours intensif aux méthodes empruntées à la politique de la terre brûlée et à l'extermination systématique de familles entières, y compris femmes et enfants en bas âge et personnes âgées.

Cet état de fait a été à l'origine d'un déplacement forcé de populations rurales isolées vers les villes, de l'apparition de traumatisme psychiques profonds notamment chez les enfants et les rescapés de ces actes de violence et de pertes économiques énormes en particulier des suites de l'explosion d'engins piégés dans les villes et villages algériens.

Aussi, l'Observatoire réitère encore une fois son appel pour la consolidation et l'élargissement d'un vaste front pour extirper la violence et pour s'engager dans la réunion des conditions objectives de prise en charge efficiente des victimes du terrorisme aux plans social, économique et psychologique.

Par ailleurs, cette action est d'autant plus urgente que des groupes de pression sur l'opinion publique internationale, bien que fortement contestés au plan national, continuent de connivence avec quelques relais internationaux à vouloir présenter cette violence comme une forme d'opposition politique armée alors que l'expérience dramatiquement vécue par l'ensemble du peuple algérien a amplement démontré la nature criminelle de cette violence et le type d'Etat totalitaire qu'elle se propose comme objectif.

Utilisant le choc des nouvelles et des images à propos des attentats les plus atroces et les plus symboliques (de la société totalitaire que les terroristes voudraient imposer) les commanditaires internationaux de cette entreprise, et ceux qui aspirent au pouvoir en se servant du terrorisme armé pour déstabiliser l'Etat, ne cessent de présenter cette violence barbare comme l'expression d'une opposition politique armée.

Les méthodes employées par les groupes terroristes leur a permis de constituer par le racket et autres techniques d'extorsion de fonds de véritables trésors de guerre devenus objet de convoitises souvent à la base de sanglants règlements de comptes entre groupes rivaux.

I. 2. La société algérienne face au terrorisme:

Parce qu'il faut bien caractériser les développements de cette violence terroriste durant l'année 1996, force est de reconnaître que celle-ci a vécu un double mouvement:

1. Elle a perdu, de manière durable et irréversible l'argument politique dont elle se prévalait au courant de l'année 1992 à la suite de l'arrêt du processus électoral.

Usant d'effets d'annonces largement répercutés par certains groupes d'opinion relayés par des spécialistes occidentaux auto-proclamés "experts en Islam politique", cette couverture politique a très vite connu ses limites lorsque la réalité des actes terroristes a été révélée à l'opinion publique au travers des crimes inqualifiables commis contre des femmes, des vieillards et des enfants ou des nourrissons .

2. Elle a connu une transformation et une radicalisation prononcée de ses formes d'action qui n'ont rien à voir avec la violence révolutionnaire d'un peuple qui lutte pour sa liberté.

La perte de la crédibilité politique du terrorisme islamiste radical en Algérie s'explique par de multiples facteurs et notamment par:

- Une action internationale timide à l'origine mais devenue aujourd'hui énergique et de plus en plus concertée contre la violence terroriste, ses sympathisants et ses soutiens, ses sources de financement et ses bases logistiques, ses relais dans les médias car à l'évidence, (et à l'expérience) il est apparu que le terrorisme constitue non seulement une menace de mort pour les sociétés ou il s'est imposé, mais aussi une menace pour les relations internationales et un danger dirimant pour la paix et l'amitié entre les peuples.

- Un vaste mouvement de réprobation internationale, largement impulsé par des représentants de la société civile algérienne et qui a eu comme prolongement une condamnation unanime par la communauté internationale de la violence perpétrée en Algérie contre les plus larges franges de la population civile.

Mais au-delà de ces facteurs extérieurs qui ont certainement contribué à un changement dans l'appréciation du terrorisme, il n'en demeure pas moins que d'autres facteurs, endogènes ceux-là, ont puissamment pesé pour que la violence soit reconnue sous le visage qu'elle n'a jamais cessé d'avoir c'est-à-dire une violence terroriste avec ses gangs et ses chefs de clans, son rituel et ses méthodes, son système de propagande et sa mythologie, l'ensemble enveloppé dans une gangue pseudo-religieuse développée par de pseudo-imams et "émirs" auto-proclamés.

En effet, outre les efforts menés par les services de sécurité à l'effet de rechercher et de réprimer les groupes terroristes dont l'objectif central était de nature à porter atteinte à l'unité de la nation et à la cohésion sociale du peuple algérien, il est à souligner que le peuple algérien dans un élan insoupçonné de vigueur et de réaction a largement contribué, malgré ses deuils, à mettre à nu la logique de destruction massive échafaudée par les groupes terroristes et à y répondre.

D'abord, en refusant le diktat des groupes terroristes visant à l'asservir par l'imposition forcée de multiples injonctions, contraintes, restrictions et autres interdictions au nom de principes spécieux et étrangers aux fondements séculaires islamiques de solidarité, de tolérance et de fraternité. Ensuite, en s'organisant pour faire bloc face au terrorisme et à ses menaces, le peuple a fait son choix.

A cet égard, pour l'ONDH comme pour de nombreux observateurs, la participation massive des citoyens (mais surtout parmi eux, des femmes et des jeunes) aux élections présidentielles de novembre 1995, le fonctionnement normal des entreprises et des institutions, y compris dans des villages reculés, la présence continuelle des femmes dans la Cité et sur les lieux de travail, le retour progressif aux activités de loisirs ou encore cette formidable occupation des plages par une armée de jeunes et de familles entières durant l'été 1996 sont autant d'indices significatifs de ces changements profonds intervenus parmi des populations devenues de plus en plus rétives aux menaces proférées par des groupes terroristes en mal de reconnaissance et de consécration.

S'agissant d'une manière particulière de l'institution scolaire qui occupe une large place chez tout le peuple algérien, celle-ci malgré les deuils qui l'ont frappé et les actions de sabotage dont elle a été l'objet (1210 actes de destruction recensés par le Ministre de l'Education, depuis l'apparition de la violence terroriste) a continué à fonctionner quasi-normalement et à être aux rendez-vous attendus d'elle (organisation des examens et rentrées scolaires).

Par ailleurs et à titre d'illustration, si les habitudes vestimentaires, les traditions et les rites et coutumes connus par tout le peuple n'ont pas connu de bouleversements notables et durables, malgré le poids des pressions et des menaces édictées par les groupes terroristes, c'est tout simplement parce que les règles de rechange que voulaient imposer ces groupes ont été unanimement et massivement rejetées car non conformes au vécu des citoyennes et des citoyens, ainsi qu'à l'histoire des villes et villages.

Plus fort que la mort programmée pour tout un peuple, le droit à la vie et à l'espoir reprend ses droits et impose ses exigences.

Dans ce cadre, il est à noter que la violence menée par les groupes terroristes a eu cette vertu indéniable de faire (re-) naître au sein du peuple des sentiments d'unité nationale, de cohésion sociale et religieuse, de solidarité et d'entraide suffisamment forts pour contrer les idées rétrogrades prônées par ces groupes et leurs actions de destruction.

Ainsi, à titre d'exemple face aux attaques répétées des groupuscules terroristes, les demandes d'adoption d'orphelins du fait d'actes terroristes ou encore les réseaux d'entraide, de secours et de solidarité qui se tissent dans le voisinage de quartier ou sur les lieux de travail pour venir en aide aux citoyens éprouvés par les destructions de leurs biens meubles et immeubles témoignent de cette capacité sociale de solidarité qui renaît toujours en Algérie après les grandes épreuves collectives.

Par ailleurs et parce que lassés par les exactions des groupes terroristes, par leur incursion intolérable dans la vie privée des gens, leurs atteintes répétées aux sentiments familiaux et au sens de l'honneur resté très vivace en particulier dans les zones rurales, les citoyens ont réagi et font front un peu partout à travers le territoire national selon des formes et des modalités particulières.

Ces stratégies de riposte, souvent développées avec des moyens dérisoires, se sont également exprimées selon les cas par:

- une collaboration active avec les services de sécurité en leur fournissant des informations,

- le refus de se plier aux demandes et exigences des terroristes,

- l'abandon des lieux d'habitation, surtout dans les zones rurales à habitat épars,

- la constitution de groupes d'auto-défense ou de patriotes sous l'autorité des forces de sécurité (2),

- une demande d'intégration aux unités de garde communale, créées par décret exécutif paru au Journal Officiel n°47 du 7 août 1996,

- une demande importante d'autorisation de port d'armes pour les commerçants, artisans et autres professions menacées.

Elles ont eu pour conséquence notable de briser le cercle de la peur, de battre en brèche la notion de "zones-sanctuaires" entretenue par les groupes terroristes et leurs relais et de contribuer à jeter les bases pour la mise en place d'un front très large, à consolider et à construire, contre le terrorisme.

Dans ce cadre, les informations multiples fournies par de nombreux citoyens qui ont permis le démantèlement de groupuscules terroristes par les forces de sécurité sont illustratives de cette volonté de rejet de ces groupes par la population civile.

Conscients de l'importance de cette riposte populaire et à la recherche d'actions spectaculaires leur permettant de briser l'encerclement dont il sont de plus en plus l'objet, les groupes terroristes réorientent leur stratégie espérant ainsi reconquérir une reconnaissance aux yeux de l'opinion publique nationale et rétablir leur crédibilité vis-à-vis de l'opinion publique internationale.

Tout en continuant à cibler des segments particuliers de la population (journalistes, hommes de cultes, fonctionnaires, femmes...), cette stratégie va s'appuyer essentiellement sur le recours à des moyens de destruction massive et à des attaques indiscriminées contre la population particulièrement au sein des villes et des villages isolés.

I. 3. Les actions de destruction massive perpétrées contre la population

Les attaques contre la population se sont amplifiées durant l'année 1996, gagnant en intensité, et en cruauté et frappant de manière indiscriminée, femmes, enfants et vieillards.

Perpétrés avec le recours systématique d'engins et de véhicules piégés dans les milieux urbains à forte densité de population ou exécutés à l'aide d'armes blanches, de haches, de pioches et autres outils encore en milieu rural isolé pour mieux frapper l'imagination de ceux qui ont survécu, ces crimes abjects qu'aucune motivation ne saurait justifier s'apparentent davantage à des actes de démence collective d'individus égarés mus par des instincts de destruction.

Les mots demeurent insuffisants pour décrire l'horreur causée par la mort violente d'un nourrisson de deux mois égorgé par des mains d'adulte ou le supplice et la mise à mort d'handicapés mentaux, incapables de discernement, comme cela a été le cas, à Douaouda, à Maassouma (Boufarik) et d'autres lieux.

Pour l'Observatoire et parce qu'elles s'en prennent sans distinction ni justification aucune à des innocents désarmés, vacant à leurs occupations quotidiennes, ces actions terroristes s'inscrivent irrémédiablement dans une logique avouée d'éclatement de la société, de son unité sociale et de sa cohésion.

En affichant délibérément une stratégie de sanctions des populations entières qui ont manifesté avec éclat leur rejet de la violence terroriste, de son projet totalitariste et du détournement de la religion à des fins criminelles, ces meurtres en série témoignent que le terrorisme vise à briser la volonté de résistance du peuple algérien.

A ce titre, cette violence terroriste répond à un souci de pression psychologique et à une guerre médiatique, sans précédent connu dans l'histoire de l'humanité, pour amener un peuple à renoncer à ses choix fondamentaux et à accepter la loi de groupes terroristes pour lesquels la vie d'un être humain n'a plus aucune valeur ni aucun prix.

Les tableaux suivants, bien que partiels car reconstitués à partir de données rendues publiques par différents organes de presse révèlent l'importance de ces actions terroristes et dont les victimes sont les enfants, les femmes et les vieillards d'une manière particulière.

Ces informations permettent de mesurer l'ampleur de la violence terroriste exercée contre un peuple qui n'a cessé de démontrer sa volonté de paix et de stabilité.

Des pertes énormes en vies humaines et des dégâts irremplaçables aux biens meubles et immeubles ont été enregistrés, suite à l'usage massif d'engins explosifs et d'incendies de domiciles en particulier. Mais de plus ces actions terroristes ont eu également comme conséquences des mouvements de fuites des zones rurales par les habitants qui choqués par les agressions violentes dont ils sont l'objet de la part de ces hordes barbares d'un genre nouveau, se sont en de nombreuses localités engagés dans un véritable exode vers les villes.

I. 4. Les assassinats de citoyens. d'hommes du culte et d'étrangers

Durant l'année 1996, de nombreux attentats commis par les groupes terroristes ont visé des citoyens (et parmi eux des journalistes, des fonctionnaires e commis de l'Etat, des magistrats et avocats), des hommes du culte, des femme et des enfants.

Des commerçants, des paysans et des chômeurs sont également tombés victimes de cette violence terroriste qui s'est particulièrement acharnée durant l'an née 1996 sur les collectivités de citoyens dans les villes et villages par le recours intensif à d'innombrables machines infernales (grenades et bombes artisanales véhicules piégés...) et à des tueries de groupes entiers, voire de famille entières de villageois.

1. Assassinat d'hommes du culte musulman

Outre Cheikh Ahmed Sahnoun, imam âgé de 89 ans blessé par balles à l'intérieur de la mosquée proche de son lieu de résidence à Alger le 30 juin 199

de nombreux hommes du culte musulman furent victimes d'attentats terroristes

En août 1996, le Ministre des affaires religieuses estimait à 86 le nombre d'hommes du culte musulman tombés sous le coup d'actes terroristes depuis I début de l'année 1992.

Parmi les victimes, nombreuses furent celles qui firent l'objet d'une exécution publique commise à l'intérieur des mosquées en présence de fidèles venu accomplir leur devoir sacré.

L'ensemble des ces victimes parmi lesquelles 54 étaient des imams et 3 de cadres de l'administration centrale du Ministère des affaires religieuses laissaient 80 veuves et 404 orphelins.

Il est à noter que 43 des victimes exerçaient leurs fonctions dans les wilayat du centre du pays (6 wilayate: Alger, Blida, Boumerdès, Médéa, Chlef et Tipasa)

2. Assassinat d'hommes du culte chrétien

- Enlevés dans la nuit du 26 au 27 mars 1996 de leur monastère de Tibhirin (wilaya de Médéa), sept moines trappistes de nationalité française furent retrouvés égorgés (agence APS, du 30 mai 1996)

- L'évêque d'Oran, Monseigneur Claverie, ainsi que son chauffeur, ont été tué par l'explosion d'une bombe placée devant l'Evêché d'Oran le 2 août 1996.

Monseigneur Claverie, de nationalité algérienne, avait toujours refusé de quitter l'Algérie.

 

3. Assassinat de magistrat, d'avocats et autres personnels exerçant dans les services des greffes et de la rééducation pénitentiaire

 

- Assassinat du Procureur général adjoint près la Cour d'Alger, M. Benkraouche Mokhtar, 48 ans, assassiné le 12/06/1996 devant son domicile situé à Ain-Naâja, Alger.

- Assassinat de Maître Ahmed Zebiri. Cet avocat, retrouvé assassiné après avoir été enlevé, avait exercé précédemment les fonctions de Président de l'APC de Sidi M'Hamed.

D'autre part et selon un bilan fourni par le Ministère de la Justice 103 fonctionnaires appartenant aux différents corps des services de rééducation pénitentiaire furent victimes d'attentats terroristes depuis 1992 et 10 le furent en 1996.

Par ailleurs et dans un document consolidé au 12/10/1996, 7 agents dont une femme appartenant aux corps des greffes et des services communs ont été assassinés en 1996 sur un total de 29 tombés victimes du terrorisme depuis octobre 1993.

4. Assassinat de fonctionnaires et commis de l'Etat

- M. Rabah Allali, 56 ans, inspecteur principal des douanes, assassiné le 24/03/1996 près de son domicile à la cité El Hayat, Gué de Constantine, Alger. Ce fonctionnaire laisse une veuve et 10 enfants.

- M. Mahmoud Bouzerd, ancien avocat et Chef de cabinet au ministère de la jeunesse, assassiné le 17/02/1996 à son domicile aux Anassers, Alger.

- M. Mohammed Hardi, marié, 4 enfants, assassiné le 4 mai 1996 à Oued Smar au niveau du parking de l'entreprise Enamarbre. M. Hardi était ancien Ministre de l'intérieur.

D autres fonctionnaires et agents publics de l'Etat furent également victimes d'attentats terroristes

5. Médecins et artistes assassinés

- Dr Benzeghiba et Dr Cherrouk, assassinés au Ruisseau, Alger le 4/01/1996.

- M. Boudjema Bechiri dit "Cheb Aziz", chanteur, enlevé à Constantine après avoir animé un mariage et retrouvé assassiné le 20/09/1996. Agé de 28 ans et marié à une chanteuse, Cheb Aziz laisse 2 orphelins.

6. Assassinat d'étranger

- M. Eutiv Evdimov, 56 ans de nationalité bulgare, ex-attaché militaire à l'ambassade de Bulgarie à Alger et exerçant la fonction de représentant d'une entreprise après sa mise à la retraite. Assassiné le 16/11/1996 à Alger Bainem (banlieue Ouest).

7. Assassinat de journalistes et de professionnels des médias

09/01/1996

- Mohamed Mekati, Journaliste à"EI Moudjahid", 39 ans, marié sans enfants. Blessé par balles le mardi 09/01/1996 à 19 h 30 mn Décédé le même jour à 23 h 30 mn.

14/01/1996

- Khaled Aboulkacem, Journaliste à "I'lndépendant" - Célibataire, 30 ans Blessé à la rue Ali Boumendjel - Alger par un groupe de terroristes -Décédé le même jour après son admission à l'hôpital.

10/02/1996

- Abdailah Bouhachek, Rédacteur en chef de l'édition en arabe de "Révolution et Travail" (organe de l'UGTA), âgé de 54 ans - marié sept enfants - assassiné par balles à Ouled Yaiche (Blida) alors qu'il sortait de son domicile accompagné de son fils âgé de 8 ans.

13/02/1996

- Allaoua Ait Mebarek, Rédacteur en chef au quotidien du soir "Le Soir d'Algérie"- trouve la mort à son poste dans l'attentat de la voiture piégée contre la maison de la presse, Tahar Djaout - Place du 1er Mai - Alger.

- Mohamed Dorbane, Chroniqueur au quotidien du soir "Le Soir d'Algérie" trouve la mort à son poste dans l'attentat de la voiture piégée contre la maison de la presse, Tahar Djaout - Place du 1er Mai - Alger.

- Djamel Derraza, Journaliste au quotidien du soir "Le Soir d'Algérie" trouve la mort à son poste dans l'attentat de la voiture piégée contre la maison de presse, Tahar Djaout - Place du 1 er Mai - Alger.

- Naima Illoul, Technicienne à l'ENTV, âgée de 26 ans - célibataire succombe à ses blessures suite à l'attentat à la voiture piégée contre la maison de presse, Tahar Djaout- Place du 1er Mai - Alger.

17/0211996

- Achour Belghazi, Responsable d'une agence de publicité à Tizi-Ouzou - âgé de 40 ans marié un enfant.

- Dalila Drideche, Assistante à l'agence de publicité à Tizi-Ouzou âgée de 25 ans Célibataire - Décédée

05/03/1996

- Saâd Belkacem, Cameraman à l'ENTV - station régionale de Constantine enlevé le 29/02/1996 et retrouvé mort à Djebel Flifla Skikda.

13/03/1996

- Djillali Arabdiou, Reporter photographe à l'hebdomadaire "Algérie Actualité" a travaillé dans plusieurs organes de la presse nationale - 61 ans - marié cinq enfants - Assassiné vers 9 h 15 mn à la sortie de son domicile cité Ain Naâdja - Alger.

24/04/1996

- Djamel Bouchibi, Chef du centre médico-social du quotidien "EI-Moudjahid", âgé de 46 ans. Marié, quatre enfants. Egorgé par les terroristes la nuit du 24/04/1996 à son domicile situé au Gué de Constantine, Alger.

26/07/1996

- Farida Bouziane, Agent de saisie au journal le "Pays" Tizi-Ouzou- âgée de 24 ans - Célibataire - Tuée devant ses parents par balles à Draâ Ben Khedda, après avoir refusé de suivre ses tueurs.

12/08/1996

- Mobamed Guessab, Journaliste à "Radio-Coran"- Marié quatre enfants -assassiné alors qu'il était accompagné de ses deux frères dont l'un a été tué et l'autre grièvement blessé.

15/10/1996

- Mokrane Hamoui, Administrateur de l'hebdomadaire "Ech Chourouk" - âgé de 43 ans - Marié, trois enfants - Assassiné à Jolie Vue - Kouba.

26/12/1996

- Décès de Boussaad Abdiche, ex-billettiste à El-Moudjahid dans l'attentat commis à la voiture piégée contre le centre culturel d'Hussein Dey

 

I. 5. Conclusion

Encore une fois, à l'occasion de ce rapport annuel, I'Observatoire se livre à un triste décompte des hommes, des femmes et des enfants qui ont été privés du droit à la vie à cause de la violence terroriste et ses dérives extrêmement graves.

Par cet acte, I'objectif recherché par l'institution est d'apporter, non pas des statistiques qui ne sont pas exhaustives, mais un témoignage sur un terrorisme qui s'est attaqué avec une violence rarement enregistrée dans l'histoire contemporaine au droit le plus fondamental: le droit à la vie de tout un peuple.

A cet égard, il est symptomatique de constater que les professions des médias ont été particulièrement touchées par cette violence qui symbolise ainsi le refus de tout droit à l'opinion et à l'expression.

En effet, loin de toute instrumentation à des fins obscures ou partisanes, les données factuelles évoquées précédemment ne sont pour l'Observatoire que l'occasion de relever que le terrorisme, à cause justement de ses méfaits, de ses répercussions sur le corps social, de ses atteintes à la vie, à l'expression de la différence et de la tolérance implique une lutte de tous les instants et sans relâche pour le combattre et extirper ses germes.

Pour cela, I'Observatoire considère qu'il est du devoir des hommes politiques des intellectuels, des hommes du culte, des citoyens et des citoyennes de ce pays de s'organiser pour briser à tout jamais le silence de la mort que la violence terroriste veut imposer par les moyens les plus barbares à tout un peuple.

Il. Dépassements et abus constatés dans l'application de mesures sécuritaires.

Il. 1. Introduction

Face au développement du terrorisme à partir de 1992, et à l'effet d'assurer la pérennité de l'Etat, la sécurité des personnes et des biens, l'intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions, le gouvernement instauré une législation spécifique et a procédé à la mise en place d'un dispositif juridictionnel particulier adapté à la situation vécue par le pays.

Ce dispositif de lutte contre la subversion et le terrorisme a été abrogé et le retour au droit commun consacré.

Avec la suppression des cours spéciales en février 1995, la fermeture du dernier centre de sûreté en novembre 1995, la levée totale du couvre-feu (appliqué à certaines wilayate du pays) en 1996 et la promulgation de la loi sur la Rahma, le pays s'est engagé dans la préservation de l'Etat de droit dont l'un des principes fondateurs universellement admis, est la prééminence de la règle de droit exprimée sous I autorité du pouvoir judiciaire.

Cette démarche est significative de la volonté exprimée par le pays pour la consolidation et le renforcement de l'Etat de Droit.

Elle a été, à maintes occasions réitérée par le Président de la République, garant des droits et libertés fondamentales.

Elle est enfin confirmée par la constitution.

Cependant, il est à constater qu'un certain nombre de pratiques et de comportements, dont certains peuvent s'apparenter à des dépassements et des abus, ont été enregistrés.

Il. 2. L'ONDH et la protection des droits de l'homme

Conformément aux dispositions du décret relatif à sa création, l'Observatoire est l'institution nationale d'observation et d'évaluation des droits de l'homme.

A ce titre, il a notamment pour mission "d'entreprendre toute action lorsque des atteintes aux droits de l'homme sont constatées ou portées à sa connaissance".

Dans ce cadre, une structure de réception, d'enregistrement, de documentation et de suivi des doléances des citoyens a été mise en place dès la création de l'Observatoire.

Réel lieu d'écoute, cette structure que l'expérience a rendu indispensable est perçue, par les nombreux citoyens qui s'y présentent, comme un véritable mécanisme de recours voire le mécanisme ultime pour faire aboutir leurs doléances.

Dans ce contexte, il est à souligner que de nombreux citoyens n'hésitent pas à effectuer de longs et onéreux déplacements pour venir à l'ONDH faire recueillir leurs plaintes.

Ainsi et durant l'année 1996, les doléances et les plaintes enregistrées ont essentiellement portées sur les données ci-après détaillées.

Il. 3. Personnes disparues et procédure de localisation

Il. 3.1. Les données factuelles

- Pour l'année 1996, le nombre de requêtes enregistrées et traitées s'est élevé a 988 cas dont 491 lors de la réception du public.

-

Comparé aux années précédentes, ce nombre de requêtes est plus important puisqu'en 1994, il était de 373 et en 1995 de 567 cas.

S'il convient de souligner que ces cas touchent essentiellement les wilayate d'Alger (303 cas), de Tipasa (117 cas), de Constantine (106 cas), de Blida (67 cas) et de Médéa (55 cas), il est à signaler que les dates de disparitions de ces personnes, recherchées par leurs proches et objet de ces requêtes, ne se situent pas uniquement en 1996, mais concernent d'autres années antérieures.

Elles se répartissent comme suit:

- Année 1992 : 1

- Année 1993 : 21

- Année 1994 : 329

- Année 1995 : 390

- Année 1996 : 247

Concernant les catégories socio-professionnelles de toutes les personnes recherchées par leurs familles, on y retrouve une large représentation de tous les secteurs d'activités ainsi que des chômeurs.

A titre d'exemple, sur les 988 cas:

- 17 appartiennent à des professions médicales (6 médecins, 10 infirmiers et techniciens de la santé).

- 131 sont directeurs d'entreprises, commerçants et artisans.

- 159 sont ingénieurs, cadres, fonctionnaires et employés.

- 57 sont enseignants et universitaires

- 131 sont ouvriers, maçons, chauffeurs mécaniciens

- 63 sont étudiants, lycéens

- 114 sont chômeurs

- 24 appartiennent à divers corps de sécurité

- 43 sont fellahs

Des handicapés (8 cas), des hommes du culte musulman, des sportifs et même un élève de l'école fondamentale sont "portés disparus" aux yeux de leurs familles qui ne cessent de les rechercher.

Toutes les tranches d'âge sont concernées avec toutefois une part prépondérante des personnes âgées entre 19 et 25 ans (156 cas) et 26-35 ans avec 214 cas sur l'ensemble.

Concernant les lieux d'arrestation ou de disparitions avancés par les requérants, il apparaît que:

- 337 cas d'arrestations ont eu lieu au domicile des personnes objet des requêtes,

- 108 sur leurs lieux de travail,

- 192 dans la rue et 24 après que les personnes se soient rendues auprès des services de sécurité (convocations ou autres...).

Pour ce qui est des personnels ayant pris part à ces "arrestations", il est à présumer sur la base des informations fournies par les familles ou les proches que:

- 134 personnes ont été arrêtées par des services non identifiés, et

- 754 arrestations ont été effectuées par des services de sécurité (tous corps confondus) soit:

- 338 par la police

- 168 par les éléments du Darak El Watani

- 248 par les éléments de l'ANP.

Il. 3. 2. Quelques remarques nécessaires:

1. Lorsqu'il est saisi par les familles, l'ONDH met en ouvre "la procédure dite de localisation du lieu de détention" car l'allégation de disparition d'une personne est réputée recevable:

- Lorsqu'elle émane de la famille, de proches ou d'amis

- Lorsque la personne a disparu depuis plus de trois mois.

Toutefois et compte-tenu de l'expérience acquise, il est à noter que dans les cas éventuels de "disparitions qui ont connu un dénouement" (c'est-à-dire réapparition de la personne signalée comme disparue par sa famille), l'information relative à ce retour au foyer ne parvient pas à l'ONDH.

2. De plus et par personne disparue, il convient d'entendre l'un des cas de figure suivants:

a. soit la disparition résulte d'un enlèvement effectué par des groupes terroristes et qui, parce qu'ils sont non-identifiés, sont assimilés à tort à des agents appartenant aux forces de sécurité.

b. soit la personne recherchée par sa famille est entré en clandestinité et a rejoint de son propre chef les rangs des groupes terroristes.

Dans ce cas, la démarche de certaines familles consiste à vouloir justifier une entrée en clandestinité face aux éventuelles investigations des services de sécurité.

c. soit la personne recherchée par sa famille a fait effectivement l'objet d'une arrestation par les services de sécurité qui la maintiennent dans une situation de détention abusive, hors des délais prévus par la loi et dans des lieux non prévus à cet effet.

d. soit la personne recherchée a illégalement émigré vers un pays étrange s'y trouve en situation irrégulière en laissant sa famille dans l'ignorance de sa situation.

 

Il. 3. 3. L'ONDH et la question des disparitions

Confronté au flux des requêtes, l'ONDH est conscient de l'angoisse, du chagrin et du désarroi causés aux familles, conjoints, enfants et parents de personnes disparues.

A cet égard, il tient à rappeler que l'Algérie est Etat-partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle dispose également d'une législation interne qui régit les conditions de perquisition, d'interpellation, d'arrestation et de détention. Cette législation doit être appliquée en toute rigueur par les personnels chargés de l'application des lois.

A ce titre, la présentation de document de reconnaissance et d'identification du corps d'appartenance des agents (en uniforme ou en tenue civile) en chaque d'une arrestation ou d'une interpellation ainsi que la présentation d'un ordre de perquisition à domicile devra être systématisée et généralisée pour ne pas laisser les familles dans l'angoisse.

Par ailleurs, les conditions et les délais de garde à vue tels que prévus par la Constitution et le Code de procédure pénale doivent faire l'objet d'un respect strict pour faire en sorte que les délais de la garde à vue ne soient pas dépassés ou que celle-ci ne se prolonge pas en détention au secret dans des lieux et des infrastructures que la loi n'a pas prévu pour assurer cette fonction.

En tout état de cause, l'ONDH estime qu'il y a lieu de mettre fin aux lieux de détention hors de portée du contrôle légalement prévu par la loi.

Enfin et s'agissant d'une manière particulière des personnes disparues l'ONDH tient à rappeler que conformément aux principes énoncés par la résolution n°33-173 adoptée le 20/12/1978 par l'Assemblée Générale Nations-unies, les services compétents devraient "consacrer des moyens suffisants et entreprendre des enquêtes diligentes" car c'est précisément durant cette période de disparition que le "risque est important pour la vie, la liberté et la sécurité physique des personnes".

Il. 4. Décès suspects

En plus des doléances reçues concernant des demandes de localisation de personnes disparues, I'ONDH a eu à recevoir également des plaintes de citoyens ayant pour objet des décès suspects.

Durant l'année 1996, le nombre de ces plaintes s'est élevé à 25 cas et l'une faisait mention de cinq décès suspects.

Ces décès sont survenus, selon le cas:

- Soit par le fait de balles perdues, à l'occasion ou durant un accrochage entre groupes terroristes et forces de sécurité;

- Soit à l'occasion d'un refus d'obtempérer à une injonction des agents des forces de sécurité (au niveau d'un barrage de contrôle etc.);

- Soit à l'occasion d'une utilisation abusive des armes à feu par les agents des forces de sécurité.

Dans tous les cas, l'Observatoire souligne:

- La nécessité de l'ouverture diligente d'une information judiciaire pour déterminer les causes et les circonstances du décès et identifier l'auteur responsable qui devra faire l'objet des sanctions prévues par la loi.

Il. 5. Brutalités policières et abus d'autorité

Suite aux plaintes déposées à l'Observatoire, quarante cas de brutalités policières et d'abus d'autorité ont été documentés par l'institution en 1996.

Ces cas se répartissent comme suit selon le corps d'appartenance des auteurs.

- Gardes communaux: 15 cas dont quatre ont concerné des groupes de villageois

- Services de police : 10 cas

- Darak El Watani : 7 cas

- Militaires de l'ANP : 4 cas

- Patriotes 4 cas

Face a ces situations et tout en soulignant la disponibilité exprimée par les responsables des services de sécurité concernés de rechercher et de sanctionner avec la rigueur prévue par la loi, les auteurs de ces dépassements et abus l'ONDH souligne la nécessité:

- D'assurer la meilleure formation possible des agents chargés de l'application des lois,

- De systématiser et d'accélérer les enquêtes judiciaires appropriées.

Il . 6 . Allégations de mauvais traitements

L'Observatoire a recueilli et documenté cinq cas d'allégations de mauvais traitements qui ont eu lieu dans des commissariats à l'occasion de la garde à vue.

Dans ce cadre, l'ONDH tient à rappeler que l'Algérie, Etat-partie à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a proscrit dans sa constitution et son dispositif législatif et réglementaire l'usage de la torture.

Il souligne par ailleurs que sur l'ensemble des demandes d'information sollicitées auprès du Ministère de la Justice, trois demandes ont déjà connu une réponse et il rappelle que l'expérience a largement prouvé que la prolongation abusive de la garde à vue ainsi que la détention au secret sont souvent génératrices de mauvais traitements ou d'allégations de mauvais traitements.

Il. 7. Les conditions carcérales en Algérie

Il. 7. 1. Données générales

Réglementé par le code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation promulgué par une ordonnance du 1er février 1972, le système pénitentiaire en Algérie comprend 116 établissements classés en plusieurs catégories selon la population destinée à y être incarcérée.

Cette classification comprend:

- Des établissements de prévention (au nombre de 76) appelés à recevoir les prévenus et les condamnés à des peines inférieures à trois mois;

- Des établissements de rééducation (au nombre de 30) qui reçoivent les prévenus et condamnés à des peines inférieures à un an;

- Des établissements de réadaption (au nombre de 6) prévus pour les condamnés définitifs à des peines supérieures à un an.

- Des centres pour mineurs (au nombre de 4) destinés à recevoir les prévenus et condamnés n'ayant pas atteint la majorité pénale de 18 ans.

Ce code prévoit également des normes de classification des détenus notamment entre récidivistes et primaires et prévoit la séparation entre prévenus et condamnés définitifs

D'une manière générale, on peut noter que ces classifications ne sont pas respectées.

La population carcérale actuelle est de 36.000 personnes environ pour une capacité d accueil de 26.000 places.

Cette population placée sous le contrôle et la surveillance de 11.000 agents pénitentiaires (tous grades confondus) se répartit entre 17.000 prévenus et 19.000 condamnés.

Le nombre de mineurs détenus s'élève à un millier alors que celui des femmes détenues est de 650.

Plus de 80% des établissements datent d'avant l'indépendance en 1962 et leur état général laisse à désirer. Le manque de maintenance augmente les effets négatifs de la promiscuité et de la surpopulation.

Il est à souligner toutefois que d'importants investissements ont été consentis par l'Etat en ce domaine sous forme de programmes d'urgence et de programme décennal tendant à la réhabilitation des établissements pénitentiaires.

S'agissant des conditions de sécurité, l'augmentation du nombre de détenus pour terrorisme et subversion en a augmenté la précarité, ce qui explique un certain nombre de mutineries comme celles de l'établissement pénitentiaire de Berrouaghia (wilaya de Médéa) et de l'établissement pénitentiaire de Serkadji (wilaya d'Alger) le 21 février 1995 ou d'évasions comme celle de Tazoult-Lambèse (wilaya de Batna).

Les détenus prévenus ont le droit à la visite de leurs avocats sans restriction et à la visite de leurs familles une fois tous les 15 jours. Une périodicité plus fréquente est possible dans certains cas.

Le courrier adressé aux autorités publiques et aux avocats-conseils n'est pas contrôlé.

En raison d'importantes restrictions budgétaires, la ration alimentaire est insuffisante. Les détenus ont la possibilité de recevoir lors des visites familiales de la nourriture et peuvent accéder aux services d'un foyer.

Les soins médicaux semblent assurés de manière généralement satisfaisante par des médecins (177), des chirurgiens dentistes (115) et des psychologues (40) attachés de manière permanente aux services pénitentiaires.

En raison du faible nombre des magistrats au nombre de 34 chargés de l'application des peines, le suivi du régime de détention par l'autorité judiciaire n'est pas correctement assuré.

Les remises de peines et amnisties décidées par ies pouvoirs publics lors de certaines fêtes nationales ne concernent pas les détenus pour terrorisme, trafic de stupéfiants et atteintes au patrimoine public.

Depuis septembre 1993, aucune condamnation à mort n'a été exécutée en Algérie.

Il. 7. 2. Conditions carcérales et santé dans les prisons

L'ONDH a eu à connaître, durant l'année 1996, dix cas de plaintes relatives à la protection sanitaire de détenus ayant une santé précaire ou un besoin urgent de médicaments.

Sur les 10 cas de plaintes portées à sa connaissance et après leur prise en charge, quatre cas ont connu une solution appropriée.

Dans ce cadre, l'ONDH suggère la nécessité d'une enquête nationale avec l'ensemble des structures et organes concernés sur la condition carcérale en Algérie en vue de conformer les établissements de rééducation pénitentiaires aux normes communément admises au plan international.

 

(2. Voir le décret exécutif n°: 97.04 du 01.01.97, fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé. Paru au Journal Officiel n° 01 du 05.01.1997)

 

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