Affaire Mourad Dhina : L'avocat général qualifie « d' « ubuesque » la demande algérienne d'extradition !

Comité FreeMourad, 21 juin 2012

Ce mercredi 20 juin 2012 la demande d'extradition du gouvernement algérien du Dr. Mourad Dhina a une nouvelle fois été examinée par la chambre d’instruction de la Cour de Paris. Lors de l’audience du 21 mars, la cour, après avoir relevé les contradictions et incohérences du dossier, avait demandé aux autorités d’Alger de produire certains documents, parmi lesquels l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation devant le tribunal criminel d’Alger daté du 26 octobre 2004.

Le régime d’Alger a finalement transmis à la Cour les documents requis qui se trouvent être en totale contradiction avec l’argumentation contenue dans leur demande initiale.

Dans un revirement spectaculaire, l'avocat général a non seulement confirmé les incohérences et absurdités du dossier des autorités algériennes mais pris celles-ci en flagrant délit de mensonge. Dans le résumé des faits produit à l’appui de leur mandat d’arrêt ces dernières avaient prétendu que le principal accusé dans une affaire de terrorisme, M. Samir Hamdi Bacha, avait mis explicitement en cause le Dr Mourad Dhina. Il ressort cependant du document d’accusation présenté par les autorités algériennes elles-mêmes que non seulement M. Hamdi Bacha a lui-même été victime d’une procédure arbitraire mais qu’il a au surplus totalement mis hors de cause le Dr Mourad Dhina.

Confronté à ces incohérences doublées d’une mauvaise foi évidente, le magistrat français n’a pu que constater que les autorités n'avaient pas répondu de manière satisfaisante à la demande d'information complémentaire de la cour allant jusqu’à qualifier « d' « ubuesque » la demande d'extradition et requis en conséquence un avis défavorable de la Cour.

Maître Comte, l’avocat du Dr Dhina, a appuyé le réquisitoire de l'avocat général et fait siennes ses conclusions en soulignant le caractère politique évident de la demande du régime d’Alger dont l’unique but est de faire taire un opposant. Le Dr Dhina a pour sa part déclaré qu’au-delà de son sort personnel il était peiné pour l’image donnée de l’Algérie par le pouvoir illégitime et corrompu qu’il combat depuis 20 ans et que son cas ne peut que donner une idée de ce que subissent les milliers de victimes en Algérie d’une justice inique et expéditive.

Il est à relever que dans des affaires similaires de demande d’extradition d’opposants, les autorités algériennes s’abstiennent généralement d’envoyer aux juridictions européennes les documents demandés par les juges pour ne pas avoir à se ridiculiser et à montrer à quel niveau de déliquescence la justice algérienne est tombée.

L’affaire a été maintenue en délibéré pour le 4 juillet prochain comme annoncé au cours de la précédente audience. Le Comité FreeMourad espère que justice sera faite et que Mourad Dhina sera libéré après plus de six mois de détention injustifiée.

Le rappel de l'affaire

Dr. Mourad Dhina, opposant au régime algérien, cofondateur du mouvement Rachad et directeur exécutif de l’ONG Alkarama de Genève, vivant en Suisse depuis près de 20 ans, a été arrêté par la police française à Orly le 16 janvier 2012 à la demande des autorités algériennes. Il est depuis détenu à la prison de la Santé à Paris sous écrou extraditionnel.

Les autorités algériennes ont, depuis de nombreuses années, cherché à neutraliser le Dr Dhina en l'accusant d’appartenance à un groupe terroriste en Suisse pour justifier leurs demandes d'extradition à ce pays qui n'y a cependant jamais accordé suite.

La Cour de Paris par contre n’a, lors d'une première audience le 21 mars, pas cru devoir tenir compte d'un courrier du ministère public de la Confédération helvétique à l'avocat de M. Dhina, Me Antoine Comte, attestant qu’une enquête menée de 1994 à 2000, soit pendant 06 années, avait été classée en raison de l’absence de tout fondement aux accusations portées contre le Dr Dhina. Elle a demandé un complément d'information aux autorités algériennes.

Le ministère algérien des affaires étrangères a fini par produire l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel d’Alger des trois accusés poursuivis dans une affaire qui se révèle, a postériori, comme avoir été montée de toute pièce pour tenter de faire extrader le Dr Mourad Dhina par les autorités suisses.
Cet arrêt, rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’Alger le 26 octobre 2004, concerne un accusé principal, Samir Hamdi Bacha, alors détenu à la prison d’Alger, ainsi que Rédouane Bentafat et le Dr. Mourad Dhina, ces deux derniers présentés comme étant « en fuite », tous trois poursuivis du chef de « crime d’adhésion à l’étranger à une organisation terroriste ».
Alors que Samir Hamdi Bacha se trouvait en détention pour une autre affaire, il a fait l’objet d’une nouvelle procédure judiciaire à propos d’un avion bimoteur de 6 places qui se trouvait garé dans un aéroport en Suisse lui appartenant et qu’il a affirmé avoir acquis pour la somme de 52.000$. Il avait été interrogé par le juge d’instruction d’Alger pour justifier l’origine des fonds qui lui avaient permis de faire cette acquisition. Il a également été interrogé sur ses liens avec Rédouane Bentafat, le beau-frère du Dr Dhina, qui était l’un de ses camarades d’école en Algérie et à qui il rendait visite à l’occasion de ses voyages en Suisse.
Il résulte de l’arrêt de renvoi que Samir Hamdi Bacha a affirmé au juge d’instruction n’avoir jamais acheté cet avion à la demande de Mourad Dhina, ni avoir reçu une somme pour ce faire mais de l’avoir payé lui-même et être disposé à fournir toutes les preuves de ses affirmations et notamment la facture d’achat. Il a d’autre part déclaré avoir rencontré Rédouane Bentafat et Mourad Dhina deux fois au cours de l’année 1998 au domicile du premier. Il nie par ailleurs toute appartenance à une quelconque organisation terroriste activant à l’étranger.
En dépit de l’absence de tout élément de preuve dans le dossier, la chambre d’accusation de la Cour d’Alger a maintenu les charges contre le Dr. Dhina étant donné que Hamdi Bacha, toujours détenu à ce moment, ne pouvait fournir dans un délai d’un mois les preuves de ses affirmations.
Déféré devant le tribunal criminel d’Alger le 20 juin 2005 Samir Hamdi Bacha devait maintenir toutes ses déclarations, et, en l’absence du moindre élément à charge pouvant être retenu contre lui, le tribunal criminel d’Alger n’a eu d’autre choix que de l’acquitter.
Contre toute logique cependant, après avoir disculpé le principal accusé, cette même juridiction condamnait le Dr Mourad Dhina et Rédouane Bentafat, poursuivis pour complicité, à une peine de 20 années de réclusion criminelle confirmant ainsi d’une manière évidente que toute cette mise en scène judiciaire avait pour seul but d’accréditer la thèse de l’appartenance du Dr Dhina à une dangereuse organisation terroriste activant en Suisse pour justifier une demande d’extradition aux autorités de ce pays.