Réponse du gouvernement suisse à une interpellation parlementaire socialiste-verte sur la situation des droits humains (et en paticulier des droits syndicaux) en Algérie
L’INTERPELLATION 06.3397 : Algérie. Graves menaces sur les droits syndicaux Déposée par Jean-Claude Rennwald (PS, Jura) le 23.06.2006, cosignée par quatre députés socialistes et verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. A-t-il connaissance de la situation économique et sociale très grave, ainsi que des atteintes persistantes et répétées aux droits syndicaux en Algérie?
2. Dans quelle mesure oeuvre-t-il à l’amélioration sensible des conditions de vie du peuple algérien ici mises en cause?
3. Quelle contribution pense-t-il apporter au respect et à la promotion des droits syndicaux en Algérie?
Développement
La situation économique et sociale est très grave en Algérie. Les salaires stagnent ou baissent à un niveau très bas vu les prix, moins de 300 francs par mois en moyenne; le chômage frappe quelque 30 pour cent de la population; le taux d’occupation des logements, très difficiles à obtenir, est supérieur à sept personnes en moyenne; les budgets de l’éducation et de la santé se sont réduits en quinze ans comme peau de chagrin, chacun de plusieurs pourcents du PIB. Et tout cela se passe en dépit du flux continu de la manne résultant de la vente du pétrole et du gaz, dont les revenus passent on ne sait où, ou plus exactement on ne s’en doute que trop. Les plus flagrantes violations résident sans doute dans le mépris total des libertés syndicales: en dehors du syndicat étroitement lié au parti dominant, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), il est quasiment impossible d’exercer convenablement une activité de ce type sans encourir des mesures comme la suspension ou la perte de son emploi, des poursuites judiciaires, des assignations, des interdictions de voyage, en particulier dans la fonction publique.
RÉPONSE DU CONSEIL FÉDERAL (gouvernement suisse) le 06.09.2006
1. Les problèmes de l’Algérie mentionnés par l’auteur de l’interpellation sont connus du Conseil fédéral. Les nombreuses difficultés socioéconomiques et politiques que connaît le pays, comme le manque d’infrastructures et la pénurie d’eau, de travail et de logements, suscitent le mécontentement des Algériens, qui s’est souvent traduit ces dernières années par des manifestations, des grèves et des mouvements de protestation violente. Des journalistes, des militants de la société civile et des syndicalistes sont victimes d’actes de harcèlement et de tentatives d’intimidation, et courent constamment le risque d’être incarcérés. Des organisations indépendantes, parmi lesquelles figurent différents groupes de défense des droits humains et des syndicats libres, se voient souvent refuser l’autorisation d’organiser des rassemblements publics. Le DFAE analyse régulièrement la situation des droits humains en Algérie, et les questions ayant trait aux droits humains sont abordées avec les autorités algériennes dans le cadre de discussions menées au niveau gouvernemental.
2. Les organisations de la société civile algérienne sont soit fortement contrôlées par le gouvernement, soit constituées par des partis d’opposition, ce qui rend un partenariat direct avec ces dernières très difficile. C’est la raison pour laquelle, la Suisse et notamment la Direction du développement et de la coopération du DFAE (DDC) a décidé de travailler avec le gouvernement dans ses efforts d’appui aux réformes, afin d’avoir un impact sur l’exercice du respect des droits humains ainsi que sur l’application de conventions ratifiées par le gouvernement algérien. Dans des secteurs tels que l’environnement et la formation, la Suisse veille à une participation accrue de la population. En général, la Suisse jouit d’une grande confiance de la part du gouvernement algérien, ce qui lui permet d’utiliser son influence en ce qui concerne la situation des droits humains.
3. L’Algérie est partie au Pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (pacte I). Cet instrument de protection des droits humains règle également les droits des syndicats, à l’article 8. Le droit international est la pierre angulaire de la politique de la Suisse en matière de droits humains. La Suisse et l’Algérie mènent des consultations politiques à haut niveau, qui permettent d’évoquer, dans un climat de confiance, différentes questions. C’est dans ce cadre que le Conseil fédéral et les autorités suisses continueront d’attirer l’attention de leurs interlocuteurs sur le devoir de l’Algérie, en tant qu’Etat partie, de mettre en oeuvre les conventions relatives aux droits humains, notamment le pacte I de l’ONU.
