Ligue Algérienne de Défense des Droits de l'Homme

DECLARATION

A l’initiative de la ligue Algérienne pour la défense des droit de l’Homme et avec la participation de praticiens du droit, de spécialistes universitaires, d’acteurs du monde du travail et notamment des représentants des syndicats autonomes porteurs aujourd’hui de la dynamique de la revendication sociale légitime se sont déroulées à Alger le 27 et 28 avril 2006 les journées d’études sur les droits sociaux économiques et culturels.

Au cours de ces travaux ont été systématiquement examinés

1. L’Etat des droits économiques sociaux et culturels sur l’Algérie au regard du pacte international régissant ces mêmes droits.

2. Le droit syndical et le droit de grève face à l’instrumentalisation de la justice

3. L’actualité du combat syndical pour l’exercice legitime et effectif des droits economiques et sociaux

4. La recherche de nouveau système de régulation face aux effets pervers et imposés de la mondialisation

Au terme de riches et denses exposés et des débats qui ont marqués ces deux journées, il a été avéré et constaté ce qui suit :

Que le droit au travail énoncé dans l’article 06 du pacte, le droit à des conditions de travail justes et favorables de l’article 07 celui de former des syndicats ou de s’y affilier de l’article 08, le droit au bénéfice de la sécurité sociale de l’article 09, le droit de la famille des mères et des enfants à la protection de l’article 10, le droit à un niveau de vie suffisant de l’article 11, celui de jouir de meilleurs état de santé de l’article 12, le droit à l’éducation et celui de participer à la vie des articles 13, 14 et 15 sont ignorés et piétinés dans de vastes régions du monde, que dans notre pays les acquis obtenus dans ces différents domaines au cours des premiers élans de l’indépendance, sont remis en cause cyniquement par des bureaucrates aux ordres de FMI et de l’OMC, que le droit du travail qui par essence est un droit de protection, est perverti en droit répressif par l’instrumentalisation de la magistrature désormais utilisée pour briser les grèves et terroriser les responsables syndicaux.

Que les responsables du SNOMAR (syndicat des marins) du CNAPEST, du CLA, du SNAPAP sont condamnés pour l’exercice du droit de grève ou placés sous contrôle judiciaire pour certains depuis deux ans afin de les acculer à renoncer à l’exercice de leurs activités syndicales.

Que dans leurs démarches les responsables des différents syndicats autonomes butent contre le refus de l’administration de délivrer les récépissés de dépôt de dossier consacrant ainsi un excès de pouvoir manifeste systématisé en déni de service public.

Que dans leurs actions pour faire entendre leurs revendications, ils se heurtent à l’hostilité permanente de directeurs et de responsables de tutelles d’avantages rompus à l’esprit répressif et aux manœuvres dilatoires et de divisions qu’a l’art de la négociation et à la solution pacifique et loyale des conflits de travail.

Qu’enfin, sous couvert de la fatalité de la mondialisation l’Algérie est livrée à des puissances de corruption et de bazarisation de son économie, à la déperdition de ses forces vives et de ses cerveaux qui faute -d’une vie digne et saine sont poussés à l’aventure et à l’exil.

La LADDH considère que le constat tiré de ces journées d’études sur les droits économiques et sociaux loin de noircir le tableau, n’est qu’un reflet incomplet de la dégradation du champ social de notre pays.

Elle exprime sa profonde inquiétude quant aux conséquences et aux effets à moyen terme de cette dégradation. La santé morale, la stabilité, la sécurité de notre pays, ne pourront qu’en partir, vu, la perte et la destruction des mécanismes de régulation au sein de notre société.

Concernant les manifestations multiformes de cette détresse sociale ; chômage, drogue, violence, clochardisation et appauvrissement élargi par la chute brutale du pouvoir d’achat des couches moyennes depuis une dizaines d’années, la LADDH considère que l’émergence des syndicats autonomes, face à une centrale détournée de sa vocation historique de défense et d’encadrement du monde du travail, constitue une nouvelle espérance pour le pays tout entier.

Elle affirme que les revendications portées par ces syndicats sont légitimes et emportent à la charge du pouvoir public, des autorités de tutelles et des directions de services l’obligation de négocier et de négocier concrètement, diligemment avec obtention de résultat. Les pratiques dilatoires qui font traîner en longueur la recherche de solutions sérieuses et justes doivent être réputées délictueuses et attentatoires aux droits sociaux.

Elle adresse un appel solennel aux magistrats pour qu’ils récusent les pressions de l’exécutif qui recourt à l’usage inconsidéré des procédures de referé pour briser les mouvements de grève et à la condamnation ou la mise sous contrôle judiciaire des cadres syndicaux pour les faire taire et les soumettre.

Face aux effets dévastateurs induits par la politique de la mondialisation sur notre pays, la LADDH exhorte à mettre en œuvre des instruments de défense et de régulation de notre économie basées sur les mécanismes du marché, le pouvoir d’incitation et de décision des pouvoirs publics et la réhabilitation du rôle de la société civile.

La LADDH salue à l’occasion du 1er mai fête internationale du travail le courage des cadres syndicalistes qui mènent un combat courageux et difficile et appelle à un vaste mouvement de solidarité et de résistance sociale.

Alger le 30-04-06

Le comité directeur de la LADDH

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