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AMNESTY INTERNATIONAL France
COMMUNIQUE DE PRESSE
SF07M22
Le 26 février 2007
La Charte nationale un an après : un déni de justice pour les disparus en Algérie
« Nous dénonçons depuis plus d’un an la loi d’amnistie érigée à l’occasion de la mise en œuvre de la « Charte pour la paix et la réconciliation nationale » qui efface les crimes du passé. Il s’agit d’un déni de justice qui constitue un revers majeur pour les droits humains en Algérie », a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d’Amnesty International France.
Il y a un an, le 27 février 2006, le Cabinet algérien réuni sous la présidence d‘Abdelaziz Bouteflika approuvait, sans débat ni vote par le Parlement, les décrets de mise en œuvre de la « Charte pour la paix et la réconciliation nationale ». Cette Charte concerne une amnistie généralisée des forces de sécurité et des milices armées par l’Etat, et élargit les précédentes mesures d’amnistie partielle aux membres des groupes armés. Elle prive ainsi définitivement les victimes et leurs familles de leur droit à la vérité et à la justice et cherche à mettre un terme à tout débat public portant sur les violations des droits humains commises de 1992 à 2000.
De plus, Amnesty International France dénonce vivement l’interdiction de dernière minute du séminaire international « pour la vérité, la paix et la conciliation » organisé par les associations des familles de « disparus » et de victimes du terrorisme qui devait se tenir à l’Hôtel Mercure à Alger le 7 février dernier. Les objectifs de ce séminaire étaient de réunir la société civile algérienne et des experts internationaux afin de présenter les diverses commissions Vérité et réconciliation existant à travers le monde et d’ouvrir un dialogue avec les autorités algériennes.
La plupart des invités à ce séminaire, experts internationaux de l’ONU, de Justice Transitionnelle, de l’OMCT (organisation mondiale contre la torture), représentants des ONG telles qu’Amnesty International et la FIDH s’étaient vus refuser leur visa. Le jour même, les familles de victimes ont été expulsées par la police qui avait préalablement investi les lieux et coupé l’électricité, obligeant les représentants diplomatiques à quitter l’hôtel. Soulignons que la France n’avait pas envoyé de représentant officiel pour marquer son soutien aux associations qui luttent avec les familles des « disparus ».
Pourtant, le 6 février dernier, l’Algérie a signé avec près de 60 autres pays, à Paris, la Convention de l’ONU contre les disparitions forcées et involontaires, convention internationale adoptée par consensus le 20 décembre 2006 par l’Assemblée nationale des Nations unies et organisée à l’initiative du gouvernement français. Pour le gouvernement algérien, signer cette Convention qui criminalise les disparitions forcées est en totale contradiction avec la Charte qui interdit toute poursuite contre les auteurs présumés de disparitions forcées.
Amnesty International France demande donc aux autorités algériennes d’arrêter les intimidations sur les membres des associations des familles de disparus et de revoir la loi d’amnistie générale afin de permettre aux victimes des disparitions forcées et à leurs familles d’obtenir justice comme le stipule la Convention des Nations unies contre les disparitions forcées et involontaires.
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Articles 45 et 46 de la « Charte pour la paix et la réconciliation nationale »
Article 45 : « Aucune poursuite ne peut être engagée à titre individuel ou collectif à l’encontre des forces de défense et de sécurité de la République, toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation des institutions de la République ».
Article 46 : « est puni d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 250000 à 500000 dinars quiconque qui, par ses écrits ou tout autre acte, utilise les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions de la République, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont dignement servie ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international » .