ALGÉRIE : AFFAIRE DES CERTIFICATS DE DÉCÉS

Les familles de disparu(e)s en état de choc !

mercredi 30 avril 2003

Le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie et SOS Disparus expriment leur vive indignation face aux procédés utilisés par les autorités algériennes dans le traitement du dossier des disparus hors de tout cadre légal.

Un nouvel exemple de ces pratiques nous a été fourni par Madame Lakmiti Malika qui a été convoquée par le procureur du tribunal de jijel, dans l'est de l'Algérie, région où elle réside.

Son époux Lakmiti Mokhtar, né le 07/11/1968, a été enlevé le 31 Août 1995 à 23h00 à son domicile par des gendarmes et des militaires en compagnie d'un « informateur » cagoulé. L'enlèvement a eu lieu en présence de sa famille et 20 autres personnes ont été enlevées simultanément, dont son cousin et un de ses voisins, relâchés quelques jours plus tard, et qui ont pu indiquer qu'ils avaient tous été détenus, avec lui à la gendarmerie.

Mme Lakmiti Malika a déposé plainte devant le procureur général près du tribunal de Jijel en 1997.

Ce n'est que la semaine dernière qu'elle a été contactée par le tribunal pour « enquête ». Après un long interrogatoire sur la disparition de son mari, le procureur l'informe brutalement, sans explication, que son mari est décédé, qu'il l'a appris par une liste qu'ils ont reçu du Ministère de la Justice mentionnant des personnes décédées et qu'ils vont la contacter à nouveau pour un dossier d'indemnisation.

Madame Lakmiti se trouve dans un état choc et d'autant plus qu'elle a reçu hier, 29 mai 2003 une convocation du tribunal. Elle craint en effet qu'un certificat de décès de son mari ne lui soit remis, sans aucune forme d'explication et apparemment sans enquête.

Si le Ministère de la Justice a effectivement mené une enquête sur le sort de Lakmiti Mokhtar, les résultats doivent en être communiqués à son épouse, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 de la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui indique : « les résultats de l'enquête sont communiqués, sur demande, à toutes les personnes concernées à moins que cela ne compromette une instruction en cours. »

La jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU, organe composé d'experts indépendants, relève l'obligation faite aux Etats, non seulement d'établir avec certitude le sort des personnes disparues, mais également d'en poursuivre les auteurs. Ainsi, dans ses constatations rendues sur la communication n° 612/1995, José Vicente et al. c/ Colombie, le Comité des droits de l'Homme a estimé qu'un État partie avait " le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l'homme, en particulier lorsqu'il s'agit de disparitions forcées et d'atteintes au droit à la vie, et d'engager des poursuites pénales contre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder au jugement et de prononcer une peine. Cette obligation s'applique a fortiori dans les cas où les auteurs de violations ont été identifiés. "

Les familles des disparus ont droit à la vérité et à la justice et les autorités algériennes ne feront pas taire cette revendication en indemnisant les familles sans mener d'enquête.

Alger le 30 avril 2003

Nassera Dutour

Porte parole du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie

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Pas d’indemnisation si elle n’est pas précédée d’une enquête

Quotidien d'Oran, 4 mai 2003

Le gouvernement s’achemine-t-il vers une indemnisation des familles de disparus comme unique moyen d’enterrer ce dossier ? C’est ce que craint le collectif des familles de disparus, qui signale le cas de madame Malika Lakmiti dont le mari a disparu à Jijel le 31 août 1995, et, qui a été convoquée le 29 mai dernier par le procureur de la République pour être informée de son décès.

Dans un communiqué intitulé « affaire des certificats de décès : les familles en état de choc », l’association indique que le procureur de la République aurait également fait savoir à madame Lakmiti qu’il aurait reçu du ministre de la justice une liste de personnes décédées dont les familles allaient être contactées pour faire valoir leurs droits à l’indemnisation. Une procédure illégale, selon la porte-parole du collectif, madame Nassera Dutour, qui estime que « si le ministère de la justice a effectivement mené une enquête sur le sort de Lakmiti Mokhtar, les résultats doivent en être communiqués à son épouse en vertu de l’article 13 paragraphe 4 de la déclaration pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. »

En indiquant que la « jurisprudence du comité des droits de l’homme de l’ONU relève l’obligation faite aux Etats, non seulement d’établir avec certitude le sort des personnes disparues, mais également d’en poursuivre les auteurs », madame Dutour rappelle « le droit des familles de disparus à la vérité et à la justice » et avertit que les « autorités algériennes ne feront pas taire cette revendication en indemnisant les familles sans mener d’enquête. » En clair, elle ne veut pas d’une omerta à l’algérienne, et, accuse le gouvernement de vouloir inciter les familles d’abandonner leur droit à des poursuites judiciaires par une compensation matérielle.

Dans un entretien accordé récemment au journal électronique Algérie Interface, le président de la commission nationale des droits de l’Homme, Farouk Ksentini, n’écartait pas cette éventualité. Cependant, il l’inscrit dans une logique strictement humanitaire et de « solidarité nationale », qui n’est pas destinée, insiste-t-il, « à clore le dossier ou priver de leur droit ceux qui souhaitent entamer des poursuites judiciaires contre l’Etat ». Ses services auraient déjà inscrit 200 familles qui ont demandé de leur propre chef à bénéficier d’une aide financière de l’Etat.

Même s’il est sincère, le problème de Maître Ksentini comme celui de sa commission, d’ailleurs, est qu’ils ne disposent d’aucun poids politique. Comme il le confesse lui-même dans Algérie Interface, l’avocat n’a même pas repris les enquêtes à zéro, ni pu confirmer les chiffres avancés par les différentes associations de lutte pour les droits des familles de disparus. Son unique recours reste le chef de l’Etat qui, lui-même, ne semble pas disposé à prendre des décisions dans un dossier impliquant les forces de sécurité et l’armée, et dont les répliques peuvent déstabiliser l’ensemble du dispositif en vigueur depuis les dernières présidentielles de 1999.

Ni l’état d’urgence en vigueur, ni le contexte politique actuel, notent des observateurs avertis, ne militent pour que M. Bouteflika s’associe à l’ouverture d’un dossier assimilé à une boite de Pandore et emblématique de la « décennie rouge. » Leur pronostic, en revanche, est que le président de la République « laisse faire le temps » ou retienne l’option d’une aide financière.

A ce sujet, le secrétaire général de la commission Ksentini, Nacer Bouceta, a laissé entendre qu’une des recommandations contenues dans son rapport 2002 porte sur le principe de l’indemnisation. « Si elle est retenue par la présidence de la république, a-t-il précisé, elle devrait être votée à l’Assemblée nationale. »

Noureddine Azzouz