La CPI incompétente pour juger les crimes de guerre commis en Israël et au Liban

LA HAYE CORRESPONDANCE, Le Monde, 25 juillet 2006

"Nous n'avons reçu aucune communication [plainte] concernant le Liban, mais la Cour n'est pas compétente à l'égard des ressortissants d'Etats qui n'ont pas ratifié son statut", explique-t-on à la Cour pénale internationale (CPI), basée à La Haye. Ni le Liban ni Israël n'ont ratifié le traité de cette Cour établie en juillet 2002 et chargée de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis depuis cette date.

Dès lors, et à moins d'en être saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU - hypothèse théorique improbable -, la CPI ne peut pas poursuivre les responsables des éventuelles exactions commises de part et d'autres de la "ligne bleue", qui sépare provisoirement le Liban d'Israël. Comme nombre d'Etats arabes, le Liban ne s'oppose pas formellement à la Cour, mais les obstacles politiques à l'adhésion persistent.

Fin mai, le député Boutros Harb estimait, devant le Parlement libanais, que la ratification du traité par son pays "faciliterait sa capacité à faire juger Israël devant la CPI pour les attaques militaires et les détentions illégales de civils libanais". Mais dans le même temps, en ratifiant ce texte, Beyrouth rendrait "le Hezbollah internationalement responsable dans les cas de détentions de civils et de soldats israéliens".

Au Proche-Orient, seule la Jordanie est partie au traité. "Pour l'instant, les Etats sont prudents et s'interrogent sur la définition du crime d'agression ou sur une éventuelle extension des compétences de la Cour aux crimes de terrorisme", explique Anjali Kamat, de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale (CICC). "Par ailleurs, ajoute-t-elle, les Etats s'observent mutuellement et regardent ce que font les Etats-Unis et Israël."

Le 31 décembre 2000, l'administration Clinton signait le traité, première étape avant la ratification, suivie par Israël. En août 2002, dans un courrier adressé au secrétaire général de l'ONU, Tel-Aviv précisait qu'"Israël n'a pas l'intention de devenir partie au traité" et "n'a aucune obligation légale découlant de sa signature". Quatre mois plus tôt, Washington avait adressé une lettre rédigée en des termes identiques. Dans leur sillage, l'Iran et la Syrie avaient signé le traité mais sans s'engager jusqu'à la ratification.
Stéphanie Maupas
Article paru dans l'édition du 25.07.06