Appels à l’application de l’article 102 de la Constitution

À qui s’adresse l’opposition ?

Liberté, 12 septembre 2017

Une décision favorable du Parlement, dominé par le tandem FLN-RND, alliés autour du président de la République, n’est pas envisageable dans l’état actuel des choses.

Les partisans de l’application de l’article 102 de la Constitution ont fini par imposer la proposition comme un débat politique national. Les multiples réactions, même négatives, des gens du sérail sont la preuve qu’un tabou est brisé. Sauf qu’à côté de ce qu’on peut considérer, à juste titre, comme une première victoire des partisans de la disposition constitutionnelle en question, il y a la problématique de la possibilité de son application qui se pose avec acuité.
L’article stipule que “lorsque le président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous les moyens appropriés, il propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement”. C’est-à-dire, ce sont tous les membres de l’institution que préside Mourad Medelci qui doivent constater et vérifier l’impossibilité au chef de l’État d’assurer la fonction présidentielle et d’assumer les charges qui en découlent, avant de la déclarer à la Chambre basse du Parlement pour la suite de la procédure. Cela constitue la voie légale pour imposer l’application de cette disposition constitutionnelle. Néanmoins, la démarche des partisans de l’article 102 semble manquer de pragmatisme et s’avère amoindrie de toute chance d’aboutir avec un Conseil constitutionnel, le moins que l’on puisse dire, prudent quant à trancher l’incapacité du chef de l’État. Cette même institution, pour rappel, avait validé la candidature de Bouteflika, un peu plus d’une année après son retour de Val-de-Grâce où il a été soigné suite à un AVC. L’article en question souligne, également, que “le Parlement siégeant en Chambres réunies déclare l'état d'empêchement du président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l'intérim du chef de l'État, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le président du Conseil de la nation (…)”. Dans ce cas de figure et vu la composante des deux Chambres, c’est à la majorité présidentielle, formée par le tandem FLN-RND, que revient la décision finale de se prononcer et de trancher la question.
Ce qui n’est pas envisageable dans l’état actuel des choses. Mais il reste une possibilité tout de même : si la démarche est enclenchée par le Conseil constitutionnel sur instruction d’un clan dominant qui aurait ficelé la problématique de la succession. Aux côtés du Conseil constitutionnel, un appel, à demi-mot, a été lancé à l’Armée pour faire appliquer cet article.
Même si les partisans s’en défendent, mais faire appel à l’ANP, même d’une manière sibylline, pour appliquer une disposition constitutionnelle, équivaut à faire impliquer une institution censée respecter l’ordre constitutionnel et être définitivement sortie du champ politique. Une implication de l’Armée signifie tout simplement un retour aux vieux démons… En d’autres termes, ceux-là mêmes qui n’ont eu de cesse de dénoncer l’accès au pouvoir par les chars, en viennent, étrangement, à souhaiter un bruit de bottes pour déposer le chef de l’État. Ce qui n’est pas très démocratique et ne garantit, donc, pas la transition souhaitée. Il y a, aussi, comme un prêche dans le désert.

Mohamed Mouloudj

 
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