Michèle alliot-marie. Ministre française de la Justice et garde des Sceaux

«La France est prête à des avancées»

El Watan, 17 octobre 2010

La ministre française de la Justice entame aujourd’hui une visite en Algérie. Dans un entretien à El Watan, elle déclare, sur le dossier en litige de la circulation des personnes, que son pays «souhaite que l’Algérie continue de bénéficier d’un régime spécial, plus favorable».

- Vous êtes venue en Algérie en tant que ministre de la Défense, puis de l’Intérieur et aujourd’hui comme ministre de la Justice. Ceci renforce votre maîtrise du dossier de la coopération bilatérale. A ce titre, quel regard portez-vous sur les relations actuelles entre les deux pays ?

La relation entre la France et l’Algérie est sur le point d’entrer dans un nouveau rythme. La venue du président Bouteflika au sommet Afrique-France de Nice était un geste d’amitié qui a été très apprécié.
Les deux visites, cette année en Algérie, du secrétaire général de l’Elysée, et les contacts entre ministres français et algériens ont aussi permis d’établir un haut niveau d’ambition pour notre relation.
Je suis très attachée à la coopération franco-algérienne.
Ce sera d’ailleurs ma troisième visite sur ce thème à Alger, où je suis, en effet, venue comme ministre de la Défense, puis comme ministre de l’Intérieur. Notre coopération doit être au service du développement économique, du partenariat politique dans un monde multipolaire en pleine mutation et surtout de la relation humaine à nulle autre pareille entre nos deux pays. La coopération dans le domaine de la justice y contribue.

- Quel est l’état de la coopération judiciaire entre la France et l’Algérie ? Existe-t-il des chantiers nouveaux que vous souhaiteriez ouvrir au cours de votre actuelle visite ?

Depuis 2005, la coopération est dense et active. Elle a été renforcée par la nomination de magistrats de liaison entre nos deux pays. Elle comprend deux volets : la coopération judiciaire et l’entraide judiciaire. La coopération judiciaire, c’est surtout la formation. Elle a pris la forme de jumelages de cours d’appel françaises et algériennes. Ils ont atteint une ampleur unique au monde. Elle concerne également les écoles nationales de formation.
L’entraide judiciaire, elle, permet de régler des difficultés que connaissent les citoyens et les entreprises des deux pays lors de leurs relations avec l’autre pays. Je souhaite encore l’accentuer. Ainsi, on peut envisager des jumelages entre parquets, des rencontres entre les juridictions spécialisées créées dans les deux pays pour lutter contre la délinquance transnationale, et d’autres types d’échange de magistrats.
Je souhaite aussi que la France et l’Algérie soient les moteurs d’une coopération élargie à d’autres partenaires à l’exemple du réseau euro-arabe de formation judiciaire nouvellement créé.

- Un diplomate algérien, Mohamed Ziane Hasseni, a été inculpé de complicité d’assassinat de l’opposant algérien Ali Mecili, puis a obtenu la relaxe. Une inculpation qui avait provoqué le courroux de l’Etat algérien et jeté un froid dans les relations bilatérales.

La famille de la victime évoque, quant à elle, le poids de la raison d’Etat qui influence le cours de la justice. La justice française a-t-elle la ferme volonté d’aller jusqu’au bout dans cette affaire et réclamer l’assassin de Ali André Mecili ?

Un juge d’instruction, magistrat indépendant, a été saisi. Il a mené une enquête. Dans ce cadre, ce juge avait mis en examen M. Hasseni. Des investigations complémentaires ont été menées qui ont conduit la cour d’appel à considérer qu’il n’y avait pas de charges suffisantes contre lui. Pour autant, l’enquête se poursuit sur d’autres pistes.

- Une autre enquête judiciaire suscite la polémique, celle de l’assassinat des moines de Tibhirine. Le président Sarkozy a déclassifié des dossiers afin de déterminer les causes et les circonstances de l’assassinat des moines trappistes en Algérie en 1996. Que pensez-vous de la tournure prise par cette affaire ? Et pourquoi la justice française a-t-elle attendu 13 ans pour ouvrir le dossier ?

Un juge d’instruction est saisi depuis 2004. Il mène son enquête conformément aux règles du droit français. De nombreuses investigations ont été menées depuis cette date. Les autorités algériennes coopèrent avec les magistrats français dans le cadre de commissions rogatoires internationales. Il ne m’appartient pas de vous en dire plus, car la règle veut que le ministre de la Justice ne commente pas les affaires en cours ni les décisions de justice.

- Les justices française et algérienne réclament l’extradition de l’homme d’affaires algérien Abdelmoumen Khalifa se trouvant à Londres. La France gardera-t-elle le dossier Khalifa ouvert même s’il est extradé et jugé en Algérie ?

Il revient au juge britannique de décider s’il accorde l’extradition de M. Khalifa et en ce cas vers lequel de nos pays. En tout état de cause, je suis persuadée de notre volonté commune qu’il soit jugé pour les faits qui lui sont reprochés.

- Beaucoup de cas de non-respect du droit de garde d’enfants nés de couples mixtes séparés sont recensés. Les conventions bilatérales engageant les deux pays ne sont-elles pas suffisantes pour éviter des injustices qui pénalisent les droits des uns et des autres ?

Vous évoquez là un véritable drame humain et je comprends la grande douleur des personnes concernées. Nous recensons une quarantaine de cas d’enfants déplacés dans le pays de l’un des parents et qui n’ont pas la possibilité de voir l’autre parent. Nous devons résoudre ces affaires dans l’intérêt supérieur des enfants concernés.
Le cadre conventionnel en vigueur n’est manifestement pas satisfaisant, car il ne prend pas suffisamment en compte les réalités du présent. Il mérite d’être revu sur certains points. Nous devons nous pencher sur ce problème avec beaucoup d’attention et d’humanité.

- La révision des Accords de 1968 relatifs à la circulation des personnes est au centre d’un désaccord entre les deux pays. On parle de pressions françaises pour mener à une révision contestée par l’Algérie, notamment à travers la non-régularisation des sans-papiers algériens, l’annulation des avantages de l’Autorisation provisoire de séjour pour les Algériens et de pression pour la reconnaissance du droit de propriété pour les Français en Algérie. En tant que ministre de la Justice, pensez-vous qu’il est possible d’arriver à un terrain d’entente sur ce dossier, surtout que les négociations semblent traîner depuis plusieurs mois ?

L’accord conclu en 1968 entre la France et l’Algérie a déjà été amendé à trois reprises. Il prévoit pour les Algériens des avantages par rapport au droit commun. Or, le droit commun a tellement progressé que, sur certains points, le droit applicable aux Algériens, qui devait être plus avantageux, est en réalité moins favorable. Nous souhaitons que l’Algérie continue à bénéficier d’un régime spécial, plus favorable. La France est prête à ces avancées. Elle a aussi des attentes, par exemple en matière de lutte contre l’immigration illégale, dont les migrants légaux sont les premières victimes. Elle souhaite également assurer une véritable réciprocité entre le régime applicable aux citoyens algériens en France et celui applicable aux citoyens français en Algérie. C’est sur ces points que discutent depuis plusieurs mois les services concernés des deux pays, notamment pour la France ceux de mon collègue Eric Besson.