Accord d’association algérie-UE

Les Européens ne sont pas pressés

Le Quotidien d'Oran, 10 octobre 2005

En omettant d’inscrire dans son plan de charge l’agenda du gouvernement, la Commission européenne n’est pas à son premier «oubli» vis-à-vis de l’Algérie.

Ayant été chef de la délégation algérienne chargée des négociations avec l’UE, Benatallah rappelle qu’en 2001-2002, au moment du paraphe de l’accord d’association, l’UE a demandé à l’Algérie de signer un accord intérimaire. Ce qu’Alger a refusé de faire estimant que l’accord ne présentait que des inconvénients au plan politique.

Il devait obliger le gouvernement algérien à faire l’impasse sur le passage de l’accord d’association devant le Parlement. «Ce qui signifie qu’il ne devait pas y avoir de débat», explique l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles. Dès 2002, l’UE avait aussi demandé à l’Algérie de commencer à mettre à exécution le volet commercial contenu dans l’accord. «Le président de la République a refusé parce qu’il a estimé qu’il n’y avait pas urgence et que l’entrée devait être globale puisque l’Algérie a signé un accord global», affirme-t-il. Après ratification de l’accord par un nombre important de pays européens, l’Algérie était prête à appliquer l’accord, les procédures d’usage ayant été conformes aux règles institutionnelles de l’UE.

Surgit après, le doute sur la position des 10 nouveaux membres de l’UE. A la question sont-ils ou non concernés par la ratification de l’accord, le Conseil de l’Europe avait répondu par la négative sur la base d’un article contenu dans l’accord de leur adhésion conclu avec les 15. «L’accord est considéré comme un acquis communautaire», note Benatallah. Il restait cependant une formalité technique à accomplir: la signature d’un accord d’adaptation «très technique» précisant les aspects de coopération administrative et douanière.

A deux semaines du 1er septembre, date d’entrée en vigueur de l’accord d’association, l’Algérie a ainsi demandé des clarifications supplémentaires pour savoir, selon l’ambassadeur, si elle est tenue d’accorder les mêmes concessions et tarifs aux 15 qu’aux 10 nouveaux membres. Se basant sur l’article 108 de l’accord, la Commission européenne, répond par la positive. Pourtant, en février 2004, la CE a reçu mandat du Conseil de l’Europe pour négocier l’accord d’adaptation. «Nous devions préciser d’une manière formelle certains aspects administratifs concernant les 10 mais la commission avait tout simplement oublié de le faire», souligne notre interlocuteur. A la fin juin 2004, le ministre des AE a remis, à Alger, à la commissaire européenne une demande de négociations dans ce sens. «Encore une fois, les Européens ont oublié de l’inscrire dans leur agenda et au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, ils se sont rendu compte que ça n’a pas été fait alors que c’était une condition juridique du Conseil de l’Europe à la CE», explique le diplomate. C’est ce qui a remis en cause l’entrée en vigueur de l’accord à la date retenue, à savoir: le 1er septembre. Cafouillage et même panique du côté européen à quelques jours de la date précisée. «Tout est entré dans l’ordre pratiquement à la veille de la date butoir», dit Benatallah.

«A ce jour, nous n’avons pas de problèmes techniques ou autres, il faut reconnaître que les douanes algériennes s’y sont bien préparées», affirme notre ambassadeur à Bruxelles. Benatallah ne manque pas de rappeler que pour transcender toute difficulté au plan commercial, il existe des clauses contenues dans l’accord. Il en cite celles de sauvegarde ou des pratiques anti-dumping «le tout doit suivre un circuit administratif menant à la possibilité de faire plaider le dossier par la CE». Un décret exécutif signé par le Commerce permet aussi le recours en matière de clauses de sauvegarde ou contre les pratiques de dumping.

Le ministère du Commerce est en train d’élaborer, en outre, un manuel de procédures pour actionner ce genre d’instruments. Il est curieux que parmi l’arsenal nécessaire à la bonne conduite du marché, le ministère du Commerce n’a pas, à ce jour, réactiver le Conseil de la concurrence. Créé en 1995, le Conseil n’a jamais été opérationnel pour des raisons que seuls ces initiateurs connaissent.

«Aujourd’hui, il faut tout revoir, le mandat de sa composante a largement dépassé les délais qui lui sont impartis par les textes», nous dit une source du Commerce. Interrogé sur la nécessité ou pas d’un Conseil de la concurrence en cette phase de mise en application de l’accord d’association, notre ambassadeur à Bruxelles estime que «c’est la clé de voûte dans la gestion des échanges et des affaires commerciales». Benatallah reconnaît que le dispositif est complexe mais le Conseil doit jouir d’une autonomie absolue. «Parce que, dit-il, le recours contre toute entrave commerciale ne peut pas passer par l’administration, on ne peut se permettre de retourner à des pratiques administrées».

Ghania Oukazi

L’attente des Algériens

Après l’avoir demandé formellement à la présidence britannique de l’Union européenne, l’Algérie attend toujours l’ouverture de négociations avec la commission européenne autour d’un agenda de mise en oeuvre et de suivi de l’entrée en vigueur de l’accord d’association et d’un programme de coopération pour 2006-2007. «Nous souhaitons que les consultations aient lieu avant la fin de l’année en cours», déclare l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Halim Benatallah. Pour la précision, Benatallah note que ces consultations doivent recevoir le feu vert des institutions européennes. «Au plan institutionnel, la balle est dans le camp de la commission européenne parce que tout le dispositif

de concertation et de consultation doit être déclenché par la réunion du premier conseil d’association au niveau ministériel». Pour rappel, lors de sa visite à Alger à la fin de juin dernier, la commissaire européenne aux relations extérieures et à la politique de bon voisinage, Waldner Ferrero, a reçu des mains du chef de la diplomatie algérienne, un agenda portant sur la conception du gouvernement algérien de la mise en oeuvre et du suivi de l’accord d’association. L’agenda qui est une sorte de plate-forme de travail comporte en même temps la demande algérienne de l’élaboration dans le cadre Meda, du programme de coopération pour 2006-2007. A ce sujet, des négociations doivent être menées avec la commission européenne pour arrêter des projets précis de coopération dans les domaines que le gouvernement algérien a jugés prioritaires et a inscrit dans son agenda.

Il s’agit de la mise en place d’un forum d’investissement où le volet commercial sera négocié, d’un accord de coopération scientifique et d’une réouverture du dossier justice et affaires intérieures (JIA) notamment dans son volet Visa et réadmission. La demande algérienne évidente à ce propos est l’allégement des procédures de l’octroi des visas.

Pour concrétiser le tout, il revient donc au conseil d’association de décider de mettre en place les groupes de travail au sein desquels des experts des deux côtés plancheront sur les problématiques posées. Pour l’instant et plus d’un mois après l’entrée en vigueur de l’accord d’association, la commission européenne ne semble pas prendre la chose à coeur. La demande algérienne de concertation et de consultation à ce sujet, introduite auprès de la présidence britannique, n’a pas encore eu d’écho. Aux dernières nouvelles, les instances de l’Union européenne habilitées à le faire ne l’ont pas encore inscrite dans leur plan de charge.

Autre point important, l’Algérie est tenue dans cinq ans de se (re)mettre à la table des négociations avec l’UE pour s’entendre sur les concessions qu’elle pourrait accorder dans le domaine des services. Il est souligné de sources diplomatiques que lors de la négociation de l’accord d’association, les deux parties ont conclu un deal à ce sujet.

«Elles se sont accordé mutuellement un ticket d’entrée fixant des minima de services sur le marché», dit Benatallah. Donc, aucun accord n’a été conclu sur des mesures de concessions ou de libéralisation sectorielle dans le domaine. «Mais engagement a été pris pour entamer des négociations sur les services 5 ans après l’entrée en vigueur de l’accord d’association», ajoute-t-il. Il est entendu que d’ici là, l’Algérie aura conclu son adhésion à l’OMC. «L’Algérie et l’UE pourront ainsi s’accorder au titre bilatéral, des préférences qu’elles n’ont pas eues dans le cadre de l’OMC. En attendant, et sur engagement pris à l’égard de l’Algérie, l’UE soutiendrait son accession à l’OMC. Elle est tenue de lui apporter assistance technique et soutien politique», dit l’ambassadeur. Le soutien de l’UE devra intervenir après la première phase de mise en conformité de la législation algérienne avec les règles de l’OMC et après qu’elle a conclu des accords bilatéraux avec des pays qui ne sont pas de gros demandeurs de concessions. C’est ce que les diplomates appellent gage de bonne volonté. Selon des sources proches du ministère du Commerce, l’Algérie n’a pas encore signé d’accords de ce type. Son accession se trouverait ballottée entre une UE qui attend qu’elle engrange «des acquis» au titre bilatéral et des Etats-Unis qui, eux, observent la négociation en s’abstenant de la soutenir politiquement. Une attitude qui se veut un moyen d’avoir le dernier mot «politique» sur l’adhésion de l’Algérie à l’OMC en terme général.

Ghania Oukazi