L’ambassadeur de la Commission européenne, M. Lucio Guerrato, invité du Centre de presse d’El Moudjahid

L’accord d’association Algérie-UE avant fin 2004

Par : El Moudjahid, 10 juillet 2004

L’accord d’association, signé en avril 2002, entre l’Union européenne (UE) et l’Algérie, devrait être ratifié par les parlements européens avant la fin de l’année en cours, a affirmé, M. Luccio Guerrato. “L’accord sera très probablement ratifié avant la fin de l’année”, a dit le diplomate. M.Guerrato a indiqué que huit parlements des 15 pays de l’UE (25 depuis le 1er mai dernier) avaient déjà ratifié cet accord, qui n’entrera en vigueur que lorsqu’il sera ratifié par les parties signataires (les parlements européens des Quinze et le parlement algérien). Selon l’ambassadeur européen, les dix nouveaux membres de l’Union ne sont “sans doute pas” concernés par cette formalité, l’accord ayant été paraphé puis signé en leur absence. Une fois ratifié, l’accord d’association Algérie-UE “sera exécuté graduellement, avec l’appui des 25 pays de l’UE et selon le rythme voulu par les dirigeants politiques algériens”, a tenu à souligner M. Guerrato en réponse à un journaliste qui s’interrogeait sur l’impact de l’accord sur l’économie nationale. Le but final de ce genre d’accord est l’établissement à terme d’une zone de libre-échange entre les deux parties signataires.

M. Lucio guerrato, ambassadeur, chef de délégation de la commission européenne, a été l’invité, hier, du Centre de presse d’El Moudjahid, dans le cadre d’une conférence-débat portant sur le projet de Constitution après son adoption par le Conseil européen et dans l’attente de sa ratification par les Parlements nationaux ou par voie référendaire. Le diplomate européen a évoqué donc le texte comme une nécessité, car il simplifie et clarifie les textes existants. Le projet de Constitution européenne est bénéfique aussi car il affirme, pour la première fois, la primauté des Etats nations.

Décision prise en 2001

Pour le rappel historique, il faut signaler que les dirigeants des quinze avaient décidé en 2001, au sommet de Laeken, de doter l’Europe élargie de sa première Constitution. D’ici à l’entrée en vigueur de ce texte prévue en 2009, l’Europe fonctionnera selon les règles du Traité de Nice, pour lequel il existe d’ailleurs une longue controverse pour sa complexité et ses sources de blocages. Dans l’Europe des 25, après le 1er mai, le droit de veto restera en vigueur sur tous les sujets sensibles : diplomatie, défense, fiscalité, justice, affaires sociales. Pour le reste, il se heurtera à la pondération des voix fastidieuse entre petits et grands pays. Le Traité de Nice accorde 27 voix à l’Espagne et à la Pologne contre 29 voix aux quatre grands (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie). Le poids démographique n’est pas pris en compte. Un défaut auquel a tenté de remédier le projet de Constitution en limitant également le droit de veto. Autre organe soumis à des changements, la Commission européenne, organe collégial censé représenter l’intérêt commun (30 commissaires, soit 20 plus les 10 représentants des nouveaux pays membres). L’exécutif européen a été réduit à 25 membres, à partir du 1er mai.

Ratificationpar voie parlementaire ou référendaire

Pour le projet de Constitution européenne, certains pays ont décidé de choisir la voie parlementaire pour la ratification, d’autres sont tentés par la voie référendaire, notamment la Grande-Bretagne et la France où existe une longue controverse à ce sujet. La conception même de l’Europe, si l’on s’en tient aux termes du débat qui se déroule en son sein, est écartelée entre deux logiques : la première qui a présidé à la création de la CEE appelée à se dérouler dans un espace donné qui est le continent européen, conception qui relève des père fondateurs réservant aux pays européens de devenir membres de l’Union, selon l’article 49 du traité. Après la chute du mur de Berlin, le Conseil européen de Copenhague, en 1993, ajoute des conditions économiques (libéralisme économique) et politiques (Etat de droit, défense des droits de l’homme). Le respect de ces valeurs est une condition nécessaire mais non suffisante, selon les observateurs. La seconde logique issue du Conseil européen d’Helsinki de 1999, ambitionne de faire coïncider les frontières de l’Europe avec le périmètre de ses valeurs. C’est sur ce point que le débat est le plus intense aujourd’hui. Le diplomate européen a retracé, pour sa part, l’itinéraire historique qui a mené à l’adoption du projet de Constitution avec la création d’une convention présidée par l’ancien Chef de l’Etat français, M. Valéry Giscard d’Estaing, à partir de 2002. Le texte a été présenté le 4 octobre 2003. L’ambassadeur de la Commission européenne a rappelé que si un seul Etat ne ratifiait pas le projet, il ne pourrait entrer en application, mais a fait état d’une alternative, aujourd’hui retenue mais qui nécessite confirmation que le projet ne pourra entrer en vigueur que dans les Etats qui l’ont ratifié. Les autres continueront à fonctionner selon les termes du Traité de Nice. Le Conseil des ministres, constatant que les 3/5 des Etats l’ont ratifié, le texte peut entrer en vigueur. Le diplomate européen a tenté de disséquer certaines règles comprises dans le projet.

Une signification politique

Il rappelle auparavant que le texte a d’abord une signification politique. Il permet de remettre de l’ordre dans un certain nombre de textes (3 traités). On a estimé qu’il était temps de rationaliser en fusionnant les trois traités. Cela étant, le projet ne résout pas tous les problèmes relève M. Lucio Guerrato. La première partie de celui-ci se compose des valeurs essentielles et des champs de compétences, cela est le cadre général. La seconde partie se compose de la charte des droits fondamentaux (droits individuels et collectifs), la troisième partie voit la retranscription des anciens traités. Le projet de constitution énonce un certain nombre de principes et l’orateur se pose la question de savoir quelle est l’utilité d’insérer des principes tels que la liberté de conscience par exemple érigée en valeur. Ceci n’implique pas dit-il que la commission soit compétente pour légiférer en cas de manquements à ces principes et ces valeurs. En cas de manquements, il peut y avoir saisine de la Cour européenne de justice. Ces principes ne se retrouvent donc pas dans le texte par simple formalisme. Concernant les lois, il n’y a pas de grand changement par le passé note l’ambassadeur. La commission est seule, dit-il, à avoir le droit d’initiative. Le Conseil peut proposer des mesures cependant. Concernant la Cour de justice, elle a eu un rôle très important. Elle peut à travers un arrêt obliger les Etats à se conformer aux règles.
M. Lucio Guerrato cite à ce propos la crise dans le transport aérien qui a obligé l’institution à obliger les contrevenants à se conformer aux règles de la concurrence.

Ne pas aller à l’encontre d’une forte volonté

L’orateur fait remarquer que d’une façon générale la commission évite d’aller à l’encontre d’une trop forte volonté, de la plupart des Etats membres, car elle base son approche des problèmes, sur une base consensuelle. Le Conseil peut prendre dit-il une initiative si les 3/4 de ses membres sont d’accord. Rarement souligne-t-il le Conseil s’engage sur une décision qui n’est pas prise par la commission, M. Lucio Guerrato fait alors état d’une minorité de blocage, selon le principe de la subsidiarité qui peut émaner de la France, l’Allemagne et l’Italie, qui constitue plus de 35% du total. Le veto ne fonctionne dit-il que pour des raisons vitales, mais des clauses passerelles ont été mises en place pour débloquer les situations (majorité qualifiée). Le fait est qu’aujourd’hui la loi européenne prévaut sur les lois nationales, c’est le niveau le plus élevé, il y a ensuite la loi cadre, il y a enfin les règlements, ceux-ci peuvent peser lourdement sur le fonctionnement des entreprises en cas de manquements ou d’infractions sous forme de sanctions financières. Evoquant le droit communautaire, celui-ci s’élargit relève l’orateur, on ne revient jamais sur un domaine de compétences déjà consacré. Le diplomate évoque le cas des compétences exclusives comprises dans des domaines spécifiques (politique douanière, politique commerciale commune). Il y a aussi des compétences partagées avec les Etats (environnement, protection du consommateur).

Un système à trois piliers

S’agissant des institutions, il y a un système selon l’ambassadeur qui repose sur trois piliers : le conseil, la commission, le parlement.
C’est le conseil qui prend dit-il les décisions en matière de politique générale. L’innovation dans le cadre de la constitution, vient de l’institution d’une présidence prolongée de la commission (deux années et demie) cela permet une certaine continuité relève l’orateur, dans la politique mise en place. Cette présidence est renouvelable pour un mandat. Cela donne une lisibilité plus grande à l’action qui est alors menée. Le président représente l’Union européenne à l’extérieur. Autre innovation au sein du Conseil des ministres, pour une présidence tournante de plusieurs pays (France, Luxembourg, Estonie par exemple). Autre innovation importante, la diplomatie. Il y a un ministre des Affaires étrangères au lieu d’un commissaire comme précédemment. L’aménagement des compétences en matière de diplomatie et une forme hybride de résoudre le problème de la politique extérieure note à ce propos l’ambassadeur. Le ministre des Affaires étrangères va diriger. C’est un service d’action commun (diplomatie des Etats membres, compétences du Conseil et de la Commission). Cela étant, le projet de Constitution, répète le diplomate, ne résout pas tous les problèmes mais pose des jalons pour avancer. Nous devrions dépasser les problèmes institutionnels, mais aussi historiques, souligne l'orateur, en évoquant le nouveau contexte d’évolution pour l’Union européenne.
Il ne s’agit pas en effet de problèmes techniques ou de normes seulement, mais c’est bien plus un problème d’harmonisation des esprits.

Des citoyens convaincus

Les citoyens européens pour la réussite d’une telle opération d’envergure doivent être des citoyens convaincus. Dans le débat, la politique extérieure commune, la politique de défense commune, la politique vis-à-vis de la zone méditerranéenne ont fait l’objet d’interventions de la part des auditeurs. S’agissant de la politique extérieure et de défense, l’ambassadeur note qu’il s’agit-là de sujets forts délicats. Il n’y a cependant pas de changements fondamentaux qu’on peut entrevoir à travers le projet de constitution concernant la prise de décision adoptée à l’unanimité. La prise de décision à la majorité peut cependant être décidée dans des situations d’urgence sauf dans le domaine militaire. Ceci étant, on peut percevoir dans la démarche, des ouvertures politiques, mais le chemin est encore long pour des bouleversements importants. Concernant une question sur les déficits budgétaires, les principes ont été réitérés, relève M. Lucio Guerrato. On a réitéré le respect du pacte de stabilité. Mais ce que l’on constate aujourd’hui, c’est qu’il y a une dérive de certains Etats membres qui ne respectent pas les engagements auxquels ils ont souscrits. On constate aussi une tendance à l’indulgence généralisée, souligne aussi l’orateur. Il y a un domaine où le projet de Constitution ne peut intervenir. C’est en matière de politique économique générale notamment dans la définition des politiques industrielles qui restent du ressort des Etats. A propos d’une question sur la ratification de l’accord d’association Algérie-Union européenne, il y a sous réserve de confirmation huit Etats, note l’ambassadeur, qui ont procédé à la ratification de l’accord.

Fin de la ratification de l’accord d’association à la fin de l’année

Le processus de ratification de cet accord s’achèvera au courant de cette année. On n’aura pas besoin, note l’orateur, de faire ratifier l’accord par les nouveaux Etats membres, mais cela mérite confirmation de cette information, souligne le diplomate européen. S’agissant d’une question sur la politique euro-méditerranéenne dans le cadre du nouveau projet de Constitution, l’ambassadeur rappelle les termes de l’article 56 du traité toujours en vigueur qui évoque le développement par l’UE de relations privilégiées à travers notamment la conclusion d’accords spécifiques. L’ouverture est consacrée dans le projet de Constitution à travers un cadrage juridique auquel il a été ajouté une forte volonté politique en matière de coopération. S’agissant de la Cour européenne de justice, l’ambassadeur relève que dans l’état actuel des choses, la Cour européenne de justice a un domaine précis d’intervention et d’activité.

Dicter et interpréter le droit européen

Elle dicte et interprète le droit communautaire. Comparée à elle, la Commission européenne des droits de l’homme a des activités différentes. Il n’y a aucune possibilité de fusion d’organes répondant à la question à court, moyen et long terme, note le diplomate. Concernant l’éventualité d’une non ratification du projet de Constitution suite à une question, l’ambassadeur rappelle que si le projet n’est pas ratifié, cela devient un problème politique. Le projet entrera en vigueur pour les Etats signataires, mais cela est très complexe, dira M. Lucio Guerrato qui reconnaît qu’il y a une désaffection à l’idée européenne dans l’opinion publique, ce qui ne veut pas dire, précise-t-il que l’on ne soit pas sensibles à l’idée européenne. Mais il faut reconnaître qu’il y a des minorités agissantes. De façon globale, termine-t-il sur ce chapitre, on ne perçoit pas encore tous les bienfaits d’une telle aventure sur le plan européen.

Un système légitime, mais pas très démocratique

Cela étant, le système européen est légitime, relève l’orateur, mais peut-être pas très démocratique encore, reconnaît-il. Des organes comme le Parlement européen ont des difficultés à vivre leur légitimité démocratique. Le diplomate européen fait remarquer qu’au contraire des députés dans les parlements nationaux, ceux du Parlement européen ne sont pas connus ou pas forcément de leurs électeurs. Ces députés sont, par contre, connus par les lobbys.
Concernant la ratification par voie référendaire, le diplomate européen reconnaît qu’il s’agit souvent d’une voie périlleuse parce qu’elle consiste à voter pour plus de 400 articles. Concernant l’arrêt que vient de rendre la Cour internationale de justice (CIJ) qui appelle l’ONU à démanteler le mur de séparation en Cisjordanie construit par Israël, M. Lucio Guerrato souligne que la communauté européenne avait déjà exprimé des réserves sur la construction illicite du mur. Si c’était une affaire relevant d’une matière communautaire, il y aurait déjà exécution de l’arrêt mais on sait que, s’agissant du tribunal international, il n’a pas de pouvoir exécutoire.

Le mûrissement

Concernant une question sur la politique de voisinage avec le Maghreb et spécialement l’Algérie, l’orateur précise que l’Algérie a signé, cinq années après la Tunisie, l’accord qui la lie à l’UE. Toute choses mérite alors mûrissement, relève M. Lucio Guerrato. On rentre dans un système de politique de voisinage pour faire une politique, dit-il, mais quand on est ouvert à cette politique.

Le ministre algérien des Affaires étrangères : des déclarations raisonnables

L’ambassadeur reconnaît le bien-fondé des appréhensions et craintes exprimées il y a quelque temps au sujet de l’accord d’associations par le ministre algérien des Affaires étrangères, M. Abdelaziz Belkhadem. Le ministre a fait des déclarations raisonnables et ce que j’ai dit à propos de sa réaction a été mal interprété par la presse, note le diplomate européen. On n’entre pas, il est vrai dans un système sans savoir où l’on met les pieds, comme le soulignait le chef de la diplomatie algérienne. la question est de savoir quelles conséquences il peut y avoir si on n’est pas bien préparé pour y entrer comme le soulignait aussi le chef de la diplomatie, alors réfléchissons à ce qu’il faut faire, souligne M. Lucio Guerrato qui affirme que l’UE est là pour aider l’Algérie mais c’est à ce pays de prendre la décision ultime sur ce qu’il convient de faire.