FORUM D' "EL MOUDJAHID"

Le traitement des dossiers des disparus en débat

Le Soir d'Algérie, 17 octobre 2006

Invité au Forum d’ El Moudjahidpar l’association nationale de la solidarité, Djamel Aïdouni, le président du Syndicat national des magistrats a consacré son intervention à l’explication du traitement des dossiers de disparus juridiquement. Les familles des disparus ont commencé à prendre attache avec les différentes cellules d’écoute mises à leur disposition au niveau des tribunaux depuis le 27 février 2006.
Les agents affectés par le ministère de la Justice pour ces cellules d’écoute doivent les orienter en premier lieu vers les services de la police judiciaire qui leur délivreront les P-V de constat, pièces maîtresses pour instruire une action en justice. Les services de police et selon l’article 30 de l’ordonnance 06/01 disposent d’un délai d’une année pour la délivrance de cette attestation. Une fois ce document acquis, les ayants droit disposeront à leur tour d’un délai de six mois pour instruire une action en justice pour disparition. Il est à noter que dans le cadre de l’assistance judiciaire, l’Etat peut désigner un avocat ou un notaire au cas de freda et ce, à la charge du Trésor public. Le juge doit se prononcer dans un délai n’excédant pas les deux mois et le pourvoi en cassation se fera dans un mois au maximum. Les mesures ainsi allégées pour l’instruction des affaires concernent même la Cour suprême qui doit statuer dans un délai de six mois pour traiter des recours. Le traitement des dossiers des bénéficiaires de la charte pour la paix et la réconciliation nationale se poursuit le plus normalement du monde, selon le magistrat et les associations concernés sans pour cela admettre qu’il n’y pas quelques “difficultés”. Le représentant de la cellule des tribunaux d’Alger chargé d’appliquer les textes de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, Azzi Merouane, présent hier au forum, avait indiqué, il y a quelques jours et pour rappel, que les membres de la cellule ont interpellé les responsables du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales pour intervenir auprès de certaines APC qui refusent de délivrer des actes de décès aux familles de personnes disparues, dont les noms sont affichés sur les listes des institutions sécuritaires Par railleurs, M. Aïdouni a expliqué encore une fois que la délivrance de l’acte de décès des personnes disparues est régie par une loi spéciale qui entre dans le cadre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale et non pas les lois du code de la famille.
I. T.