Extinction des peines contre les terroristes

Vers la résurrection des comités de probation

Par Samia Lokmane, Liberté, 1 septembre 2005

À ce jour, le nombre de dossiers de reddition qu’ils ont eu à traiter, il y a six ans, reste secret.

Le seul moyen aux mains des pouvoirs publics pour exécuter les termes de la charte relatifs à l’extinction des poursuites judiciaires contre les terroristes non impliqués dans les massacres collectifs, les attentats à l’explosif dans des lieux publics et les viols serait la résurrection des comités de probation, ayant fonctionné en application de la loi sur le rétablissement de la concorde civile en 1999. Mises en place par la chancellerie dans les quarante-huit wilayas du pays, ces fameuses instances (présidées par le procureur général de la République et composées de représentants des ministères de la Défense et de l’Intérieur, de la gendarmerie, du chef de Sûreté de wilaya et du bâtonnier) avaient pour mission de gérer les dossiers de reddition en distinguant les terroristes qui étaient éligibles à l’exonération des poursuites de ceux qui devaient être poursuivis pour les crimes susmentionnés. Leur prérogative discrétionnaire les autorisait également à mettre à l’épreuve les personnes élargies en s’assurant qu’elles ne retourneront pas à leurs méfaits. D’une durée de vie de six mois, soit le délai imparti à l’application de la loi sur la concorde civile, les comités étaient officiellement dissous le 13 janvier 2000. À ce jour, aucun résultat de leur travail n’est rendu public. Le ministère de la Justice refuse toujours de dévoiler le nombre des éléments des groupes armés ayant été mis sous probation. Selon diverses sources, le contingent des repentis avoisine les 6 000. Combien ont été poursuivis ? Des voix relèvent que tous ont été amnistiés et obtenu en quelques jours seulement des certificats d’exonération, sans vérification par les comités de probation de la nature et de la gravité de leurs forfaits. Ni les organisations des droits de l’Homme ni l’opinion publique n’a connaissance d’un procès intenté à un repenti. Une telle permissivité a d’ailleurs encouragé d’autres terroristes à quitter le maquis après l’expiration du délai des redditions. Ils sont retournés dans leur famille sans passer par les commissions. Outre la justice, les services de sécurité ont également fait preuve de négligence dans le contrôle des agissements des rendus. Compte tenu d’une expérience aussi mauvaise, le devoir de justice ne recommande-t-il pas la mise en place d’autres mécanismes pour gérer les nouvelles redditions. En sa qualité de juriste et de président de la CNCDPDH, Me Farouk Ksentini assure qu’il n’y a pas d’autres voies que la réactivation des comités de probation. Cependant, il préconise une gestion plus sérieuse des dossiers. “Il faut être vigilant quant au fonctionnement de ces comités. Le rôle des magistrats est déterminant”, insiste-t-il. Pour cause, comme ses confrères, l’avocat partage cette grande crainte : comment prouver la participation active ou pas d’un terroriste à un attentat ? “C’est le fond du problème”, reconnaît Me Ksentini. Cette préoccupation est cruciale car contrairement à 1999, les comités n’auront pas une existence limitée. D’ores et déjà, ils auront à prendre en charge les redditions enregistrées après le 13 janvier. Les tribunaux, quant à eux, œuvreront au règlement des cas non concernés par la grâce ou l’amnistie. Ainsi, comme stipulé auparavant par la loi sur la concorde civile, la justice procédera à l’allégement des peines des terroristes impliqués dans les massacres, les attentats à la bombe et les viols. Cela se traduira vraisemblablement par l’annulation de la peine de mort et de la perpétuité prononcée contre les plus dangereux.