Réintégration et indemnisation des personnes licenciées

L’exigence du motif de licenciement : un possible obstacle

par N.K., Le Jeune Indépendant, 27 mars 2007

Le décret portant modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des fais liés à la tragédie nationale fait obligation aux concernés de fournir une décision de licenciement où sont mentionnées les motivations clairement liées à la tragédie nationale.

Une condition sine qua non à toute éventuelle réinsertion, est-il précisé dans le texte. Or, il apparaît clairement que remplir cette clause ne sera pas de tout repos, dans la mesure où il est difficile, voire impossible de trouver un organisme ou une entreprise ayant notifié formellement le motif de licenciement pour appartenance au syndicat islamique du salut (SIT dissous), ou carrément au parti dissous, ou encore pour activités terroristes avérées ou présumées.

Ce qui pourrait bien compliquer l’application de cette mesure au niveau de la commission de wilaya que préside le wali. Joint hier par téléphone, Me Ksentini reconnaît que des «entraves» peuvent survenir sur le terrain en raison de cette condition.

«J’avoue que la présentation d’une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale pourra retarder l’application rapide de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.» Confiant toutefois, Me Kesentini estime que les milliers de licenciés peuvent rejoindre leur poste de travail ou être indemnisés, «si l’on prend en considération le fait que la quasi-totalité d’entres eux ont travaillé dans une entreprise publique».

Il ajoute par la même occasion que toute personne concernée par cette mesure est enregistrée au niveau des services de sécurité. Par conséquent, a expliqué Me Ksentini, il est impératif pour les administrations de coopérer, et ce même si les concernés n’ont pas entre les mains une décision de congédiement motivée en relation avec la tragédie nationale.

«Il ne faut pas oublier non plus, que les responsables des entreprises se souviennent très bien des raisons réelles qui les ont conduits à licencier telle ou telle personne», a souligné Me Ksentini.Quelle est alors l’utilité d’un tel décret si l’on procède de cette manière, s’est interrogé Me Ksentini qui a estimé qu’il est important d’appliquer toutes les mesures et d’éviter par conséquent les demi-mesures.

Il convient de rappeler que le Conseil des ministres a examiné et approuvé samedi dernier un décret fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Le décret en question constitue le dernier texte d’application pour la mise en œuvre de la charte pour la paix et la éconciliation nationale. N. K.