Conférence de presse de la LADDH

Plaidoyer pour une commission indépendante pour la vérité et la justice

par Naïma B., Le Jeune Indépendant, 13 novembre 2006

«L’entrée en vigueur des décrets d’application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale montre l’ampleur et la complexité du drame vécu par les Algériens et la nécessité de réfléchir à une autre voie, celle de l’institution d’une commission indépendante pour la vérité et la justice.» C’est ainsi que s’est exprimé, hier, maître Noureddine Benissad, secrétaire général de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH), dans son intervention lors de l’ouverture des deux journées d’étude sur l’inapplicabilité des décrets d’application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.

La rencontre, tenue au siège de la fondation Frederich-Ebert, a été marquée par la présence de plusieurs militants des droits de l’homme, entre autres Hocine Zehouane, président de la LADDH, Mohsen Marzouk, directeur régional pour la société civile (Afrique du nord) à Freedom House ainsi que Chaouqui Benyoub, membre de l’instance équité et réconciliation au Maroc.

Les nombreuses expériences mises en œuvre à travers le monde et qui ont consacré l’impunité ont toujours posé problème et engendré des conséquences dramatiques, vu les traces profondes laissées dans la société. Le but des tribunaux de Nuremberg et Tokyo, institués par les vainqueurs, en passant par ceux de Russel sur la répression en ex-RFA, au Rwanda ou en Yougoslavie était de donner à l’opinion publique la possibilité de prononcer un jugement moral (tribunal des consciences), a soutenu l’orateur.

«Cela a démontré que la société civile pouvait faire avancer le droit là où les Etats reculaient», a-t-il ajouté. Sur le terrain, plusieurs remarques ont été relevées quant à l’inapplicabilité des dispositions en question, entre autres l’indemnisation des ayants droit, qui vient après le jugement sanctionnant le décès ou le procès-verbal de constat de disparition, où seuls les services de sécurité disposent du fichier des personnes concernées.

Face aux lenteurs des procédures judiciaires auxquelles ils font face, les ayants droit, souvent démunis, introduisent des actions dans leur lieu de résidence, alors que leurs proches victimes «se trouvent» dans d’autres lieux. A cela s’ajoutent le fonctionnement que l’on connaît de la justice algérienne, la formation des hommes de droit en Algérie ainsi que le manque d’accompagnement des ayants droit au niveau modeste.

Et ce, sans omettre les catégories non prises en charge par les textes de loi, les personnes détenues pendant une longue durée pour être enfin libérées, celles qui avaient été détenues dans le Sud, celles tuées dans les mutineries ou sont «ni disparues, ni abattues», ainsi que les enfants nés hors mariage dans les maquis.

Le secrétaire général de la LADDH a relevé, aussi, que les plaintes déposées par les familles des disparus n’ont fait l’objet d’aucune enquête sérieuse, tout en réaffirmant que la lutte contre l’impunité et pour la vérité est un processus de longue haleine.

Ce processus a été évoqué par Chaouqui Benyoub, via l’expérience marocaine dans la réconciliation, affirmant que«les commissions de vérité sont avant tout le résultat des mutations dans le champ politique». La recherche de la vérité sur les disparus au Maroc a amené jusqu’à exhumer des corps et à organiser des audiences publiques, et l’indemnisation matérielle a concerné plus de 16 000 personnes au moment où des excuses sont attendues du Premier ministre, a-t-il souligné.

Et d’ajouter qu’au Maroc, le problème ne s’est pas posé en tant que projet politique, mais entre l’Etat et les défenseurs des droits de l’homme, chaque cas ayant sa particularité, sans pour autant que la solution consiste en une simple recette.

N. B.

LA LADDH A PROPOS DES DECRETS D'APPLICATION DE LA RECONCILIATION

“L’échec du processus est flagrant”

Le Soir d'Algérie, 13 novembre 2006

Quelle réconciliation ? Comment sortir de l’impasse après l’échec des décrets d’application ? Des interrogations soulevées avec acuité, notamment après les déclarations officielles qui se succèdent affirmant l’échec du processus de la réconciliation nationale et face au retour des attentats terroristes. De son côté, la Ligue des droits de l’homme atteste par le biais de son secrétaire général, Me Nourredine Benissad, que “les plaintes déposées par les familles des disparus n’ont jamais été élucidées et n’ont fait pas fait l’objet d’enquêtes sérieuses”.
Ilhem B. Tir - Alger (Le Soir)-L’échec annoncé des décrets d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale est aujourd’hui flagrant. C’est ce que confirme le LADDH en précisant que toutes les procédures entreprises pour donner une effectivité aux décrets sont entachés par des actes de parjure et de forfaiture de la part des préposés de l’Etat pris au piège de leur obligation de bonne foi et les injonctions de leurs supérieurs de faire violence à leur conscience et à leur devoir. A cet effet, la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme a organisé en collaboration de l’organisation non gouvernementale Freedom House, deux journées d’étude pour passer en revue l’ensemble des vices rédhibitoires et des actes qui empêchent une approche transparente et juste de la question des disparus et des victimes du terrorisme et de proposer les voies qui mènent à des solutions alternatives. Le premier jour a été consacré aux constats et aux remarques relevés quant à l’ordonnance 06-01 du 27 février 2006. Mais avant cela, Me Benissad a tenu à expliquer le concept d’impunité imposé par l’Etat algérien. “L’impunité est au sens juridique, l’absence de sanction en réponse à la violation d’une règle de droit préalable, on peut la définir plus précisément comme l’absence en droit ou en fait de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l’homme ainsi que leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, ceux qui échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur jugement et s’ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées”, a-t-il précisé. Quant à l’inapplicabilité à travers les procédures judiciaires, elle concerne plusieurs points comme la disposition des services de sécurité d’un fichier où sont répertoriés aussi bien les noms des disparus que ceux des terroristes abattus par les forces de sécurité et il n’existe aucune autre source pour la délivrance d’un tel document, les dispositions de l’ordonnance 06-01 ne prévoient aucun mécanisme de notification aussi bien de citation que de notification de jugement éventuel, ce qui pose problème du formalisme de délais du tiers recours et du principe même du contradictoire. Il y a, également, le problème des ayants droit qui sont généralement démunis de moyens et optent pour le recours à l’aide judiciaire. Cette dernière est une procédure lente entre le demandeur, le parquet et le barreau, lequel désigne un avocat d’office pour assister le demandeur à l’aide. L’ordonnance en question pose plus d’embarras qu’elle n’en résout. Les ayants droit et du fait de plusieurs paramètres notamment leur lieu de résidence, introduisent les actions dans leur lieu de résidence habituel alors que leurs prochesont disparu ou ont été abattus dans des lieux connus ou inconnus. Aussi, le changement fréquent des magistrats, la lenteur dans la rédaction des jugements, les erreurs matériels dans les jugements, le manque de moyens humains et logistiques de l’appareil judiciaire sont le quotidien de la justice algérienne. A cela s’ajoute le fait que “la formation donnée aux praticiens de droit en Algérie met rarement en avant l’étude de normes internationales des droits de l’homme”, selon Me Nourredine Benissad. Il faut relever par cette même occasion, certains dispositifs de l’ordonnance 06-01 donnant lieu à différentes interprétations, notamment les services de l’état civil de certaines APC qui refusent la transcription des jugements de décès établis dans le jugement. Et le fait que certaines catégories n’ont pas été prises en charge par l’ordonnance 06-01, tels les personnes ayant été détenues dans le Sud algérien dans les camps d’internement, les personnes tuées dans les mutineries et les enfants nés hors mariage dans le maquis. I. T.