Personnes impliquées ou soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme

Ce que prévoit le projet d’ordonnance

par Y.B., Le Jeune Indépendant, 23 février 2006

Les dispositions du projet de l’ordonnance complètent tout ce qui a été omis depuis la conclusion de la trêve en 1997 par l’ex-AIS en passant par la loi sur la concorde civile en 1999. Le texte règle par ailleurs définitivement le sort des repentis de l’après-13 janvier 2000.

Enfin, pour la première fois depuis 1992, des remises de peine seront accordées aux terroristes dont une bonne partie retrouvera la liberté dans les prochains jours. - L’extinction de l’action publique signifie tout simplement l’arrêt des poursuites judiciaires, uniquement pour les affaires de terrorisme, au profit de deux catégories de personnes : l Première catégorie : les personnes qui se sont rendues après l’expiration des délais accordés par la loi sur la concorde civile, c’est-à-dire entre le 13 janvier 2000 et la fin février 2006.

Leur nombre n’est pas connu mais la presse rapporte régulièrement leur reddition. Bien que juridiquement ils sont toujours inculpés, les poursuites à l’encontre de certains repentis ont été suspendues depuis janvier 2000, ce qui leur a permis de rentrer chez eux.

l Deuxième catégorie : les terroristes, les personnes impliquées dans les réseaux de soutien ainsi que les personnes soupçonnées de terrorisme recherchées ou non, condamnées mais non définitivement, condamnées par contumace, par défaut ou non encore condamnées, connues ou non connues qui se rendraient, éventuellement avec leurs armes, dans un délai de six mois, soit avant la fin d’août ou le début de septembre 2006.

Une condition fondamentale : ne pas avoir été impliqué dans les massacres collectifs, les viols et l’usage des explosifs dans les lieux publics. Les personnes concernées, plus de 1 500, seront en principe libres à partir de la première semaine de mars.

- La grâce pour les personnes détenues et condamnées définitivement est synonyme d’une libération immédiate, à condition de n’avoir pas été condamnées pour des massacres collectifs, des viols et l’usage des explosifs dans des lieux publics.

- La commutation de peine et la réduction de peine pour les personnes condamnées définitivement et qui ne peuvent bénéficier des mesures d’extinction de l’action publique ou de la grâce. C’est la catégorie de ceux qui ont été condamnés définitivement pour des massacres collectifs, des viols et l’usage des explosifs dans des lieux publics.

Concrètement, les personnes condamnées par exemple à la peine capitale verront leur peine commuée à la prison à vie ou à 20 ans d’emprisonnement. - Personnes ayant bénéficié des effets de la loi portant concorde civile : l’ordonnance de la charte prévoit l’abrogation des mesures de probation et rendues définitives les décisions dont ils ont bénéficié, selon le principe de la grâce amnistiante.

Ce sont en principe les membres de l’ex-AIS et des autres groupes terroristes qui ont rejoint la trêve de 1997. Il sera également abrogé les mesures de privation de droits pour les personnes qui en sont encore frappées. Par exemple, les personnes pourront à nouveau se porter sur les listes électorales, être candidates, activer dans des associations ou des partis politiques… La levée de toutes entraves administratives rencontrées par les bénéficiaires de la loi sur la concorde civile signifie que ces derniers pourront obtenir un passeport, voyager à l’étranger, choisir librement leur lieu de résidence… Les personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés au terrorisme seront réintégrées ou indemnisées.

L’ordonnance n’est pas précise sur ce sujet, et il n’est pas dit que la réintégration sera générale, surtout pour des secteurs sensibles comme l’enseignement. - Les mesures pour prévenir la répétition de la tragédie nationale en interdisant l’activité politique sous quelque forme que ce soit pour toute personne responsable de l’instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale.

Cette disposition concerne en particulier les chefs historiques du FIS dissous mais aussi les émirs. Il n’est pas exclu que le pouvoir utilise cet outil pour mettre hors champ et à tout moment un ex-terroriste. L’appréciation du dispositif restera du ressort du pouvoir exécutif.

Autre outil de prévention : toute personne qui, ayant participé à des actions terroristes, refuse toujours de reconnaître sa responsabilité dans la conception et la mise en œuvre d’une politique prônant la violence contre la nation et les institutions de l’Etat se verra interdire l’activité politique.

Là aussi, l’intention est claire pour se prémunir contre un éventuel retour sur la scène politique des figures de l’islamisme radical. Y. B.