Collectif des familles de disparu(e)s

Des familles de disparu(e )s contraintes et forcées de se plier aux dispositions de la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale

Les textes d’application de la Charte pour la Paix et le Réconciliation nationale entrés en vigueur le 28 février 2006 contiennent des dispositions contraires à la Constitution algérienne elle-même et au droit international des droits de l’Homme.

Elles obligent les familles de disparu(e)s à effectuer des démarches allant à l’encontre de leur droit à la vérité et à la justice. D’abord contraintes de demander un certificat de disparition auprès des agents de la police judiciaire, elles doivent ensuite demander qu’un jugement de décès soit prononcé par le tribunal compétent. Ces démarches sont la condition sine qua none pour que les familles puissent obtenir les indemnisations proposées par les textes (articles 30, 31, 32 et 37 de l’ordonnance 06-01).

Or, en dépit du fait que les textes prévoyaient une contrainte temporelle (article 30 § 2 de l’ordonnance), c’est - à- dire que les familles devaient accomplir la demande du certificat de disparition avant le 28 février 2007, les autorités continuent à intimider et à harceler les familles pour que celles-ci accomplissent ces démarches.

Le CFDA et SOS Disparus tiennent aujourd’hui à dénoncer les pressions exercées par les autorités algériennes sur le familles de disparu(e)s. En effet, en raison de leur résistance, les familles qui n’ont, conformément à leurs droits les plus fondamentaux, pas voulu effectuer ces démarches, ont reçu la visite de gendarmes à leur domicile ou ont été convoquées soit par les gendarmeries de leur arrondissement, soit par la police, soit par les tribunaux. Ces convocations et visites ont pour seul objectif d’ordonner aux familles récalcitrantes de venir faire établir un constat de disparition. Les autorités algériennes ont même été jusqu’à adresser aux familles des mises en demeure émanant du wali (Préfet) et notifiées par huissier de justice.

Ces manœuvres innommables sont aujourd’hui d’actualité et ce alors que deux ans après le référendum sur la Charte, aucun bilan sur les indemnisations n’a été rendu public.

Il est certes plus aisé d’intimider des familles plutôt que de mener de véritables enquêtes visant à la localisation des disparu(e)s et de faire la Vérité sur tous les cas de disparitions. La réconciliation n’est qu’un leurre instrumentalisé par les autorités pour brimer la population algérienne et la laisser dans l’ignorance de ses droits et de ses libertés. Les familles de disparu(e)s déterminées à faire la vérité sur le sort de leurs proches disparus refusent de céder à la pression, à savoir : déclarer leurs « disparus », morts. « Vous les avez pris vivants, rendez les nous vivants ! ».

Le CFDA et SOS Disparus exhortent les autorités algériennes à cesser toute manœuvre à l’encontre des familles de disparu(e)s et de mettre tout en œuvre pour que Vérité et Justice soient faites au nom de toutes les victimes. Seule une Commission Vérité dans le cadre d’un processus de justice transitionnelle pourra aboutir à la réconciliation et à une paix durable.

Paris, le 1er octobre 2007

P/Le CFDA

Nassera Dutour

Porte-parole