Charte pour la paix et la réconciliation et indemnisations

31 août, date butoir pour le dépôt des dossiers

par B. Mokhtaria, Le Quotidien d'Oran, 29 Août 2007

Les familles concernées par les indemnisations dans le cadre des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ont jusqu'au 31 août pour déposer le dossier devant les tribunaux pour l'obtention du jugement de décès. Cette date coïncide avec l'expiration du délai de six mois accordé aux concernés pour leur permettre d'introduire une demande auprès de la justice pour bénéficier des indemnités financières.

Le président de la cellule d'assistance judiciaire, relative à la mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation, M. Azzi Merouane, a assuré, hier, que l'opération d'indemnisation se poursuivra quant à elle même après le 31 août et ce jusqu'au traitement du dernier dossier déposé. De l'autre côté, la cellule d'assistance judiciaire s'apprête à remettre, cette fin du mois, son rapport sur les dossiers d'indemnisation au président de la République. Un rapport lourd qui comporte deux chapitres, l'un lié à l'aspect juridique de l'application de la charte et l'autre relatif à la cellule d'écoute mise en place et les requêtes relevées.

PLUS DE 13.500 FAMILLES INDEMNISEES

Depuis le début de l'application de la charte pour la paix et la réconciliation, la cellule d'assistance judiciaire a eu à traiter 13.541 dossiers dont ceux de 6.500 de familles de disparus, 7.000 de familles de terroristes, 17 de repentis ayant bénéficié de la concorde civile et 24 d'enfants nés au maquis qui ont tous bénéficié des indemnisations financières. Pour cette dernière catégorie, M. Azzi explique que «l'indemnisation ne peut être accordée que si le mariage des parents est officialisé en présence des deux conjoints et de deux témoins, par le magistrat du statut personnel». Quant aux repentis ayant bénéficié des dispositions de la concorde civile, ils ont été réhabilités avec établissement d'un casier judiciaire vierge. Il reste, pour cette catégorie, 24 dossiers en instance que la cellule d'assistance judiciaire n'a pas encore tranché. Abordant le 2ème chapitre du rapport, M. Azzi a souligné que la cellule a été convertie en cellule d'écoute pour examiner tous les cas des autres catégories de personnes concernées par la tragédie nationale et qui n'ont pas été pris en charge dans le cadre des dispositions de la charte. Selon le même responsable, la cellule a eu à étudier les cas de personnes dont le nom ne figure ni sur les listes des disparus communiquées par le ministère de l'Intérieur et la commission des droits de l'homme, ni sur les listes des terroristes communiquées par les services de la police judiciaire. «Ce problème a été résolu dans certaines wilayas où les familles concernées ont pu avoir un PV de décès après enquête. Mais dans d'autres wilayas, les dossiers de dizaines de personnes sont restés sans suite malgré les démarches entreprises», a expliqué le président de la cellule judiciaire.

Le 2ème dossier que la cellule d'écoute a eu à traiter est celui des personnes inscrites dans les listes de disparus mais dont le PV de décès a été délivré, sur ordonnance du procureur de la République, avant l'application de la charte. Sont-ils concernés par l'indemnisation ? M. Azzi affirme à ce propos que pour ces cas et d'autres, la cellule a eu des garanties de la part des pouvoirs publics que tous ces cas seront pris en charge. Aussi, la cellule judiciaire a demandé d'élargir les dispositions de la charte afin d'intégrer d'autres catégories qui n'ont pas été citées à l'exemple des personnes emprisonnées à Reggane dans les années 90 ou celles ayant été placées sous mandat de dépôt pour appartenance aux groupes terroristes puis relaxées. D'autres omissions dans la charte. Le cas de personnes ayant subi des dommages matériels durant la tragédie nationale et des patriotes dont une partie possède encore des armes. La charte n'évoque pas leurs cas.

Le président de la cellule judiciaire commente sur ce point que «l'article 47 de la charte stipule que le président de la République peut prendre des décisions dans l'application de cette charte à tout moment. C'est pourquoi la cellule a demandé d'intégrer d'autres catégories qui sont restées en suspens». «Une chose est sûre», assure le même interlocuteur, «tous les dossiers sans exception sont sur le bureau du président de la République».

DE FAUSSES DECLARATIONS POUR BENEFICIER DE L'INDEMNISATION

C'est l'autre problème qui a été relevé dans le cadre de cette opération d'indemnisation. «Pour bénéficier de pécule, certaines familles n'ont pas hésité à faire de fausses déclarations alors que le décès de leur proche ou sa disparition n'ont aucune relation avec la tragédie nationale». Les exemples ne manquent pas, selon M. Azzi, et sont aussi classés par catégories. Il existe des personnes inscrites sur les listes de disparus, alors qu'après enquête il s'est avéré que ces personnes sont parties à l'étranger et ont coupé tout contact avec leur famille. Il y a également ceux qui ont pris la route du maquis et considérés ensuite comme disparus.

D'autres exemples ont été cités par le même responsable dont celui de familles qui ont signalé le décès de leur fils, qui selon eux a été abattu par les forces de l'ordre en présentant même des repentis comme témoins. «Mais en réalité, cette personne est morte dans un accident de voiture». L'exemple le plus frappant, indique M. Azzi, reste celui de «cette femme habitant à Bordj El-Bahri qui a inscrit son mari sur la liste des personnes mortes dans la tragédie nationale et a même touché l'indemnisation. Mais l'enquête menée ensuite a révélé que cette femme a tué son mari en 1993 pour partir avec son amant. Elle a enterré le corps dans les toilettes. Elle a été arrêtée et devra rendre tout l'argent qu'elle a pris. Ce dossier je l'ai moi-même traité».