Charte pour la paix

Une année pour remettre les PV de constat de disparition

Le Quotidien d'Oran, 4 mars 2006

La publication, mercredi dernier, dans le Journal officiel de l’ordonnance présidentielle portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, a lancé le compte à rebours aux terroristes encore en activité qui ont six mois - jusqu’à fin août prochain - pour se rendre aux autorités compétentes.

La publication de cette ordonnance donne aussi des détails sur l’application de cette Charte qui a été adoptée le 29 septembre dernier par référendum populaire. Le texte est structuré en sept chapitres.

La Charte précise que «quiconque qui, pour des faits liés à la tragédie nationale, a fait l’objet de mesures administratives de licenciement, décrétées par l’Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties, a droit dans le cadre de la législation en vigueur, à la réintégration au monde du travail ou, le cas échéant, à une indemnisation versée par l’Etat. Pour les disparus, le texte indique que «la qualité de victime de la tragédie nationale ouvre droit à la déclaration de décès par jugement». «Est déclarée décédée par jugement toute personne n’ayant plus donné signe de vie et dont le corps n’a pas été retrouvé après investigations, par tous les moyens légaux, demeurées infructueuses. Un procès-verbal de constat de disparition de la personne concernée est établi par la police judiciaire à l’issue de recherches. Il est remis aux ayants droit du disparu ou à toute personne y ayant intérêt, dans un délai n’excédant pas une année à partir de la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel. Les personnes citées ci-dessus doivent saisir la juridiction compétente dans un délai n’excédant pas six (6) mois à partir de la date de remise du procès-verbal de constat de disparition».

En ce qui concerne les mesures de mise en oeuvre de la reconnaissance du peuple algérien envers les artisans de la sauvegarde de la République, la Charte précise qu«‘aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, à l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République, toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation des institutions de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Toute dénonciation ou plainte doit être déclarée irrecevable par l’autorité judiciaire compétente».

Dans la Charte, il est également indiqué: «Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 250.000 dinars à 500.000 dinars, quiconque qui, par ses déclarations, écrits ou tout autre acte, utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions de la République Algérienne Démocratique et Populaire, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont dignement servie, ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international. Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public. En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double».

Dans la Charte, il est indiqué aussi: «Est considérée victime de la tragédie nationale, toute personne disparue dans le cadre des évènements visés par la Charte et ayant fait l’objet d’un constat de disparition établi par la police judiciaire à l’issue de ses recherches».

Hamid Guemache