Victimes de la tragédie nationale

Les clarifications des juristes

El Watan, 14 août 2006

Le président de la cellule de l’assistance judiciaire pour les victimes de la tragédie nationale au niveau d’Alger a tenu, hier, lors d’un point de presse à Alger, à lever l’équivoque concernant le délai des six mois fixé dans la charte pour la paix et la réconciliation nationale.

En effet, maître Azzi explique que les six mois stipulés dans la charte pour la paix et la réconciliation nationale, et allant du 28 février au 28 août 2006, concernent l’échéance accordée aux terroristes pour se rendre aux autorités. Autrement dit, le traitement des dossiers des victimes de la tragédie nationale n’est nullement astreint à ce terme. Ainsi, les commissions de wilayas, chargées de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, poursuivront leur mission au-delà du 28 août 2006. Cette mise au point ne manquera pas de rassurer certains hommes politiques qui ne cessent, ces derniers jours, de revendiquer la prorogation de cette échéance. Par ailleurs, la cellule, composée de quatre avocats, se penche, depuis l’adoption de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, sur le règlement de la situation judiciaire de deux catégories que sont les disparus et les terroristes abattus par les forces de sécurité. Ainsi, la pièce nécessaire dans tout dossier de victime de la tragédie nationale consiste dans le PV de disparition ou de décès. Une fois le PV délivré par la police judiciaire ou la Gendarmerie nationale, les avocats font une requête auprès du procureur de la République pour obtenir un jugement de décès ou de disparition. Suite à quoi, le procureur de la République établit une fridha pour la famille de la victime. Le conférencier affirme que 200 dossiers ont été traités par la cellule au niveau de la wilaya d’Alger, dont seule une famille a refusé l’indemnisation matérielle. L’avocat souligne que les aides prévues par la loi vont aux familles des terroristes sans revenus et non pas aux terroristes repentis. M. Azzi indique que la cellule a, également, examiné la catégorie des licenciés de leur poste de travail pour des « raisons politiques ». A ce propos, l’orateur affirme que plusieurs travailleurs refusent la réparation matérielle, préférant la réintégration dans leur poste de travail. Une autre catégorie concerne les mariages qui ont eu lieu dans les maquis. Pour l’avocat, cette question est prise en charge par des textes qui ne sont pas rendus publics. La procédure consiste à réunir deux témoins qui attesteront de cette liaison, puis faire une requête auprès du procureur de la République pour établir un jugement de mariage qui permet, même aux enfants d’ouvrir droit aux pièces d’état civil.

Mustapha Rachidiou

APPLICATION DE LA CHARTE POUR LA PAIX

Maître Azzi parle d’une confusion

L'Expression, 14 août 2006

Les 6 mois concernent le délai de repentance et non pas le traitement des dossiers des victimes de la tragédie nationale.

«Il ne faut pas confondre entre le délai de repentance fixé dans le projet de la charte pour la paix et le délai de traitement des dossiers des victimes de la tragédie nationale». C’est ce que nous a déclaré hier M.Merouane Azzi, avocat et assistant auprès de la cour d’Alger, chargé de la commission pour le suivi et l’application des textes de lois sur la charte pour la paix et la réconciliation nationale. Il a expliqué que le délai de 6 mois fixé par ce projet concerne seulement le cas de repentance. Le traitement des dossiers des victimes de la tragédie nationale continuera, selon lui, dans la durée. Il nous a révélé que 200 dossiers de disparus se trouvent actuellement au niveau de la Cour suprême d’Alger où une cellule composée d’avocats est en train de les étudier.
Il soutiendra que l’application des textes de lois du projet de la charte pour la paix et la réconciliation nationale prend du temps. Il citera l’exemple de l’indemnisation des familles victimes de la tragédie nationale qui passe par plusieurs étapes. Il est question de se procurer un jugement de décès de la section du personnel de la cour d’Alger.
L’article 30 du projet de la charte indique également que la police judiciaire a une année pour délivrer le PV à la demande des familles. «Toutes ces opérations ne peuvent être effectuées en 6 mois bien évidemment», a précisé Maître Azzi. Notons que pour ce qui est des mesures d’indemnisation des familles des disparus, il est relevé que la liste consolidée porte sur près de 7100 cas. Elle a été diffusée à toutes les commissions de wilaya. Il a été procédé à la régularisation de 3000 cas de personnes disparues ayant déjà fait l’objet d’un jugement de décès. Les nouvelles demandes de jugement de décès de disparus seront traitées avec diligence. Dans ce cadre, plus de 7000 personnes ont été reçues au niveau des instances concernées. L’assistance de l’Etat leur sera apportée pour la finalisation des dossiers d’indemnisation d’une part et tout ayant droit, d’une personne dont il est prétendu qu’elle est disparue, peut introduire un dossier d’indemnisation. Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales avance le chiffre de 40.000 dossiers qui ont été reçus au niveau de la Commission nationale chargée de la mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. Il s’agit des dossiers remis par des familles des victimes de la tragédie nationale, toutes catégories confondues, les ayants-droit des disparus et des personnes décédées ainsi que les travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement pour des motifs liés à la tragédie nationale.
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité nationale annonce quelque 88.000 personnes, au niveau national, ayant demandé d’être indemnisées dans le cadre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.
Néanmoins, l’opération de recensement des victimes de la tragédie nationale se poursuit toujours au niveau du département de Ould Abbès. Maître Azzi appuiera ses propos par le fait que des dossiers, datant du temps de la concorde civile sont toujours en suspens. «Nous recevons toujours des personnes concernées par la concorde civile dont leurs dossiers ne sont pas encore finalisés», nous a-t-il révélé en ajoutant que leur cas peut être étudié dans le but de rétablir la virginité de leur casier judiciaire afin qu’ils puissent être réintégrés dans leurs postes de travail. Réagissant à des propositions émanant de certains partis politiques et associations quant à la prolongation du délai de la charte pour la paix, Maître Azzi dira que du point de vue juridique c’est impossible. Mais politiquement, soutiendra-t-il, le président de la République peut prendre la décision de prolonger le délai conformément à l’article 47 de la charte pour la paix.
Ce dernier, que nous citons de mémoire, stipule que le président de la République a tous les droits d’intervenir pour la réussite du projet de paix. La commission chargée de ce dossier rendra public son communiqué final sur les résultats de l’application de ce projet le 28 du mois en cours.
Il a tenu, par ailleurs, à démentir l’information qui circule ces derniers jours faisant état d’un retour du couvre-feu. «Comment peut-on parler d’un retour du couvre-feu alors que notre pays se prépare à abriter des manifestations importantes tant au niveau arabe que continental».
Il dira également que les attentats perpétrés ces derniers jours «sont l’oeuvre de ceux qui sont contre le projet de la charte pour la paix et la réconciliation nationale et qui veulent également prouver leur existence à travers les médias».

Fatiha AMALOU