Absence de la date limite dans la charte

Avis partagés de juristes

par Rosa Mansouri, Le Jeune Indépendant, 22 août 2005

Une semaine après l’annonce du référendum du 29 septembre, des juristes commencent déjà à s’interroger sur les conséquences de la mise en application de la charte. Le texte ne fixe pas de date limite pour l’application des mesures qu’il prévoit.

Certains juristes se demandent s’il s’agit d’une «omission» ou d’une «préméditation» qui vise à mettre à la disposition des terroristes le temps nécessaire avant de se décider à rendre les armes. «Il s’agit là d’un vide juridique qui posera des problèmes inattendus, dès la mise en application des dispositions de la charte», nous a confié hier Me Bouchaïb, président du Collectif des avocats des familles des disparus.

Notre interlocuteur a expliqué que la mise en œuvre de cette charte, telle qu’elle est annoncée, bouleversera tout l’appareil judiciaire, contraint de s’adapter aux nouvelles mesures, et ce, à long terme. «Non seulement c’est une charte qui légalise l’impunité, mais elle assure les auteurs d’actes terroristes jusqu’à ce qu’ils daignent se rendre aux autorités, qui les feront bénéficier de la grâce», a commenté Me Bouchaïb.

Pour sa part, Me Miloud Brahimi considère que le contenu de la charte est «très clair et ne prête point à confusion. Celle-ci comporte trois aspects, et chacun de ces aspects définit les modalités de son application sur le terrain.

Les dispositions allant de la première jusqu’à la cinquième mesure s’adressent, d’après notre interlocuteur, «à la catégorie des personnes identifiées. Et là il s’agit d’une forme d’amnistie personnelle et non générale, puisqu’elle vise des personnes connues de la justice», a-t-il précisé.

La deuxième catégorie «concerne les dispositions 6 et 7 de la charte qui garantissent une grâce totale aux personnes déjà condamnées. Dans ce cas de figure, le président de la République a les prérogatives de prendre des mesures de grâce, conformément à la Constitution».

En ce qui concerne la troisième catégorie qui n’est pas incluse dans les deux premiers aspects, Me Brahimi estime que «l’adoption de la charte pour la paix et la réconciliation nationale n’est qu’un premier pas vers la promulgation d’un ensemble de textes de lois qui permettront la restauration de la paix dans notre pays».

Il a évoqué entre autres la réinsertion des travailleurs licenciés et l’indemnisation des familles des victimes. Sur l’absence de date limite, Me Brahimi réfute toute existence de vide juridique qui pourrait compromettre la mise en application de la charte dans son état actuel.

«Du point de vue juridique, les textes existent, du moins jusqu’à la date de la tenue du référendum, dépassant cette limite. Le président de la République a toute latitude d’adapter les textes pour les rendre conformes aux dispositions de la charte.

Dans le cas où de nouveaux textes ne seraient pas adoptés à partir de septembre, l’application de la charte posera de réels cas d’inadaptation avec les lois». Avant de terminer, notre interlocuteur a tenu à relever un point essentiel dans le contenu de la charte et relatif à l’engagement du président de la République «à demander pardon au nom du peuple à toutes les victimes.

C’est une preuve que cette charte n’est pas porteuse d’impunité puisqu’il y a volonté de demander pardon et de réconcilier les Algériens avec eux-mêmes», a-t-il conclu. R. M.