Fonction publique

entre 42 et 45 nouveaux statuts attendus

Le Quotidien d'Oran , 30 octobre 2006

Sans surprise, le nouveau statut général de la Fonction publique a été adopté, hier, par le Conseil de la nation. Mais les fonctionnaires devront patienter pour toucher le concret que leur promet ce nouveau statut tant attendu.

Le secrétaire général du gouvernement, M. Ahmed Noui, a en effet déclaré, hier, en marge de la séance plénière du Conseil de la nation, consacrée à l’adoption des ordonnances présidentielles, que «le système des salaires et la classification de la grille demandent beaucoup temps pour les élaborer». Le représentant du gouvernement a lié cette situation au nombre important de salariés que regroupe la fonction publique, sans pour autant donner la date exacte de leur élaboration. Il a, d’autre part, indiqué à la presse que le nouveau statut de la fonction publique dégagera entre 75 et 80 nouveaux textes de loi, précisant que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de la réforme des structures de l’Etat.

Plus précis, M. Noui a souligné que le nouveau statut de la fonction publique va engendrer entre 42 et 45 nouveaux statuts et 30 textes d’application généraux». Présentant l’ordonnance du statut général de la Fonction publique à la réunion en séance plénière des membres de la deuxième chambre, M. Noui a indiqué que ce texte de loi s’articule autour de 13 volets. Parmi ces derniers, il a cité le cadre normatif du statut en question, les droits et obligations du fonctionnaire, sa qualité et sa relation statutaire, son évaluation, ainsi que le régime disciplinaire. Il a précisé que ce texte de loi s’appliquera aux fonctionnaires exerçant notamment au sein des institutions et des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics dont les personnels peuvent être soumis aux dispositions du statut général. Concernant le système de la classification et la rémunération des emplois publics, le statut, précise-t-on, vise à instituer une nouvelle méthode de classification fondée sur un critère objectif et mesurable, à savoir le niveau de qualification attesté par les titres, diplômes ou cycles de formation.

Ainsi, la classification des emplois sera segmentée en 4 groupes correspondant aux activités de conception, d’application, de maîtrise et d’exécution. Les membres du Conseil de la nation ont également adopté à l’unanimité le texte de loi portant approbation de l’ordonnance amendant et complétant la loi relative au service civil.

Lors de son intervention, le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, M. Amar Tou, a indiqué que ce texte de loi «consacre l’égalité des Algériens devant la loi dans les secteurs public et privé». Le projet de loi vise «la couverture des besoins du pays en médecins spécialistes, notamment dans les régions éloignées et isolées», a-t-il ajouté. Le ministre a rappelé que «les 1.200 spécialistes diplômés en 2006 seront répartis selon les postes budgétaires disponibles et les besoins du secteur de la santé».

M. Tou a souligné, par ailleurs, que le nouveau texte de loi prévoit «des mesures incitatives, dont l’aménagement de la durée du service civil pour la fixer entre une année et quatre années suivant les régions».

Le rapporteur de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de l’assurance sociale a affirmé pour sa part que le service civil constitue une période légale de travail obligatoire pour les effectifs soumis au service public auprès d’une administration, d’une instance ou d’une entreprise publique.

Par ailleurs, le Conseil de la nation a adopté l’ordonnance relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition. Intervenant à l’issue de la présentation de ce texte, le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, M. Saïd Barkat, a souligné l’importance de l’ordonnance qui, selon lui, est un instrument visant «à protéger davantage» les espèces animales en voie de disparition. M. Barkat a déclaré que l’attribution d’un statut de protection de ces espèces, est justifiée par la diminution inquiétante de leurs effectifs, à cause, a-t-il noté, du braconnage et de la dégradation de leurs habitats durant ces dernières décennies. A cet effet, le ministre a souligné qu’une commission nationale de protection de ces animaux sera prochainement installée et sera présidée par le ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques. Il est à indiquer qu’il existe 163 espèces protégées en Algérie.

Le Conseil de la nation a enfin adopté le projet de loi portant approbation de l’ordonnance 06-04 relative à la loi de finances complémentaire (2006). La loi de finances complémentaire (LFC) vise notamment à prendre en charge les incidences budgétaires induites par la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation, des programmes complémentaires pour le développement des Hauts-Plateaux et des régions du Sud ainsi que les dépenses découlant des augmentations de salaires et de retraites. Cette loi prévoit des dépenses de fonctionnement totalisant 1.439 milliards de dinars (+15% par rapport à la loi de finances 2006) alors que les dépenses d’équipement à caractère définitif sont évaluées à 2.115 milliards de dinars (+64%). Il est prévu, également, un plafond d’autorisation de programme de 4.311 milliards de DA (+59%).

Ce projet de loi a été élaboré sur la base des indicateurs économiques enregistrés par l’Algérie entre la fin 2005 et la fin du 1er semestre 2006. Il prévoit le maintien du taux d’inflation à hauteur de 3%, la réalisation d’un excédent commercial de 16,7%, la stabilité du dinar algérien par rapport aux autres monnaies, l’augmentation des cours du pétrole et la baisse de la dette extérieure.

Synthèse : H. Saaïdia