Conseil des ministres : Loi de finances 2015, justice et fonds de pension alimentaire
par R. N ,Synthese, Le Quotidien d’Oran, 27 août 2014
Le Conseil des ministres s’est réuni hier sous la présidence de Bouteflika.
Au menu l’adoption de projets de loi touchant de nombreux domaines socioéconomiques, dont la loi de finances pour 2015. Celle-ci comprend des dispositions destinées à l’«encouragement de l’investissement» et la «promotion de la production nationale», ainsi qu’à la «simplification» des procédures fiscales pour les ménages et les entreprises. Elle comporte également un dispositif de suppression de l’article 87 bis du code du travail relatif à la définition du SNMG. Le projet de budget 2015 a été calculé sur la base d’une croissance globale du PIB de 3% et d’une croissance de 4,2% hors hydrocarbures, l’inflation étant, quant à elle, projetée à hauteur de 3%. Les recettes budgétaires seront en hausse de 11,6% pour atteindre 4.684 milliards DA. Les dépenses budgétaires totaliseront 8.784 milliards DA. Des prévisions établies avec une fiscalité pétrolière calculée sur la base d’un baril de pétrole à 37 dollars, alors que la perspective de prix sur le marché mondial serait plutôt de 100 dollars le baril, en 2015, précise le communiqué du Conseil des ministres. Au titre du budget de fonctionnement, les crédits seront en hausse de 5,4% par rapport à l’exercice précédent. Ils atteindront ainsi 4.969 milliards DA, englobant notamment l’ouverture de près de 48.000 postes budgétaires au profit de plusieurs secteurs.
Le budget d’équipement s’élèvera à 3.908 milliards DA, en hausse de près de 43% par rapport à 2014, il englobera notamment le financement d’un «programme en cours» de plus de 1.600 milliards DA et l’inscription d’un «programme neuf» de plus de 1.100 milliards DA pour les secteurs de l’habitat, de la santé, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’hydraulique, de l’énergie et de la formation professionnelle. Dans sa partie législative, le projet de loi de finances pour 2015 contient des dispositions destinées, notamment, à l’encouragement de l’investissement, à la promotion de la production nationale et à la simplification des procédures fiscales pour les ménages et les entreprises, de même qu’il comporte un dispositif de suppression de l’article 87 bis du code du travail relatif à la définition du SNMG.
L’Algérie s’apprête à lancer en 2015 un nouveau programme d’investissement sur cinq ans de 21.000 milliards (mds) de DA, soit l’équivalent de 262,5 mds de dollars, destiné à développer une économie compétitive et diversifiée. Bouteflika «a chargé le gouvernement de finaliser le projet de programme quinquennal d’investissements publics 2015-2019, dont l’esquisse financière a été arrêtée à hauteur de 21.000 mds de DA pour le présenter au Conseil des ministres avant la fin de l’année», a indiqué un communiqué du Conseil des ministres. Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi portant création d’un fonds de pension alimentaire. Ce dernier vise à mettre en place un dispositif juridique supplémentaire pour mieux protéger la famille, indique le même communiqué. Le mécanisme interviendra en cas de carence du père ou de l’ex-époux, constatée par voie judiciaire, à verser la pension alimentaire allouée aux enfants ou à la femme divorcée. Le Trésor public veillera par la suite aux recouvrements, auprès du père ou de l’ex-époux, des montants de pensions alimentaires avancés par le fonds sus-évoqué. Les contrevenants ou les auteurs de fausses déclarations risquent des sanctions. Par ailleurs, un projet de loi portant amendement du code pénal à l’effet de renforcer la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été examiné. Il énonce, notamment, des sanctions envers l’époux coupable de violence contre son conjoint ayant entraîné une incapacité temporaire, un handicap permanent ou une amputation. Le texte prévoit aussi des sanctions contre l’abandon de l’épouse enceinte ou non. Et le communiqué de préciser que dans toutes les situations évoquées, les poursuites sont abandonnées si la victime décide de pardonner son conjoint. Le même Conseil a examiné et adopté un projet de loi relatif à la protection de l’enfant.
Un autre projet de loi a été adopté, il concerne la modernisation de la justice. Le texte vient notamment codifier la communication électronique des actes judiciaires auxquels est ainsi reconnue toute la force probante. Le Conseil des ministres a, en outre, examiné et adopté un projet de loi relatif à la signature et à la certification électroniques. Ce texte vise à améliorer le climat de confiance dans la dématérialisation et la fluidification des échanges économiques. Le texte institue aussi différentes autorités de certification, à savoir l’Autorité nationale placée auprès du Premier ministre, l’Autorité gouvernementale placée auprès du ministre de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication, et l’Autorité économique de certification électronique placée auprès de l’Autorité de régulation de la poste et des Télécommunications (ARPT). Le Conseil des ministres a aussi examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. Cet amendement vise à octroyer une couverture de sécurité sociale aux députés représentant la communauté nationale à l’étranger et à leurs proches, durant la durée de leur mandat seulement contre versement des cotisations dues. En effet, la loi relative aux incompatibilités, votée en 2012, interdit toute autre activité aux parlementaires. De ce fait, les députés représentant la communauté à l’étranger ne peuvent exercer une autre activité ni s’affilier durant leur mandat au système de sécurité sociale en vigueur dans leur pays de résidence.
Le Conseil des ministres a adopté également un projet de loi modifiant et complétant la loi n°01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture. Ce texte introduit des dispositions destinées à améliorer l’encadrement de l’activité de la pêche par l’aménagement des zones d’activités aquacoles et des pêcheries, ainsi que la géo-localisation des navires de pêche et le renforcement des sanctions contre toutes les pratiques illégales ou destructrices du potentiel halieutique. Le projet de loi prévoit aussi la relance de la pêche au corail avec l’aménagement de plans d’exploitation alternée de cette ressource et organise la valorisation locale du corail.
