TRIBUNAUX SPÉCIAUX A COMPÉTENCE TERRITORIALE

La qualification des crimes pose problème

Le Soir d'Algérie, 25 novembre 2007

Avant même l’installation des quatre tribunaux pénaux à compétence territoriale étendue, les magistrats se posent des questions sur leur fonctionnement. Ils craignent que l’absence de qualification claire des délits n’en fasse des tribunaux ordinaires, submergés d’affaires alors qu’ils ne sont censés traiter que des affaires «graves et complexes» liées au terrorisme, au crime organisé et au grand banditisme transfrontalier.
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Aux magistrats espagnols venus exposer leur expérience dans le cadre du programme Meda II, des juges et des procureurs généraux algériens ont fait part de leurs inquiétudes quant au devenir des juridictions spécialisées prévues à Oran, Alger, Ouargla et Constantine. Le procureur général adjoint près la cour d’Alger a résumé, lors de son intervention, l’ensemble des questions que se posent les magistrats appelés à prendre leurs fonctions dans les tribunaux pénaux à compétence territoriale étendue (Tpacte). Moussa Athmane a d’emblée fait savoir que si la qualification des crimes n’était pas bien faite, il faudrait s’attendre à ce que les Tpacte ne jouent pas pleinement leur rôle. Il en veut pour exemple, les affaires liées au terrorisme et explique qu’actuellement ces dernières sont du domaine du pénal et que dès la mise en place des Tpacte, il pourrait y avoir une certaine confusion. «Il n’est pas exclu qu’on rencontre des difficultés surtout que certains crimes ne sont pas clairement cités par le législateur, comme par exemple le crime organisé. C’est toute la difficulté que pose la qualification », a-t-il estimé ajoutant que «la saisie reste préférentielle. En clair, un juge au niveau d’un tribunal pénal à compétence territoriale étendue peut, à tout moment, se saisir d’une affaire quel que soit le stade d’avancement de cette dernière dans un tribunal ordinaire». Le débat qui a suivi son intervention a fait ressortir que les magistrats présents partagent son point de vue. Beaucoup se sont demandés par quel moyen ils pouvaient qualifier les affaires, notamment celles liées au crime organisé. Un juge d’instruction venu de Mila s’est, en effet, demandé à quel texte il devait se référer en la matière puisque la législation algérienne ne l’a pas évoqué dans les textes. A tous ces questionnements, les magistrats espagnols, qui ont déjà expérimenté les tribunaux pénaux à compétence territoriale étendue, ont répondu qu’il était, en effet, difficile de qualifier les faits. «Chaque cas est un cas. Il est difficile de tracer une ligne claire entre les domaines de compétence des juridictions ordinaires et celles à compétence territoriale étendue. Il est difficile d’avoir comme référence un seul critère, mais il faut retenir que la gravité du délit et le nombre de personnes impliquées peuvent aider à la prise de décision», a expliqué M. Jose de Prada, magistrat de la section pénale à l’audience nationale de l’Espagne. Son pays a, néanmoins, réglé en partie le problème en installant une centrale d’intelligence qui regroupe l’ensemble des informations «sensibles » liées à des affaires complexes. Un modèle qui intéresse les magistrats algériens qui ont fait la proposition de copier le modèle espagnol. Les 40 magistrats réunis hier continueront aujourd’hui à débattre du fonctionnement des tribunaux pénaux à compétence territoriale étendue. Des juridictions appelées à lutter contre la criminalité transfrontalière sans pour autant être des tribunaux spéciaux mais des tribunaux «singuliers » dont l’existence a été dictée par la «mondialisation» des crimes et leur caractère transfrontalier.
N. I.