Projet du statut de la fonction publique

La contractualisation consacrée

El Watan, 6 septembre 2006

Attendu depuis longtemps et présenté comme étant un texte devant abolir la contractualisation, le nouveau projet du statut général de la Fonction publique consacre cette dernière.

Au moins 3 articles sur les 224 que contient ce projet, présenté avant-hier au niveau de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, font référence à l’instauration du système contractuel à côté de celui de la carrière. Il s’agit des articles 19, 20 et 21. Le texte promulgué, rappelons-le, sous forme d’ordonnance présidentielle, introduit, en effet, le concept de contractualisation pour certaines catégories d’emploi.Les emplois correspondant à des activités d’entretien, de maintenance ou de service, dans les institutions et administrations publiques, sont soumis au régime de la contractualisation et un arrêté réglementaire en déterminera la liste », stipule l’article 19 de cette ordonnance. L’exposé des motifs présenté à l’APN par le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Noui, dont nous avons obtenu une copie, évoque également et à maintes reprises l’instauration du régime de la contractualisation. « La diversification des régimes de recrutement implique qu’à côté du système de la carrière, il conviendra de réserver une place plus affirmée au système de l’emploi, à travers l’instauration d’un régime rénové de contractualisation, adapté à la variété des missions de l’administration et à leur évolution », lit-on dans ce document de 9 pages. Les contractuels, a précisé ce document, seront régis par un dispositif réglementaire particulier qui définira les conditions de leur recrutement, la nature de leur contrat, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, le régime disciplinaire et les conditions de la cessation de la relation de travail. Le projet portant statut général de la Fonction publique fixe aussi les cas permettant aux administrations de recruter des agents à titre contractuel. « L’administration aura, en outre, la possibilité de procéder, à titre exceptionnel, au recrutement d’agents contractuels sur des emplois destinés à des fonctionnaires, dans le cas suivant : en attendant l’organisation d’un concours de recrutement ou la mise en place d’un nouveau corps de fonctionnement ; en vue de pourvoir à une vacance momentanée d’emploi et pour la prise en charge d’opérations, qui, en raison de besoins conjoncturels, ne se déroulent que pendant une période déterminée », souligne le texte. Afin de rassurer les fonctionnaires de la Fonction publique, le gouvernement a affirmé que cela ne signifie pas la consécration de la dépermanisation. « Il est nécessaire de préciser que cette approche a pour seul objectif de réhabiliter la qualité de fonctionnaire et ne vise ni une dépermanisation de fonctionnaire ni une compression des effectifs de la Fonction publique », a déclaré Ahmed Noui dans son exposé. Cet avis n’est pas partagé par le Parti des travailleurs (PT) qui voit en ce projet « une porte ouverte à la précarisation ». Selon Ramdhan Taazibt, député du PT à l’APN, le projet en question ne tend pas à améliorer la situation des fonctionnaires de la Fonction publique. Ramdhan Taazibt met d’emblée en avant le fait que le projet a été promulgué par ordonnance présidentielle. « Le fait que ce projet est venu sous forme d’ordonnance est une volonté de la part des pouvoirs publics d’éviter tout débat autour du sujet. Les partis politiques n’auront pas ainsi l’occasion de porter les amendements nécessaires à ce texte », a-t-il lancé. Pour le PT, la Fonction publique est fondamentale dans la vie d’un pays et une mission pérenne de l’Etat qu’il faut consolider. Ayant exprimé sa préférence pour l’ancien statut de la Fonction publique, le parti que préside Louisa Hanoune, se dit, d’ores et déjà, contre ce projet. L’UGTA qui avait rejeté, depuis 1995, la contractualisation et la précarisation de l’emploi, semble cette fois-ci laisser tomber ses exigences. « C’est nous qui avons demandé à ce que ce texte soit promulgué par ordonnance pour éviter toute spéculation autour du projet », nous a déclaré, hier, Abdelkader Malki, secrétaire national chargé des relations publiques à la centrale syndicale. Cette dernière, qui souhaite que le projet soit adopté rapidement à l’APN, table, selon Malki, sur l’élaboration des statuts particuliers pour garantir un avenir meilleur aux travailleurs de la Fonction publique. Le MSP, un autre parti siégeant à l’APN et qui se dit défenseur des droits des travailleurs, s’est montré hésitant à faire une lecture de ce projet. « La position du principe c’est que nous sommes du côté des travailleurs », a rétorqué Abderrezak Mokri, vice-président du MSP, sans donner plus de précisions. A rappeler que le projet portant statut général de la Fonction publique sera l’un des premiers textes à être proposé au vote à l’Assemblée populaire nationale dès la reprise de ses travaux en plénière.

Madjid Makedhi


STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

La priorité de l’APN

L'Expression, 06 septembre 2006

Si la Centrale syndicale a été associée à l’élaboration du nouveau statut, il n’en est pas de même des autres animateurs du front social.

Le nouveau statut général de la Fonction publique serait le premier texte à être discuté et adopté en plénière par l’APN, à indiqué, hier, le bureau de cette instance. Le successeur du désormais ancien statut, tant acclamé par les travailleurs du secteur public, trouvera-t-il grâce auprès des fonctionnaires de l’Etat et des syndicats dits autonomes?

Ce nouveau statut, examiné lundi par la commission des affaires juridiques et administratives, détermine, selon les termes du document «les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur sont accordées, dans le cadre de l’exercice de leurs missions au service de l’Etat».
Premier fait à signaler, l’ordonnance du 15 juillet portant ce texte, ne s’applique pas aux magistrats, au personnel de la Défense nationale, qu’il soit militaire ou civil, et les fonctionnaires de l’instance parlementaire, lesquels corps, selon l’article 3 du chapitre 1, précise que des «statuts particuliers, pris par décret, préciseront, pour les différents corps de fonctionnaires, les dispositions du présent statut». Le classement par qualification a été prévu dans l’article 8 du chapitre 2 dudit document qui les intègre au sein de ce nouveau statut, en 4 groupes distincts.
La contractualisation est limitée, quant à elle, à des situations exceptionnelles telles que l’attente de l’organisation d’un concours de recrutement, la mise en place d’un nouveau corps de fonctionnaires ou pour répondre à la vacance momentanée d’un poste.

Le déroulement de la carrière, régi par les dispositions de titre 4 de ce texte de loi, est traité en plusieurs points relatifs à l’évaluation, la formation, l’avancement et la promotion, le recrutement, les stages, les distinctions honorifiques et les récompenses.
Cela en plus de la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire. Le volet disciplinaire du document prévoit, dans le chapitre 2 du titre 7, quatre grades de sanctions disciplinaires variant entre le rappel à l’ordre et le licenciement, suivant, bien évidemment, la gravité des infractions commises par le fonctionnaire.
Le texte stipule, dans son titre 10, qu’ outre le décès et la démission régulièrement acceptée, la cessation de travail sera prononcée en cas de perte ou de déchéance de la nationalité algérienne, de la déchéance des droits civiques. Le même titre précise, par ailleurs, que la nomination se fera dans la même forme.

S’agissant de l’aspect structurel, le même texte précise, dans son article 55 inclus dans le titre 3, que «le statut général de la Fonction publique est constitué d’une structure centrale, d’un conseil supérieur et d’organes de participation et de recours». La structure centrale est qualifiée par ce même document d’«administration permanente de l’Etat, chargée notamment de veiller, en liaison avec les administrations concernées, à l’application du statut général de la Fonction publique et d’assurer la conformité des textes pris pour son application».

Pour sa part, le conseil supérieur, formé de personnalités désignées, doit adresser chaque année, un rapport portant sur la situation du secteur, au président de la République. Le conseil est appelé, par ailleurs, à tracer les grandes lignes de la politique du gouvernement en matière de Fonction publique et de définir la politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires.

Ce nouveau statut a suscité l’ire des syndicats autonomes, qui protestent contre leur marginalisation dans la mise en place de ce texte, appelé, pourtant, à régir leur vie socioprofessionnelle. Le syndicat national des praticiens de la santé publique (Snpsp ), a estimé, par la voix de son SG, le Dr Merabet que «le nouveau statut manque de précision et de clarté, notamment, pour ce qui concerne le volet fonctionnariat.
Quant à l’autre cheval de bataille des syndicats, la nouvelle grille des salaires en l’occurrence, rien n’a filtré à son sujet bien qu’elle soit l’une des priorités du front social, sujet d’ébullition à la veille d’une rentrée sociale qui s’annonce riche en événements.

Farouk DJOUADI

 
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