Le nouveau code pénal à la rescousse des mis en cause «Sonatrach I» bientôt devant la Cour suprême
Le Soir d’Algérie, 9 mai 2017
La Cour suprême fera-t-elle bénéficier les personnes condamnées dans l’affaire Sonatrach 1 des conséquences qui découleront de l’application du nouveau code pénal dont l’entrée en vigueur a eu lieu en mars 2016 ? Selon des sources judiciaires, les avocats des cadres mis en cause dans cette affaire ont appuyé leurs mémoires en se référant à ladite disposition.
Abder Bettache – Alger (Le Soir) – Selon des avocats, l’application de l’article 6 du nouveau code de procédure pénale avec effet rétroactif fera annuler de fait au niveau de la Chambre criminelle près la Cour suprême les chefs d’inculpation sur lesquels le tribunal criminel près la cour d’Alger a justifié et prononcé son verdict.
Selon nos sources, une dizaine de personnes sur les dix-sept poursuivies dans l’affaire Sonatrach 1 et condamnées à des peines allant de 6 ans de prison ferme à une année avec sursis se sont pourvues en cassation auprès de la Cour suprême. La même source a ajouté que même le procureur de la République a interjeté un appel en cassation, arguant «que les peines prononcées sont en deçà des faits reprochés aux mis en cause».
Ainsi, et conformément au code de procédure pénale, la Chambre criminelle en charge de traiter le dossier au niveau de la Cour suprême avait demandé aux avocats de la défense de remettre leur mémoire à même de justifier leur saisine de la Cour suprême.
Et c’est à ce niveau que la défense va user de sa stratégie judiciaire pour plaider la «nullité» des inculpations et «l’extinction des poursuites au niveau même de la Cour suprême». Ainsi, si cela venait à être confirmé, la structure judiciaire en charge de rejuger cette affaire prononcerait en séance tenante «l’acquittement» des mis en cause.
La défense aura ainsi à bâtir sa stratégie sur les nouveaux textes portant code de procédure pénale. A ce titre, rappelons que l’une des nouveautés du code de procédure pénale reste incontestablement la question de la «dépénalisation de l’acte de gestion».
Pour rappel, lors de leurs plaidoiries, les avocats de la défense avaient appuyé leur intervention en se référant à un argument de taille : «l’absence d’expertise» ; autrement dit, «l’inexistence d’un dépôt de plainte de la part de Sonatrach (organe social)», même si cette dernière, faut-il le noter, s’était constituée partie civile lors du procès.
Concernant cette disposition, à savoir «la dépénalisation du crime de gestion», il est indiqué que le parquet ne peut plus s’autosaisir des affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. «L’article 6 bis du nouveau code de procédure pénale précise que seuls les organes sociaux (assemblées et conseils d’administration) ont le droit de la mise en mouvement de l’action publique après dépôt de plainte», explique-t-on.
C’est dans cette optique que les avocats des mis en cause dans l’affaire Sonatrach 1, notamment ceux assurant la défense des ex-cadres de la compagnie, ont plaidé l’innocence de leurs clients, estimant «qu’ils n’ont pas commis de faits délictueux».
«L’accusation et la partie civile ne doivent pas considérer tous les accusés comme coupables», avait soutenu le collectif d’avocats de Mohamed Meziane, composé notamment de Miloud Brahimi et Tahar Amer Ouali, demandant d’innocenter leur client «accusé sans dépôt de plainte préalable».
A. B.
