Le ministre de la Justice les a présentés hier à l’APN

Projets de révision du Code pénal et de l’Ordonnance portant assistance judiciaire

Par :Souhila Hammadi, Liberté, 13 janvier 2009

Le ministre de la Justice, Tayeb BelaÏz, a présenté, hier après-midi à l’Assemblée nationale, deux projets de révision du Code pénal et de l’Ordonnance n°71-57 relative à l’assistance judiciaire. Les amendements proposés à l’Ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, concernent l’insertion du travail d’intérêt général comme peine de substitution à la détention ; l’incrimination des traites de personnes et du trafic d’organes ; la prise en charge du trafic illicite des migrants ; la répression d’actes d’infraction à la législation et à la réglementation sur la sortie du territoire national et enfin la protection du patrimoine culturel national. Une nouvelle disposition, introduite au Code pénal, donne la latitude aux juges d’application des peines de commuer une peine privative de liberté en un travail d’intérêt général non rémunéré auprès d’une personne morale de droit public, dans un délai maximal de 18 mois. Une autre modification, apportée au texte législatif prévoit des mesures coercitives contre les passeurs, qui aident les migrants clandestins à franchir les frontières du pays dans un sens ou l’autre. Des circonstances aggravantes sont codifiées quand le migrant n’a pas atteint l’âge de la majorité ou a subi un traitement “inhumain ou dégradant”. Un autre article réprime les candidats, nationaux ou étrangers, à la sortie illégale du territoire national. Des peines lourdes sont, en outre, instituées contre les auteurs de vol ou de tentative de vol de “biens mobiliers protégés culturels protégés ou identifiés”.
Dans le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance relative à l’assistance judiciaire, le gouvernement œuvre à garantir “un égal accès à la justice, en faisant bénéficier les personnes dont les ressources sont insuffisantes de l’assistance judiciaire”. En clair, il codifie le principe de désigner un avocat d’office au profit d’un justiciable qui n’a pas les moyens de constituer une défense. L’amendement clarifie, en outre, le droit à l’assistance judiciaire devant les juridictions administratives et le renforce pour certaines catégories vulnérables, à l’instar des invalides de guerre, des mineurs, des mères dans les affaires de garde de leurs enfants, des travailleurs victimes d’accidents de travail, aux handicapés… Les honoraires des avocats commis d’office sont assurés par le Trésor public, selon un barème fixé par la réglementation. Après l’exposé du garde des Sceaux qui s’est étalé au-delà de 16h, un débat général a été ouvert à l’APN sur les deux projets du gouvernement.

S. H.