Projet de loi portant profession d'avocat: L'objection des robes noires

par Z. Mehdaoui, Le Quotidien d'Oran, 13 décembre 2008

Le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice pour régir la fonction de l'avocat ne semble pas faire l'unanimité au sein de la corporation des robes noires. Certains applaudissent le projet mais d'autres n'hésitent pas à dénoncer certains articles, notamment l'article 24 qui fait référence à de probables incidents qui pourraient survenir lors d'audiences et dont se rendrait coupable un avocat en plaidoirie devant le juge.

«Lorsqu'une juridiction estime que l'avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre les mesures disciplinaires adéquates. Le bâtonnier peut dans un délai d'un mois soit décider de classer l'affaire, soit saisir le conseil de discipline. La décision de classement est immédiatement notifiée au procureur général et au ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui peut dans un délai d'un mois à compter de la notification saisir la commission nationale de recours» prévoit le projet de loi qui précise que lorsqu'il est saisi par le bâtonnier, le conseil de discipline doit statuer dans les deux mois de sa saisine et que passé ce délai le ministre de la Justice, garde des Sceaux saisit la commission nationale de recours qui doit statuer sur l'action disciplinaire dans les deux mois de sa saisine.

Mais ce qui «irrite» les avocats, dont la profession est régie jusqu'ici par un conseil de l'ordre à l'instar des médecins et autres professions institutionnelles, c'est le dernier paragraphe de l'article 24. En effet, il est clairement stipulé qu'en attendant le «verdict» du conseil de discipline l'avocat mis en cause ne pourra pas exercer sa fonction. «Tant qu'il n'aura pas été statué sur l'action disciplinaire, et à compter du jour de l'incident, l'avocat ne sera plus autorisé à plaider ; le bâtonnier pourvoit alors aux intérêts des justiciables», est-il indiqué dans le projet de loi qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres.

Maître Benisaad Nordine, avocat mais également vice-président de la Ligue algérienne des droits de l'homme (LADDH), n'hésite pas à qualifier le paragraphe dans l'article 24 «d'épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des avocats». Pour lui, cela constitue incontestablement une «régression» en matière de droits de la défense. Il soulignera que s'il y a incident au cours d'une audience, cela pourrait être réglé à l'amiable en quelques minutes sur simple suspension de la séance par le juge. «Le justiciable a droit à une défense qui s'exerce en toute liberté, loin de toute pression ou tutelle», plaide l'avocat qui rappelle que la Constitution algérienne consacre les droits de la défense et par conséquent il est du devoir, dit-il, de l'Etat de rendre effectifs tous ses engagements constitutionnels et internationaux. Ceci étant, Maître Benisaad a fait savoir que l'assemblée générale des barreaux a émis plusieurs recommandations et «propositions raisonnables» à l'adresse du garde des Sceaux pour revoir certains articles du projet de loi. «Il est de l'intérêt du justiciable et de la justice que les propositions soient prises en compte», nous a-t-il déclaré, en appelant par ailleurs à «préserver les droits acquis par la défense».

«C'est une sanction qui existe et qui n'a pas de statut légal», souligne de son côté un avocat du barreau d'Alger faisant référence à l'article 24. «Imaginons que le conseil de discipline ne se réunit pas pendant trois mois. Le cabinet de l'avocat mis en cause va tout simplement disparaître», avertit-il en soulignant que la «suspension de l'avocat aura des dégâts collatéraux irréparables». Plus radical, l'avocat en question poursuit en indiquant «qu'un élément extérieur et en dehors de l'ordre des avocats qui viendrait normaliser la profession ne sera que négatif».

Cet avis n'est pas partagé par Bendaoud Abdelkader, maître assistant chargé de cours à la faculté d'Oran et enseignant à l'Ecole supérieure de la magistrature d'Alger. Pour lui, le projet de loi régissant la profession d'avocat est un autre pas dans le sens de la réforme de la justice engagée en Algérie. Il fera savoir que le projet de loi est en préparation depuis huit années. «Le code de la profession d'avocat est très sensible et constitue la pierre angulaire dans la construction de l'Etat de droit», nous dira-t-il en précisant cependant que s'il y a lieu de consacrer une dizaine d'années pour préparer un code qui réponde aux défis de la mondialisation et améliorer les conditions de défense et même le niveau de défense, alors il faut le faire.

«Le nouveau code apporte des éléments positifs pour la profession mais comporte aussi des éléments négatifs qu'il faudrait revoir en associant toute personne ayant un lien avec la justice», poursuit M. Bendaoud pour qui la justice est comme une montre où les gens ne voient que les aiguilles et qui fonctionnent pourtant avec toute une mécanique qui n'est pas forcement apparente à l'oeil nu.

Joint par téléphone, le représentant du bâtonnat national, Maître Menad Bachir, a assuré pour sa part qu'il est satisfait globalement de la nouvelle mouture. Toutefois, il soulignera concernant l'article qui traite de la «suspension» de ses fonctions de l'avocat, que des modifications vont être incessamment proposées par le bâtonnat au ministre de la Justice, garde des Sceaux... le débat est lancé !