Justice: De nouvelles dispositions

par Houari Saaïdia, Le Quotidien d'Oran, 20 juin 2009

Le ministre de la Justice a élaboré un projet de loi interdisant au requérant (la partie qui intente une action en justice) le pourvoi en cassation dans les arrêts d'acquittement.

L'annonce en a été faite jeudi par Tayeb Belaiz devant les sénateurs. Objectif de cette «réforme»: le ministère de la Justice veut réduire la quantité surabondante de pourvois en cassation qui arrivent à la Cour suprême. Ainsi, selon ses ingénieurs, cet amendement du code de procédure pénale aura-t-il un effet lubrificateur sur la machine, alourdie par le poids de la charge, de la plus haute instance judiciaire. Des légalistes, notamment des avocats, contactés hier par Le Quotidien d'Oran à l'effet de sonder leurs opinions quant à ce projet de loi, ne partagent pas forcément le point de vue du maître d'oeuvre. Fait remarquable, toutefois : nombre de magistrats et d'avocats contactés ont dit ignorer ce projet de loi. C'est en réponse à une question posée par un membre du Conseil de la nation concernant le nombre important des pourvois en cassation devant la Cour suprême, que le ministre, cité par l'APS, a annoncé ce projet de loi. Lequel texte amende le code de procédure pénale qui suggère «que seul le parquet général est habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement, car étant le représentant de la société et ne pouvant renoncer à l'action publique». Le projet suggère la non-recevabilité d'un pourvoi en cassation dans les décisions de justice (de 1er et 2è degrés) se limitant au paiement d'amendes (sans emprisonnement) dans le but de réduire le nombre d'affaires devant la Cour suprême. Plus d'un ont perçu dans ce texte une «privation du justiciable d'un 3e degré de juridiction». Autrement dit, «en cas d'une décision d'acquittement par la Cour, le jugement devient définitif de facto, n'en déplaise à la partie civile !», explique un avocat du barreau d'Oran. «Si le requérant est insatisfait de la sentence du 2e degré qui prononce un acquittement ou une simple amende, il ne peut plus user de son droit de recours devant la Cour suprême. Or, selon la nouvelle loi, seul possède ce droit le ministère public. Par ailleurs, M. Belaiz a indiqué que le projet propose également d'introduire la médiation dans le code pénal, mais uniquement pour les infractions et délits mineurs qui ne portent pas atteinte à l'intérêt général de la société et à l'ordre public tels les litiges entre les voisins, les enfants et les familles. Le ministère a également élaboré un autre projet de loi, soumis au Secrétariat général du gouvernement depuis plus de deux mois, relatif à l'organisation de la Cour suprême et aux prérogatives du premier président de la Cour suprême en ce qui concerne les chambres et les pôles de son institution. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a affirmé jeudi à Alger que le parquet n'entame aucune action publique sans s'assurer des informations fournies dans le dossier. Répondant à une question d'un membre du Conseil de la nation sur «les plaintes anonymes déposées contre des cadres et des responsables», le ministre a souligné que le parquet n'entame pas d'action judiciaire avant de s'assurer des accusations, des informations et des preuves contenues dans le dossier. En cas de doute, a-t-il ajouté, le parquet instruit le juge d'instruction de diligenter une enquête au sujet de la plainte déposée à son niveau mais s'il relève que les plaintes sont infondées, il classe le dossier et en informe la partie plaignante. Le ministre a expliqué que l'action judiciaire est enclenchée après réception par le parquet des procès-verbaux de la police judiciaire et des plaintes déposées par des personnes déterminées et indéterminées, sur lesquelles le procureur de la République ou l'un de ses assistants devront se pencher. Si les faits retenus et les preuves sont largement suffisants, il sera procédé au renvoi de l'affaire devant une cour de justice. Dans le flagrant délit, le procureur de la République présente les parties concernées devant la justice mais en cas d'incertitudes, ce dernier instruit le juge d'instruction d'ouvrir une enquête préliminaire. Si le procureur estime par la suite que les procès-verbaux et les plaintes sont infondés il classe le dossier.

Le ministre a relevé que la loi n'exige en aucun cas que les plaintes soient déposées par des personnes déterminées, ajoutant que lorsqu'il s'agit de la dignité des personnes, les institutions notamment les instances de justice «ne doivent pas tenir compte des rumeurs, car les plaintes peuvent être motivées par un règlement de compte». Aussi, a-t-il indiqué, les affaires sont actuellement traitées avec célérité. «Auparavant, le traitement des affaires pouvait durer plus de 15 ans», a-t-il tenu à rappeler. Le meilleur délai pour traiter une affaire en civil (du tribunal jusqu'à la Cour suprême) ne dépasse pas 6 mois, à l'exception de certaines affaires sensibles comme celles relatives au commerce extérieur, a-t-il ajouté. Soulignant que les affaires en justice concernent en majorité l'habitat, la location, les contrats, les dettes, le transfert de la propriété et le partage de l'héritage, le ministre a fait savoir que toutes les affaires civiles sauf celles sensibles sont traitées dans des délais raisonnables sans que cela n'influe sur la qualité des jugements rendus.

Médiateurs et conseils juridiques

Les avocats parlent de «dérapages» et de «fuite en avant»

par A. Zerzouri

La grogne des robes noires est toujours d'actualité. Malgré quelques rounds de concertation engagés avant les élections présidentielles, entre l'Union des barreaux algériens et des représentants du ministère de la Justice autour des problèmes rencontrés par les avocats dans l'exercice de leur métier, ainsi que les réserves et la controverse soulevées à propos de certains articles du projet du nouveau code de la profession d'avocat, et l'application du nouveau code de procédures civiles et administratives, «le flou qui entoure l'avenir de la profession demeure entier». C'est ce qui ressort de la dernière réunion du conseil de l'Union des barreaux algériens, tenue jeudi dernier à Alger, dont les conclusions mettent en garde les plus hautes autorités du pays sur «les dérives constatées dans la démarche adoptée par certaines parties, qui mettent sciemment en péril la profession d'avocat», comme le laissera entendre le président de l'Union des barreaux algériens, Maître Menad. Le ton grave, notre interlocuteur nous signalera que «la défense des justiciables est en péril avec tout cet ordre, voire d'obstacles jetés sur le chemin de l'avocat, visant ni plus, ni moins, sa neutralisation».

Maître Menad évoquera «certaines parties», sans les citer nommément, qui veulent arriver à ce résultat, en l'occurrence celui «d'étouffer la voix de toute la corporation».

Sur ce plan, l'union des barreaux «affiche des réticences, voire des craintes, face au rôle des médiateurs récemment installés à travers les tribunaux du pays, et pis encore, tant d'inquiétude à propos de l'autorisation qu'on s'apprête à accorder pour l'ouverture des bureaux de conseils juridiques, qui ne manqueront pas de confiner les robes noires dans un espace très réduit». Le président de l'Union des barreaux algériens ne manquera pas de souligner «qu'il est de notre devoir de tirer la sonnette d'alarme, et prévenir de probables actions de protestations qui seront initiées dans un proche avenir par les robes noires, et à ce moment là, que chacun assume ses responsabilités». Celui-ci précisera encore que «dans les prochains jours, un communiqué portant sur toutes ces questions sera transmis à toutes les parties concernées, pour les avertir des dérapages probables que pourrait entraîner cette fuite en avant, et les termes de ce communiqué seront aussi mis à la disposition de l'opinion publique, afin que le justiciable sache que sa défense est mise à l'écart d'une façon qui menace directement ses intérêts». C'est presque un ultimatum lancé au ministère de la Justice pour réviser sa copie. «On aura tout le temps d'attendre les développements de la situation durant ces deux prochains mois de vacances», dira Maître Menad.