JUSTICE

Le nouveau code de procédure civile: Combien de temps, combien ça coûte ?

Par Me Kerbouche Kamel*, Le Soir d'Algérie 16 août 2009

A travers certains articles d’information, il a été fait état de la parution d’un nouveau code de procédure civile et administrative mais il n’a pas été jugé utile d’informer le citoyen sur le contenu de ce texte ni ce qu’il implique pour le citoyen s’il venait à être impliqué dans un procès, qu’il défende son droit spolié ou qu’il soit actionné en justice pour une affaire même non fondée.
Donc le sujet est le suivant : à combien revient au citoyen un procès dans le cadre du nouveau code de procédure civile (loi 08-09 du 25.02.2008) ? Mais avant d’entrer dans le détail, peut-on parler de «réforme» de l’ancien système ? Et pourquoi une réforme ? L’ancien code, qui date de 1966, a permis de faire fonctionner sans encombre tous les degrés de juridictions pendant plus de 40 ans sans qu’aucun professionnel ne déclare ce qu’il fait aujourd’hui : dans l’intérêt de qui ce nouveau code ? Ses tenants prétendent qu’il allège les juridictions. Mais lesquelles exactement ? Quels services ? Le code de procédure civile est un ensemble de règles pratiques qui assurent le fonctionnement de tout l’appareil judiciaire du premier au troisième degré de juridiction, et il doit être en adéquation avec la réalité du terrain – l’homme et ses coutumes. C'est pour cela qu’il fallait instaurer un débat entre professionnels ayant «battu la semelle et blanchi sous le harnais» et au fait de ce qui se pratique dans la législation française, du moment que tout ce que l’on possède comme législation est un héritage et une référence à ce jour, ayant pratiqué au moins pendant une durée égale à deux fois l’ancienneté exigée pour plaider devant la Cour suprême et prendre le temps nécessaire à sa conception qui n’est pas œuvre de commission loin de ses membres, l’appréciation du besoin de justice du justiciable et le calcul des sommes plus que conséquentes qui lui sont réclamées pour recouvrir ses droits spoliés et sans qu’il puisse bénéficier de dommages et intérêts légitimes sans compter l’allongement de procédure. Donc, un simple dépoussiérage et quelques retouches pour le mettre à jour et le revoilà reparti pour un bon bout de temps au service. Au lieu de cela, il est procédé à un chambardement pour ramener les mêmes dispositions dans des articles autres que les précédents (459 devient 3 et 13 , 12 devient 14 , 13 devient 15, 220 devient 223, etc.) et chemin faisant, faire des adjonctions dont le motif n’est ni apparent ni nécessaire sinon créer des complications, mais surtout des animosités voire des conflits qui n’ont pas lieu d’être dans l’état où se trouve notre société et dont on aurait pu faire l’économie au profit d’une bonne administration de la justice qui a énormément de moyens humains et technologiques mais dont le rendement est inversement proportionnel car à travers la lecture qui en est faite et non l’étude et la mise en harmonie aux fins d’application qui ne sera pas une mince affaire. Vu l’enchevêtrement des dispositions, il faudra d’abord faire un groupage des articles ayant trait au même objet (exemple 17 art.3 + 40 1er + 519, autre exemple art. 21 et 22 + 31 +70 +278, autre exemple de l’appel 332 à 353 + 537 à 556) et faire une synthèse de ce qui sera appliqué, ce qui implique une perte de temps assez conséquente qui retardera le prononcé des décisions, ce qui ne veut pas dire qu’elles seront nécessairement conformes à ce code et fondées en droit — il faut d’ores et déjà envisager une augmentation conséquente du nombre d’appels et de pourvois en cassation pour débouter en la forme comme il faudra multiplier par deux, si ce n’est plus, le temps nécessaire au jugement d’une affaire et la solution finale du litige entre tribunal et Cour suprême. Etant donné les sommes astronomiques qui vont être exigées du simple justiciable qui défend, par exemple, un lopin de terre dont la surface n’atteint parfois pas 5 ha ou une centaine d’arbres fruitiers saccagés par un pacage sauvage ou une fuite d’eaux usées du voisin du dessus ou celui qui veut prendre sa part d’héritage de la vieille maison ancestrale au village avec 2 co-héritiers à Alger , un à Oran et un à l’étranger et le même voulant recouvrir sa part d’héritage du coté de sa mère soit 100 à 150 m2 , comment va-t-il faire pour payer les frais de justice seulement, c'est-à-dire frais d’enrôlement et de greffe, huissier de justice, conservation foncière, interprète judiciaire, médiateur et expert foncier. Il est inutile de parler d’honoraires d’avocat puisqu’il n’est pas obligé d’en constituer un et d’ailleurs il ne peut plus constituer puisque la somme destinée à l’avocat, il la consacre aux frais sus-énoncés et dont le détail suit. Le nouveau code a instauré 3 passages obligés — supplémentaires — et payants sous peine de débouté en la forme, à savoir la conservation foncière, l’interprète judiciaire et le médiateur. Si devant le tribunal, le justiciable est dispensé d’avocat et peut recourir à un «écrivaillon» avec toutes les conséquences pour sa cause (moyens de droit non soulevés et dont il ne pourra faire état par la suite en appel et au pourvoi), il n’en demeure pas moins qu’il doit payer aujourd’hui des frais auxquels il n’était pas astreint auparavant et même après cela, s’il ne remplit pas la moindre condition de forme – certaines ne dépendent même pas de lui mais du bon vouloir des anciens et nouveaux venus dans la vie judiciaire — il succombe dans son action même si son droit est avéré et usurpé et les frais déboursés perdus pour lui sans contrepartie et malgré que certains passages qui lui ont été imposés soient inutiles et onéreux. Donc dans une affaire du ressort de la section foncière, le justiciable doit rédiger une requête avec autant de copies que d’adversaires (ça fait tant), il doit l’enrôler au guichet (ça fait tant), il doit maintenant faire citer ses adversaires un par un par voie d’huissier (ça fait tant) ; ceci c’était l’ancienne procédure «estimée lourde», tellement lourde qu’il lui a été ajouté ce qui suit : l’huissier doit rédiger un acte supplémentaire (ça fait tant multiplié par 2), une copie de la requête doit être présentée à la conservation foncière pour visa (ça fait tant) — à quoi rime cette démarche et qu’a-t-elle à voir avec l’exercice du droit d’ester en justice consacré universellement et quid de l’ingérence de l’administration (exécutif) dans les affaires judiciaires ? Et le visa peut être refusé et la requête rejetée par la conservation foncière et si cette copie n’est pas présentée au juge avec ce visa, celui-ci prononce la radiation de l’affaire en l’état et tous les frais engagés (susénoncés) ont été engagés en pure perte ; (donc cela revient à dire que cette affaire va être jugée d’abord dans un bureau de l’administration avant d’être soumise à l’appréciation d’un juge). Après cela, il doit déposer le dossier de fond en double exemplaire avec un inventaire en triple exemplaire (ça fait tant pour les photocopies) et si une pièce est rédigée en français (actes de propriété avant et même après l’indépendance, reçu de banque, chèque, extrait de rôles, factures d’eau et d’électricité, acte de vente délivré par le service des domaines, etc.), elle est refusée (pour la traduction ça fait tant) et si elle constitue une pièce maîtresse et qu’elle n’est pas présentée traduite avant la mise en délibéré, le débouté en l’état est certain. Arrive le jour de l’audience, le juge propose aux parties en litige – qui doivent comparaître en personne qu’elles aient ou non un avocat qu’elles résident dans le ressort de la juridiction ou au- delà des Pyrénées — les bons soins d’un médiateur (ça fait tant) — encore une fois l’affaire est soumise à une tierce personne qui aura son mot à dire avant le juge — et qui est cet intervenant et quelles sont ses qualifications qui lui permettent d’intervenir dans une procédure sans être titulaire d’un diplôme ou d’une certification à l’instar des autres intervenants classiques ? Il est nouveau dans la chaîne instaurée par le réformateur sans aucun avis des professionnels du droit et la pratique démontrera l’utilité ou l’inutilité de cet intervenant. Ensuite l’affaire peut donner lieu à une enquête qui peut être effectuée par le juge de la section ou par un autre sur commission rogatoire (disposition nouvelle), à un transport sur les lieux (prévoir un moyen de transport qui n’appartienne à aucune des parties), à une désignation d’expert voire plusieurs experts l’un après l’autre et autant de jugements, tout cela avec un renfort de PV et à chaque fois, c’est reparti pour tous les frais cités ci-dessus ainsi que les fameux timbres à 20 DA. Puis l’affaire est mise en délibéré et le jugement prononcé une semaine plus tard voire plus. Les nouvelles dispositions établissent que l’avocat qui a enrôlé l’affaire et déposé les pièces de fond et représenté son client à toutes les étapes de la procédure citée plus haut ne peut pas se faire délivrer une expédition du jugement ni retirer les pièces qu’il a lui-même déposées contre récépissé et sur lesquelles il a apposé son cachet et là réside l’inanité de la disposition et le contournement de la profession pourtant réglementée par une loi et un règlement intérieur instauré par un arrêté du ministre de la justice, d’où l’instauration d’un conflit de lois et l’atteinte à la probité de deux hommes, le justiciable et son avocat, car celui-ci doit produire une procuration notariée (ça fait tant) du premier pour retirer les pièces sus-dites, et qu’en est-il si le client est absent pour une raison ou pour une autre et qu’il a chargé son avocat de l’exécution du jugement ou procéder à un appel du jugement ou à un pourvoi ? D’où la question : dans quel but cette mesure ? Sert-elle la justice ou le justiciable ? Sachant que c’est une ingérence dans la relation avocat-client et au regard de la loi, seuls le bâtonnier et le conseil de l’ordre ont le droit d’y interférer. Et qui s’imposera à l’autre à travers le texte qui le régit, le juge ou l’avocat ? Ce ne seront pas les incidents — inexistants auparavant sur ce point — qui manqueront et qui envenimeront leurs relations et à l’origine desquels on retrouve les débats byzantins instaurés par cette disposition. Le processus énoncé ci-dessus n’est pas repris devant la cour où là pourtant — nouveauté — le justiciable n’apparaît pas car les nouvelles dispositions lui font obligation de constituer un avocat pour le représenter. C'est-à-dire qu’il n’a pas le droit de se représenter personnellement, mais il a le droit de retirer l’arrêt et les pièces qu’il n’a pas déposées ce que n’a pas le droit de faire son avocat. Et la nouvelle procédure devant le tribunal (publicité foncière, médiateur) n’est pas reconduite devant la cour, est-ce à dire inutile ? Un quotidien en langue nationale a rapporté qu’un accord est intervenu entre le MJ et le bâtonnat pour suspendre l’application des articles concernant la procuration et la traduction des documents, ce qu’il a qualifié de «piétiner la loi», le rédacteur a-t-il une qualification pour affirmer ceci ou a-t-il consulté un professionnel sur le sujet ? S’est-il posé la question que l’impossibilité d’application instaure l’obligation de l’écarter de facto simplement au niveau du greffe ? Et quid du reste du texte ? L’information est-elle seulement confirmée ? Si elle est confirmée, elle exige d’ores et déjà une réforme du texte et avant son application et ce ne sera pas la seule, d’autres interviendront si l’Etat prend acte de ce que dans l’impossibilité de recouvrer ses droits dans l’enceinte de la justice, le citoyen renoncera à la qualité de justiciable et ira quérir voire utiliser des moyens peu orthodoxes et en dehors de la loi pour les recouvrer. Reste à parcourir la nouvelle loi en ce qui concerne la procédure devant la Cour suprême et les règles régissant la procédure administrative. Procédures très techniques, exceptionnelles, éloignées quelque peu du citoyen, elles feront l’objet d’une approche ultérieure si le support de la publication le permet. Pour conclure, il faut noter que les observations ci-dessus sont le fait d’un professionnel qui estime que les dépassements portés par un texte vital pour l’exercice d’un droit spolié sont un danger pour le citoyen, car il en fait une victime impuissante qui se transformera obligatoirement en criminel occasionnel dont les réactions sont plus violentes qu’un criminel notoire car celui-ci a choisi sa voie tandis que le premier a été entraîné dans celle-ci ; aussi, d’aucuns ne peuvent prétendre s’en offusquer comme ne se sont pas offusqués ceux qu’on n’a pas fait participer aux travaux d’une commission de réforme bien que leur présence soit constante depuis des décennies dans des tableaux de l’Ordre des avocats. Pourtant, ils ont usé les mêmes bancs de fac et ils ont aussi connu le ministère de la Justice par le haut pendant leur service civil et ont été pionniers de l’arabisation.
K. K.
*Avocat à la cour

 
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