L’exécution des décisions de justice gelée

Le ministère ordonne leur suspension jusqu’après l’élection présidentielle

L’exécution des décisions de justice gelée

Le Jeune Indépendant, 7 mars 2009

Le ministère de la Justice a, dans une correspondance adressée à tous les huissiers de justice du pays, ordonné le gel, jusqu’après l’élection présidentielle, de l’exécution de toutes les décisions relatives aux expulsions et aux saisies de biens prononcées par les tribunaux.

L’information nous a été confirmée par des huissiers de justice exerçant sous l’autorité de la chambre régionale du centre, en marge de la journée d’étude sur les nouvelles prérogatives des huissiers telles que définies dans le cadre de la récente loi portant sur les procédures civiles et administratives, qui s’est tenue avant-hier au niveau du siège de la cour d’Alger. Cette rencontre s’est déroulée en présence de MM. Mohamed Seddik Touati et Zeghmati Belkacem, respectivement président et procureur général auprès de cette institution judiciaire. Ces derniers ont axé leurs interventions sur le rôle important que jouent les huissiers de justice dans l’application et l’exécution des décisions rendues par les différentes instances judiciaires, notamment en matière pénale. Ils n’ont pas manqué, également, de revenir sur «le danger qu’encourent les huissiers de justice lorsqu’ils se présentent pour l’application d’arrêts ou ordonnances émanant des procureurs où présidents de tribunaux».
Parmi les autres intervenants à cette rencontre, Me Ben Hodna Noureddine, secrétaire général de la chambre régionale du centre, a indiqué que «la nouvelle loi 08/09 du 25/02/2008 portant procédures civiles et administratives et qui doit entrer en vigueur le 23 avril prochain a été complètement révisée dans le fonds et la forme, depuis la phase de déroulement de l’action publique jusqu’à celle de la prononciation du jugement». Dans le même contexte, l’orateur a indiqué que «pas moins de 215 articles ont été introduits pour combler le vide juridique qui existait».
Parmi les nouveautés de cette loi, trois articles qui permettent désormais de régler certains litiges et contentieux sans recourir à une procédure en justice. Les parties en conflit peuvent procéder à la signature d’un procès de conciliation, document ensuite déposé auprès du greffier qui le transmettra au président de la chambre concernée. Une fois le document signé, aucune des parties n’a le droit d’y revenir ou d’introduire un recours.
Autre point marquant de cette nouvelle loi, un juge devant se prononcer sur un litige civil où administratif peut désormais faire appel à des médiateurs. Néanmoins, il est à souligner que cette procédure n’est pas applicable aux affaires liées à des litiges familiaux où à l’ordre public.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions permettent maintenant aux huissiers de justice de consulter les comptes bancaires d’entreprises étatiques ou privées objets de décisions judiciaires, pour d’éventuelles saisies.
Sur un autre plan, il est à signaler que le nombre de huissiers de justice en activité à l’échelle nationale est passé de 149 en 1992 à 1 800 en 2008. Enfin, il convient de noter que les huissiers sont désormais astreints au port de la robe noire lorsqu’ils reçoivent leurs clients ou procèdent à l’exécution de décisions de justice.
Redouane Hannachi