EXTRAITS

La Sixième Commission des NU (chargée des questions juridiques) achève l’examen du rapport de la Commission du droit international

http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/AGJ3289.doc.htm, 3 novembre 2005

Après deux semaines de débats sur le rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-septième session**, la Sixième Commission a terminé aujourd’hui l’examen de ses différents chapitres. 
Les thèmes abordés au cours de cette période ont été les suivants: ressources naturelles partagées, effets des conflits armés sur les traités, responsabilité des organisations internationales, protection diplomatique, expulsion des étrangers, actes unilatéraux des États, réserves aux traités et fragmentation du droit international. 

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*     Projet de résolution A/C.6/60/L.10
**    Rapport A/60/10

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SEPTIÈME SESSION (A/60/10)

Déclarations

M. ELHADJ LAMINE (Algérie) a convenu de la similitude des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales avec la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en ce qui concerne aussi bien l’existence d’une violation d’une obligation internationale que la responsabilité.  La délégation algérienne souscrit donc à l’approche retenue par la CDI et est favorable à l’inclusion d’une disposition dans le projet d’article sur la responsabilité des organisations internationales, concernant l’aide ou l’assistance fournie par un État à une organisation internationale dans la commission d’un fait internationalement illicite.  La responsabilité de l’État est engagée si celui-ci participe délibérément au comportement international illicite d’une organisation internationale en lui apportant une aide ou une assistance alors que l’obligation violée lui est également opposable.  S’agissant de l’expulsion des étrangers, l’Algérie appuie la méthodologie retenue et la problématique centrale qui consiste à concilier le droit d’expulser avec les exigences du droit international, en particulier les règles relatives aux droits de l’homme. 
En ce qui concerne les autres décisions et conclusions de la Commission, l’Algérie se félicite de l’inclusion de la question relative à l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Cette obligation revêt une importance toute particulière pour la coopération judiciaire internationale en matière pénale, notamment en ce qui concerne les crimes terroristes et d’autres crimes menaçant la communauté internationale.  L’obligation d’extrader ou de poursuivre découle du droit international coutumier, a affirmé le représentant.  S’agissant des ressources naturelles partagées, il a déclaré que la Commission participe du développement progressif de ce secteur du droit.  Ce projet d’articles devrait être perçu comme une application du droit international général.  L’Algérie souscrit à l’idée que le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles mérite d’être traité dans le dispositif du projet d’articles.  Le représentant a souligné l’importance du principe de précaution qui a été consacré dans certains instruments juridiques internationaux et régionaux.  Enfin, M. Lamine a déclaré, au sujet des effets des conflits armés sur les traités, que la notion de conflit armé devrait être considérée dans son acception la plus large possible, mais en excluant les conflits armés internes.