Code de la famille: Les textes d’application arrivent

Code de la famille

Les textes d’application arrivent

par Nassima Oulebsir, Le Jeune Indépendant, 13 avril 2006

Désormais, il n’y aura plus de contrats de mariage sans la présentation de certificats de bonne santé. Les amendements apportés au code de la famille en 2005 peuvent enfin être appliqués réellement. Le gouvernement vient en effet d’adopter le premier texte d’application de l’article portant sur l’obligation de présenter des certificats de bonne santé pour l’établissement des contrats de mariage.

Ce n’est qu’hier que les textes portant conditions et modalités d’application du code de la famille, amendé en février 2005, ont commencé enfin à tomber. Le premier à voir le jour est celui examiné et adopté hier par le conseil du gouvernement, réuni sous la présidence de M. Ahmed Ouyahia.

Le conseil du gouvernement a, en effet, examiné et adopté un décret exécutif fixant les conditions et modalités d’application de l’article 7-bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Que prévoit l’article 7-bis du code de la famille ? Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois mois, attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou qu’ils ne présentent aucun facteur de risques qui contre-indiquent le mariage.

Le même article stipule qu’avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l’officier de l’état civil doit constater que les deux époux se sont soumis aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage.

Les dispositions contenues dans le décret qui vient d’être adopté visent à subordonner l’établissement du contrat de mariage par le notaire ou l’officier d’état civil à la présentation d’un certificat médical par les deux futurs conjoints.

Mieux encore, le gouvernement a donné plus d’importance aux petits détails, puisque la délivrance du document médical est, elle-même, conditionnée par l’accomplissement d’analyses et d’examens médicaux dont les résultats sont portés à la connaissance des deux futurs époux.

Une manière de réduire les risques de maladie ou d’affections contagieuses pouvant constituer un danger pour le conjoint ou la descendance. Autrement dit, désormais, le notaire ou l’officier de l’état civil ne peuvent nullement établir un contrat de mariage sans ledit document.

Que comporte le certificat de bonne santé ? Naturellement, ce bilan contient toutes les analyses qui peuvent révéler l’existence d’une quelconque maladie. Mais certaines parties ont trouvé la brèche pour encore violenter la femme, en se focalisant sur l’obligation de présenter un certificat de virginité.

C’est d’ailleurs sur ce point que plusieurs ministres, notamment Nouara Djaâfer, avaient beaucoup insisté pour lever toute équivoque. Elle avait, lors d’une sortie médiatique au mois de février dernier, appelé les futures mariées à refuser de présenter ce certificat, car, expliquait-elle, le code de la famille n’a en aucun cas cité cette obligation.

Rappelons que le retard enregistré dans l’élaboration des textes d’application a désespéré plus d’une. Attendons pour voir comment les personnes concernées par cette nouvelle démarche vont-elles réagir. De toutes les façons, la corporation médicale ne peut nullement s’y opposer, puisque, à maintes reprises, il a été affirmé qu’il s’agit d’un moyen d’endiguer, au mieux, l’évolution des maladies contagieuses.

N. O.