Il valide les lois sans en avoir la qualité

Boualem Bessaïh et le fait du prince

El Watan, 17 janvier 2012

Les lois organiques publiées dans le Journal officiel n°1 du 14 janvier 2012 sont-elles viciées ? La loi relative au régime électoral, celle fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire et enfin celle fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues viennent de passer sous la lorgnette du Conseil constitutionnel qui, d’ailleurs, a émis des avis publiés dans le même JO.

Ces textes censés traduire la volonté de réforme ont suivi le chemin conventionnel des institutions, à savoir le Conseil des ministres, les deux Chambres parlementaires et enfin le Conseil constitutionnel, en attendant la signature par le président de la République.
Cependant, l’une de ces institutions, à savoir le Conseil constitutionnel, souffre d’illégitimité depuis que le mandat du tiers de ses membres a expiré, rendant ainsi nul et non avenu l’ensemble de ses actes.
Le président du Conseil, Boualem Bessaïh, désigné le 26 septembre 2005 pour un mandat unique de six ans, a signé les lois en question alors que, conformément à la Constitution, il ne fait plus partie de ce Conseil depuis le 25 septembre 2011.
Pour les juristes, il est devenu une tierce personne au sein de l’institution, ayant perdu de facto sa qualité ainsi que sa compétence temporelle.

Idem pour Farida Laâroussi et Mohamed Habchi, deux membres du Conseil, qui en compte neuf. L’article 164 de la Constitution stipule en effe que «le président de la République désigne, pour un mandat unique de six ans, le président du Conseil constitutionnel. Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de six ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans».
Les trois magistrats dont le mandat a expiré devaient donc se retirer d’eux-mêmes, mais ils ne l’ont pas fait, jouant ainsi les prolongations en violation de la loi. En effet, tout acte et tout avis émanant du Conseil et auquel prennent part ces magistrats sont en contradiction avec la Constitution.

Respect de la constitution

Paradoxalement, ils sont chargés de veiller au respect de cette même Constitution (article 163). Pourquoi n’a-t-on pas remplacé ces membres ? Qu’est-ce qui justifie l’entêtement du président de la République à garder Bessaïh malgré l’absence d’un appui juridique ? Dans le jargon des juristes, cela s’appelle le fait du prince. Dans le cas du président algérien, il s’agit d’une pratique fréquente.
Avant le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption ont attendu des années durant avant que Bouteflika ne daigne désigner leurs responsables.

Pour Me Boudjemâa Ghechir, cela fait partie du mode de gouvernance à l’algérienne : «Nous sommes devant une situation d’illégitimité totale des institutions. Ils se moquent des Algériens et ne veulent pas construire un Etat de droit. Ils font ce qu’ils veulent.»
Il est vrai que Bouteflika a toujours affiché son mépris envers la Constitution dont il a héritée. Est-ce pour autant une raison pour la violer ? Les lois organiques et toutes les fetwas qui seront produites dans ces conditions seront viciés, c’est-à-dire sans valeur juridique et sans force exécutoire. Peut-on accorder confiance à la suite du processus des réformes et aux institutions qui naîtront des prochains rendez-vous électoraux ?
Nouri Nesrouche