L’allégement des peines revu et corrigé

Du nouveau dans le code pénal

Le Quotidien d'Oran, 26 mars 2006

Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence de Abdelaziz Bouteflika, a approuvé un décret présidentiel fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Ce décret constitue le dernier texte réglementaire requis pour l’application de l’ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, et définit les conditions et les modalités de réintégration des personnes concernées dans le monde du travail ou, le cas échéant, leur indemnisation.

Le décret présidentiel instaure une commission de wilaya présidée par le wali ou son représentant, qui a pour mission d’étudier les dossiers présentés par les requérants en vue d’une réintégration d’emploi ou d’indemnisation et de statuer en dernier ressort. Les dispositions de ce texte sont applicables à toute personne remplissant les conditions requises, et par tout employeur, administration et entreprise publique ou privée. A cet effet, il précise que l’éligibilité aux mesures énoncées découle de la réunion de plusieurs conditions par le demandeur, à savoir une attestation d’emploi antérieur, la présence de son nom sur une liste d’assurés sociaux pendant la période d’emploi ainsi qu’une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale. L’autre condition concerne l’existence de son nom sur une des listes des personnes impliquées dans la tragédie nationale, à titre d’interné administratif, ou de poursuivi, détenu ou condamné pour des faits liés à la tragédie nationale, ou de bénéficiaire des mesures édictées par la loi sur la concorde civile, ou enfin de bénéficiaire des mesures édictées par l’ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

La mesure de réintégration est, à l’issue de l’examen du dossier et de l’audition du représentant de l’employeur, prononcée sans rappel de salaire, dans le poste de travail antérieur ou à un poste équivalent, dans l’administration d’origine ou dans une autre administration.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi modifiant et complétant le code pénal. Ce texte qui découle d’une directive présidentielle a pour objet de renforcer la lutte contre la propagation de la délinquance et de la criminalité, et la garantie du droit des citoyens à la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, le projet de loi introduit un nouvel agencement des peines et mesures de sûreté, et les adapte au cas du délinquant ainsi qu’à la nature du délit ou crime commis. Les dispositions relatives à la répression des actes de banditisme, dont les vols qualifiés, les incendies volontaires et l’atteinte à la vie privée, sont également l’objet de renforcements, notamment en ce qui concerne les amendes, souvent inchangées depuis quatre décennies. Le texte accorde également un intérêt particulier à la protection des personnes vulnérables, en considérant comme circonstance aggravante toute agression commise à leur encontre. Dans le même temps, la sanction de certaines infractions graves se voit renforcée par l’introduction de la notion de période de sûreté durant laquelle le condamné se voit privé du bénéfice des dispositions d’allégement de peine, placement en chantier en milieu ouvert, semi-liberté et liberté conditionnelle. Ces infractions graves concernent notamment, l’atteinte à la sûreté de l’Etat, l’assassinat, la torture, la contrefaçon de monnaie, l’atteinte aux moeurs, le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants. Le texte détermine aussi les infractions qui peuvent être commises par les personnes morales et les peines d’amende qu’elles encourent. Enfin, le projet de loi introduit des mesures destinées à diligenter les procédures judiciaires applicables. Le président de la République a déclaré que «cette révision additionnelle de la législation pénale s’inscrit dans le cours de la réforme de la justice qui, entre autres objectifs, vise à endiguer le crime et la délinquance sous toutes leurs formes, par l’effet conjugué de la prévention, de la sanction et de la réinsertion sociale des condamnés».

Le Conseil des ministres a aussi examiné et approuvé l’avant-projet de loi relatif aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi. Ce texte s’inspire de modèles en place dans d’autres pays qui ont réussi leur développement et contenu le chômage. Ses dispositions qui concernent le recrutement dans le secteur économique, ont pour finalité de contribuer à la concrétisation et au dépassement de l’objectif de 2 millions d’emplois dont 1 million d’emplois permanents, fixé par le président de la République pour la période 2004-2009 et d’alléger les charges patronales comme encouragement à l’investissement, en particulier dans les wilayas du sud et des hauts plateaux. Il s’agit également d’encourager la formation et le perfectionnement des travailleurs, ainsi que d’inciter davantage à la déclaration des travailleurs recrutés auprès des caisses de sécurité sociale et d’améliorer le recouvrement des cotisations sociales. A cette fin, le projet de loi prévoit des allégements sur les charges sociales en faveur des employeurs qui procèdent à de nouveaux recrutements. Ces allégements sont variables selon le secteur d’activité et plus importants dans les wilayas du sud et des hauts plateaux. En outre, ce texte instaure l’obligation d’information des services de l’emploi et de l’inspection du travail en cas de cessation de la relation du travail et prévoit l’exclusion du cumul de ses dispositions avec d’autres avantages accordés en matière de sécurité sociale par la législation en vigueur.

Les allégements de charges sociales ainsi instaurés n’entraîneront aucune baisse de ressources pour les caisses de sécurité sociale ou de retraite, dès lors que l’impact financier est pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance contre le chômage qui, le cas échéant, recevra des dotations du budget public.

Tout en soulignant «la nécessité impérative de préserver le dispositif national de protection sociale», le chef de l’Etat a «invité le gouvernement à persévérer dans les voies novatrices, pour encourager chaque fois davantage le développement de l’investissement et de la création d’emplois dans les différents secteurs de l’activité économique», concluant que «le dialogue et la concertation tripartites doivent également accorder une grande importance à ce volet des enjeux du développement national». Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé un décret présidentiel instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien.

Synthèse: M. Mazari