Pacte économique et social, salaire et compétence

par Ghania Oukazi, Le Quotidien d'Oran, 27 décembre 2007

Les partenaires sociaux n'ont pu mettre en oeuvre que trois sur une quarantaine d'objectifs inscrits dans le pacte national économique et social qu'ils ont paraphés en octobre 2006. Interrogé la semaine dernière à ce sujet, Ahmed Ouyahia a répondu que «c'est un pacte lyrique». Empreinte d'arrogance, la réponse est celle d'un ex-chef du gouvernement qui sait de quoi il parle parce qu'il connaît la musique. Enfin celle par laquelle il pouvait faire chanter les partenaires sociaux quand il en avait envie. En effet, c'est bien Ouyahia qui, déjà en 1996, avait évoqué en tant que chef du gouvernement, la nécessité de la conclusion d'un pacte national économique et social (PNES). Il récidivera en 1998 en annonçant dans le cadre d'une tripartite, la tenue d'un sommet économique et social pour approfondir la question. La proposition du sommet est reformulée par la tripartite qu'il avait présidée en 2005. Un sommet qu'il n'a jamais tenu. Peut-être parce qu'il ne voulait pas de ce pacte. Mais il faut savoir qu'il en a été l'architecte principal parce qu'en son temps de chef du gouvernement et toujours en 2005, il parrainera la rédaction en tripartite des instruments du pacte en question.

La tripartite du 3 et 4 mars 2005 avait, en effet, inscrit le PNES comme premier point dans son ordre du jour et les partenaires sociaux l'ont défini comme étant «une voie nécessaire que tout le pays souhaite et attend comme cela a été exprimé par la voix du chef de l'Etat».

Ils sont convenus comme écrit dans le communiqué final de la tripartite de souligner que le pacte «permettra à l'Algérie d'ajouter à l'atout de ses moyens actuels trois autres atouts majeurs à savoir la cohésion autour d'une démarche, la stabilité économique et sociale et la confiance des investisseurs étrangers».

Tout ce qui a été retenu au temps de Ouyahia alors chef du gouvernement a été retranscrit dans le PNSE pour être adopté par les partenaires sociaux lors de la tripartite du 30 et 1er octobre 2006. Sauf que cette adoption n'a pas été en sa présence mais en celle de Abdelaziz Belkhadem qui lui avait succédé au même poste. Et c'est peut-être parce que c'est Belkhadem qui a signé ce pacte que Ouyahia le trouve aujourd'hui «lyrique». Ce qui saute aux yeux, c'est que les nombreux objectifs du pacte ne sont en réalité que les différents points inscrits à l'ordre du jour des nombreuses tripartites tenues jusque-là et dont Ouyahia en a présidé trois durant son passage à la tête de la chefferie du gouvernement. Les deux personnages - Ouyahia et Belkhadem - n'ont rien à envier l'un à l'autre parce que tous les deux ont occupé le même poste sans pouvoir régler des questions d'ordre économique ou social, récurrentes. On en veut pour preuve les communiqués des différentes tripartites que seules les dates de leur signature ont changé.

AUGMENTATION DES SALAIRES ET EFFET RETROACTIF

Devant être évalué chaque année, le PNSE n'a pas non plus changé grand-chose à la situation. En vigueur depuis 2006 et valable pour cinq ans, le pacte n'a vu que trois de ses objectifs mis en oeuvre sur les quarante qu'il renferme. Ceci étant, l'on se doit de ne pas en vérifier le détail de ces trois objectifs pour ne pas être déçu du résultat atteint. Dans la partie «objectifs du pacte», on relève que la disposition 12 plaide pour «améliorer le pouvoir d'achat qui demeure intimement lié à la production de la richesse». Les signataires du pacte estiment que cette amélioration est prise en charge par la décision d'augmenter les salaires des travailleurs. Ils refusent de s'attarder sur le niveau de ses augmentations qui reste infiniment bas par rapport à la folie de la mercuriale face à laquelle le gouvernement perd pied. Ils ne disent mot non plus sur ce qui se rapporte en la matière au secteur privé.

Au passage, notons que l'UGTA est en train de finaliser une étude sur ce qu'elle appelle «budget vital d'une famille de sept personnes». Si pour la première et la deuxième du genre qu'elle a effectuées respectivement en août 2003 et août 2005, elle fait savoir que pour freiner l'érosion effrénée du pouvoir d'achat, ce budget doit être pour la première exactement de 24 790,85 DA et la deuxième de 22 970,35 DA, pour celle à venir, il doit avoisiner les 30 000 DA. L'écart entre les niveaux des salaires actuels, le niveau de vie, les estimations syndicales en la matière et le niveau des nouvelles augmentations se passe de commentaire.

Dans le chapitre «contributions des pouvoirs publics au pacte», on signale aussi que le pacte prévoit «d'adapter la législation du travail aux mutations économiques et sociales». Les partenaires sociaux estiment qu'ils ont accompli cette tâche puisque les textes et règlements ont été revus. Interrogé sur la finalisation du code du travail qui doit les regrouper, le secrétaire général de l'UGTA nous a répondu hier «on travaille dessus». Code qui, faut-il le dire, a fait l'objet d'une multitude de discussions depuis que la tripartite a été consacrée officiellement «espace de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux». Troisième point qui est mis en oeuvre toujours dans le même chapitre, concerne l'adaptation «du système de rémunération en vigueur dans la fonction publique, conformément aux dispositions du nouveau statut général». C'est ce qui a été fait au niveau global de la fonction publique mais qui ne peut être appliqué sans la finalisation des statuts particuliers. D'où d'ailleurs l'impossibilité pour les fonctionnaires de percevoir les nouvelles augmentations salariales en janvier 2008 mais bien plus tard avec effet rétroactif. Tout le reste des objectifs et dispositions contenus dans le PNES dépend de stratégies de gestion, de prospectives et de politiques d'anticipation que l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé n'ont pas su édicter pour le pays, faute de compétence.