Avant-projet de loi de finances pour 2007

Des mesures pour encourager les opérateurs économiques et l'emploi

Meziane Rabhi, Liberté, 31 août 2006

Plusieurs dispositions proposées permettront de simplifier le système fiscal et de réduire progressivement la pression fiscale.

“Un intérêt particulier a été accordé aux actions visant à encourager les opérateurs économiques et l'emploi”, relève le communiqué du Conseil de gouvernement, en évoquant l’avant-projet de loi de finances pour 2007 adopté mardi. Sans annoncer les mesures qui ont été prises, le texte n’étant pas encore examiné par le Conseil des ministres, le communiqué souligne tout de même que “plusieurs dispositions proposées permettront de simplifier le système fiscal pour le rendre plus accessible et plus transparent, confirmant ainsi l'option d'une réduction progressive de la pression fiscale et la promotion d'une plus grande justice fiscale”.
Le développement des capacités productives nationales apparaît, en effet, comme la seule voie susceptible de mettre fin à la dépendance de l’économie algérienne par rapport aux hydrocarbures à travers le développement réel des activités de production de biens et de services, dans des conditions de performance et de compétitivité susceptibles de permettre à la production manufacturière de conquérir des parts de marché extérieur et de faire face avec succès à la concurrence que lui impose l’ouverture commerciale sur le marché intérieur.
Il s’agit là d’un défi majeur qui exige, incontestablement, une politique courageuse et déterminée de soutien de l’État à l’entreprise. Or, force est de constater que la capacité de l’économie nationale à investir, à développer les entreprises, à créer des emplois est aujourd’hui limitée par un financement onéreux, des instruments financiers insuffisants, une fiscalité inadaptée et qui conserve encore certains archaïsmes totalement inacceptables, et des procédures coûteuses parce que toujours trop bureaucratiques.
Le gouvernement a déjà consenti des efforts dans ce sens. La loi de finances complémentaire pour 2006, en vigueur, afin de favoriser le maintien et le développement des activités productrices de biens et de services et d’atténuer la charge fiscale supportée par les opérateurs économiques, a baissé le taux plein de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) de 30% à 25%.
Quant au taux réduit de cet impôt, il a été ramené de 15% à 12,5%. La loi de finances pour 2006 avait supprimé le versement forfaitaire. La taxe sur l’activité professionnelle a été considérablement réduite, même si les opérateurs économiques demandent sa suppression.
Mais ce sont les prélèvements obligatoires en matière de charges sociales, dont la somme représente 35% de la masse salariale, qui obèrent lourdement les coûts supportés par les entreprises, ce qui induit très certainement des comportements tendant vers le non-respect de la législation du travail et le développement de pratiques occultes en matière d’emploi (travail clandestin), avec toutes les conséquences qui s’en suivent concernant les dysfonctionnements du marché. Sur le plan budgétaire, le Conseil de gouvernement précise que le budget pour 2007 intervient dans un contexte d'engagement très important de l'État au titre des lois de finances pour les années 2005 et 2006 et marque la prédominance accordée au renforcement des actions de développement dans le respect des équilibres territoriaux et à l'amélioration constante du cadre de vie des citoyens.
Il faut préciser que la loi de finances de 2007, au même titre que celle de 2006 et de 2005, s’inscrit dans ce cadre. Les projections du cadre économique pour la période 2005-2009 instituent la pluri-annualité des dépenses. Pour rappel, les projections du cadre économique pour la période 2005-2009 ont été faites sur la base des hypothèses suivantes : un prix du baril de 19 $ US pour toute la période 2005-2009 ; un taux de croissance annuel des importations de 5% ; un taux d’inflation de 3%, cohérent avec la politique budgétaire préconisée pour la période ; un taux de change de 76 DA pour un dollar US pour la période 2005-2009 ; une progression des exportations de 6,2% par an pendant la période.
La croissance économique sera soutenue au cours de la période 2005-2009. Le PIB progressera en moyenne annuelle de 5,3% en volume durant la période considérée. Une croissance supérieure est possible, mais elle dépendra des réformes qui seront menées pour capter une part plus importante de la demande qui fuit, actuellement, vers l’importation en l’absence d’une offre locale suffisante et compétitive dans l’ensemble des branches de l’activité économique, notamment dans l’industrie et les services modernes. Le communiqué du Conseil de gouvernement souligne que les dépenses de fonctionnement, bien que d'un niveau inférieur à celui des dépenses d'équipement pour la première fois depuis longtemps, connaissent un accroissement significatif de plus de 6,2% par rapport au budget de l'année en cours.
Cette croissance résulte de la prise en charge, faut-il le rappeler, des augmentations salariales décidées au profit de la Fonction publique, dont le montant global pour une année est estimé à 98 milliards de dinars ainsi que la revalorisation des pensions de retraite inférieures à 10 000 dinars et qui coûtera à l’État quelque 13,5 milliards de dinars.

Meziane Rabhi