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ILS PROPOSENT DES SOLUTIONS FACE A CE FLEAU
LES MAÎTRES DU BARREAU PARLENT DE LA CORRUPTION
Par : Khaled R., Liberté, 8 mars 2010
Fléau
La corruption est un sport d’élite qui tend à se démocratiser en Algérie. Tel est le constat d’un spécialiste en droit. En effet, ce phénomène, qui a pris de l’ampleur en Algérie, interpelle les plus hautes autorités de l’État.
Comment en est-on arrivé à ce que l’Algérie soit gangrenée à ce point par ce fléau ? Cela va des petites tchipas versées à certains agents de l’État pour obtenir des documents administratifs rendus inaccessibles par la bureaucratie, au bakchich pour échapper au dédouanement, jusqu’aux pots-de-vin importants liés à la passation des marchés publics. Résultat : des scandales uniques dans l’histoire économique du pays sont étalés publiquement sans que l’opinion publique comprenne le ressort politique de cette nouvelle campagne anticorruption, face au silence du pouvoir en place.
Quitte à le rappeler, l’étendue du fléau s’explique par différents facteurs : des instruments de contrôle qui ne jouent pas leur rôle, l’impunité dont jouissent certains hauts responsables mis en cause dans des affaires de malversations, épargnés, grâce à l’appui dont ils bénéficient auprès de certains décideurs. À cela s’ajoute la crise morale qui affecte l’Algérie. En l’occurrence, pour un cercle d’agents de l’État qui tend à s’élargir, trivialement, peu importe le moyen utilisé pour s’enrichir.
Sur le plan économique, la corruption constitue, au demeurant, un surcoût qui prive la population de revenus stables, freine le développement durable du pays et consacre une répartition inégale des richesses. Mieux, ce fléau représente l’une des causes de la paupérisation prononcée d’une bonne partie des populations. Avec seulement l’argent empoché dans les surfacturations qui se chiffrent en milliards de dollars, combien de logements aurait-on pu réaliser et combien d’emplois aurait-on pu créer ?
Aujourd’hui, tout laisse à penser
que si la lutte anticorruption n’est pas engagée de manière énergique avec une volonté politique ferme de corriger de telles insuffisances, les lendemains s’annoncent plus sombres. Car, ce sport devenu national, qui a déjà terni l’image de l’Algérie avec les affaires Sonatrach et l’autoroute Est-Ouest, risque de porter atteinte à la stabilité politique et sociale du pays.
Miloud Brahimi, avocat
“La corruption est un sport d’élite en Algérie”
Par : Khaled R.
Avocat très connu sur la place d’Alger, Miloud Brahimi qui assure la défense du P-dg de Sonatrach et du secrétaire général du ministère des Travaux publics, mis en cause respectivement dans l’affaire Sonatrach et celle de l’autoroute Est-Ouest, a décidé de parler pour la première fois depuis de nombreuses années sur le phénomène de la corruption.
Liberté : Comment le fléau corruption s’est-il propagé en Algérie ?
Miloud Brahimi : Le problème de la corruption est un problème lancinant et récurrent dans lequel le peuple algérien se débat depuis des décennies.
Dans l’exercice de ma profession, j’ai connu trois grosses campagnes de lutte anti-corruption :
1- celle du début des années 80 ;
2- celle du milieu des années 90 ;
3- et l’actuelle campagne de lutte anticorruption. Je note une curiosité : ces campagnes sont séparées par une quinzaine d’années d’intervalle. Si bien qu’on peut faire une première observation : qu’est-ce qui peut bien se passer dans l’intervalle de quinze ans pour qu’on réagisse au bout d’une période aussi longue ?
La réponse à votre question n’est donc pas simple. Commençons par la première campagne : un nouveau pouvoir s’installait à la suite du décès du président Boumediene. Cette campagne, qui a touché de très hauts responsables, était d’une lisibilité parfaite... Il ne s’agissait pas de lutter contre la corruption. C’était une campagne de “déboumedienisation”. On a utilisé la justice pour écarter les proches du président Boumediene, avec les dégâts que l’on sait.
Je suis de ceux qui pensent que cette première chasse aux sorcières n’est pas étrangère au délabrement de l’économie nationale et aux troubles qui allaient suivre. La seconde campagne, celle du milieu des années 90, a commencé également avec un pouvoir qui s’installait, c’était celui du président Zeroual. Mais elle nous oblige à nous poser la question suivante : quel pouvait être le ressort d’une pareille campagne alors même que le pays était au pic de la violence terroriste. On se demande pourquoi le système a sorti de son chapeau cette lutte anticorruption alors que la seule lutte qui importait était la lutte antiterroriste. Rappelez-vous les affaires Sider et Cosider. C’étaient deux fleurons de l’économie nationale décapités avec l’arrestation de leurs directeurs généraux et de leurs adjoints. Vous savez que les responsables de ces deux sociétés ont été acquittés en fin de compte, après avoir souffert des années en prison. Le moins que l’on puisse dire, c’est que leur inculpation et leur passage devant la justice n’étaient pas justifiés. Résultat des courses : Sider et Cosider ont été cassées et je vous renvoie aux difficultés que vit El-Hadjar actuellement pour apprécier les conséquences de cette campagne.
En vérité, l’affaire Sider obéissait à d’autres motifs que celui de l’assainissement. La preuve en est la passe d’armes, de triste mémoire, mais très instructive, entre MM. Betchine et Ouyahia, entendus par le tribunal criminel d’Annaba avant le prononcé de l’acquittement.
Autant la première campagne était d’une lisibilité parfaite, autant la deuxième posait problème. On ne comprenait pas encore une fois pourquoi en plein pic de terrorisme, on a enclenché cette campagne. L’hypothèse a été émise selon laquelle on s’était attaqué à de grandes sociétés pour favoriser la privatisation. L’explication vaut ce qu’elle vaut. Mais elle a le mérite d’exister.
On arrive à la troisième campagne, celle que nous vivons actuellement.
Contrairement à ce qui s’était passé au début des années 80 et au milieu des années 90, nous avons affaire à un pouvoir stable, étant entendu que la lutte contre la corruption ne peut que susciter notre adhésion. Mais j’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l’affaire de l’autoroute Est-Ouest et celle de Sonatrach surviennent maintenant. C’est un grand point d’interrogation. Nous savons parfaitement que les services de sécurité chargés de prévenir les délits économiques sont présents à travers toutes les structures publiques de l’économie nationale. La question qui se pose : pourquoi ont-ils attendu que le délit de corruption soit consommé avant de réagir ? Si délit il y a, car nous sommes au début de l’instruction, et les personnes inculpées peuvent être en fin de compte acquittées comme avant elles les cadres de Sider et de Cosider et tant d’autres. Je vais être plus précis sans toucher au secret de l’instruction et au secret professionnel. Chaque fois qu’une affaire arrive en justice, c’est la preuve d’un échec de la lutte anticorruption.
Parce que la lutte anticorruption doit empêcher que l’affaire arrive en justice. Dans le cas contraire, cela signifie que les mécanismes de la prévention n’ont pas fonctionné. Or, ce que nous attendons des structures de l’État, des services de sécurité et autres, je dis bien et autres, c’est d’organiser le contrôle de telle façon que le maximum de tentatives de corruption soient étouffées dans l’œuf. Vous savez que dans le dossier qui fait l’actualité (affaire Sonatrach) les fils d’une haute personnalité sont impliqués puisqu’ils sont en prison. Est-ce qu’on a découvert leur présence dans les marchés à la fin ou au début des négociations ? Si c’est au début, il fallait immédiatement arrêter les frais, sans dommage pour personne. Mais il en a été autrement, sans qu’on puisse pour autant accuser les services de sécurité d’incompétence ni les soupçonner de connivence. Tout le monde sait que les services de sécurité font leur travail au jour le jour et transmettent leurs rapports à qui de droit.
Personne ne peut nous dire aujourd’hui que l’affaire Sonatrach ou l’affaire de l’autoroute Est-Ouest ont été découvertes ces dernières semaines. En fait, elles remontent à plusieurs mois sinon à des années. Pourquoi a-t-on décidé aujourd’hui de sortir ces dossiers et dans quel but ? C’est la question que je me pose. Je vous renvoie au problème de lisibilité. Je vous disais qu’au début des années 80, tout était lisible alors que la seconde campagne était semi-lisible.
Actuellement, c’est le flou total d’où d’ailleurs les surprenantes déclarations ou l’absence de déclaration des ministres concernés. Et bien sûr, quand la campagne est illisible, on peut privilégier toutes les lectures et l’opinion publique, relayée par la presse, ne s’en prive pas (guerre de succession ? règlements de comptes ? etc.). Ceci étant, valait-il la peine de décapiter Sonatrach, de mettre hors la loi son P-DG et trois sur quatre de ses vice-présidents pour un dossier comme celui-là, infiniment moins important que celui de l’affaire Khalifa par exemple ? La question mérite d’être posée quand on sait l’importance de Sonatrach sur les plans national et international. Je dis non, non non, non en vous rappelant deux choses importantes, à savoir que les prévenus sont au bénéfice de la présomption d’innocence et qu’à ma connaissance, ils plaident tous non coupables. C’est leur droit le plus absolu sans préjuger des suites de la procédure judiciaire.
Je fais la même observation pour le dossier de l’autoroute Est-Ouest. Il reste que la corruption est un sport national. À l’origine, c’était un sport d’élite, elle est en train de devenir un sport de masse, on se démocratise comme on peut. Encore une fois, la lutte contre la corruption ne doit pas se manifester par des accès désordonnés de fièvre qui apparaissent tous les quinze ans. Ça doit être un combat de tous les jours mené au niveau de toutes les structures de l’État pour assurer la prévention et ne pas arriver à la répression. La loi du 20 février 2006 a annoncé la création d’un organisme de lutte anticorruption. On vient de nous dire que cette commission anticorruption allait être mise sur pied incessamment. Elle est la bienvenue à condition qu’elle privilégie la prévention sur la répression.
Quelle est votre appréciation sur la loi du 20 février 2006 portant sur la lutte contre la corruption ?
Cette loi a été décriée parce qu’elle a correctionnalisé le délit économique passible de la peine de mort jusqu’à la loi du 26 juin 2001 et de la réclusion criminelle à perpétuité jusqu'à la modification apportée par cette loi. Maintenant, la loi du 20 février 2006 a réduit la peine de 2 à 10 ans de prison. Elle a pour fondement la mise à plat de la législation algérienne en la matière et son adaptation au droit international. Effectivement, dans les nations dites civilisées, on fonctionne sur les normes de la loi du 20 février 2006.
J’estime, pour ma part, que c’est faire peu cas de la liberté des gens que de trouver légère une peine de 10 ans pour une infraction patrimoniale. J’assume ce point de vue en vous rappelant l’exécution au début des années 70 d’un agent public pour un détournement dérisoire de deniers publics. On l’a exécuté pour l’exemple, avec les résultats que l’on sait. En ce sens, la peine de mort doit disparaître à jamais de notre législation.
Par contre, il y a une inflation de textes dont on aurait pu faire l’économie, tant les anciennes dispositions étaient suffisantes pour sanctionner la corruption. Il y a tellement de textes et de modifications que les magistrats et les avocats spécialistes ont du mal à suivre. Je vous donne l’exemple d’une infraction relative à la passation des marchés publics. Elle a changé 5 fois depuis 1975 : changement dans la définition de l’infraction et changement dans la peine. C’est dire, qu’on passe son temps à changer les textes au lieu de changer les mentalités. Si on appliquait les textes correctement et sereinement, on n’aurait pas besoin de les changer.
Le texte de loi sur la déclaration de patrimoine est-il entré en vigueur ?
L’obligation de déclaration de patrimoine est antérieure à la loi du 20 février 2006 portant lutte contre la corruption ; puisqu’elle a été instituée en 1993 par Belaïd Abdesslam. On me dit qu’elle n’est pas appliquée. Je n’en sais rien mais le fait est qu’elle est en vigueur. C’est au niveau de l’État qu’il faut demander si la déclaration de patrimoine est faite normalement
ou pas.
Quoi qu’il en soit, je considère que c’est le type même de l’obligation démagogique. Parce qu’on peut toujours s’arranger pour faire des déclarations de patrimoine dans lesquelles il n’y aura que ce que l’on voudra bien montrer, puisque l’invisible est par définition destiné à rester dans l’obscurité.
La Cour des comptes a-t-elle des prérogatives pour traiter des dossiers en matière de lutte contre la corruption ?
Oui, mais elle n’a pas pour mission de jouer le rôle qu’on a voulu lui donner au début des années 80. Encore une fois, la Cour des comptes a été actionnée au début des années 80 dans un cadre précis, celui de la “déboumedienisation”. Aujourd’hui, elle est revenue à sa mission réelle qui consiste à faire un contrôle du mode de fonctionnement des structures de l’État et d’en faire rapport aux autorités supérieures qui apprécient. La Cour des comptes fonctionne comme une alerte dans la lutte anticorruption. Le reste appartient aux autorités supérieures.
Pensez-vous que la justice algérienne soit indépendante au point que ses investigations puissent être menées jusqu’au bout sans interférences ?
La justice des années 80 était une justice fonction. C’était le temps du parti unique. On attendait d’elle qu’elle fonctionne, elle a effectivement fonctionné dans le cadre de la “déboumedienisation”. Depuis, elle a acquis son indépendance mais, je ne suis pas convaincu qu’en changeant de statut, elle a changé fondamentalement de nature.
Ceci dit, aujourd’hui comme hier la justice ne peut travailler que sur les dossiers qu’on veut bien lui confier.
Mais la justice, pour des observateurs, a tendance à ne condamner que des lampistes ?
Je dis bien qu’elle ne fonctionne que sur des dossiers qu’on veut bien lui confier. Maintenant, quand on dit que seuls des lampistes ont affaire à la justice, c’est faux. Un P-DG n’est pas un lampiste. Combien de P-DG ont été écrasés par ces campagnes dites d’assainissement. Est-ce que vous pensez que le P-DG de Sonatrach est un lampiste ? Il est plus important que certains ministres. Vous avez oublié les ministres qui ont été mis en cause dans les années 80. Dans le contexte actuel, il y a un secrétaire général de ministère en prison et son ministre est mis gravement en cause dans la presse.
C’est l’occasion pour moi de vous dire que l’opinion publique n’est pas dupe des campagnes qui apparaissent subitement et puis qui s’éteignent tout aussi subitement dans l’attente de la prochaine campagne, c'est-à-dire dans quinze ans.
Un dernier mot ?
Plutôt deux si vous le voulez bien. Le premier : je ne crois pas à la gestion sécuritaire et judiciaire de l’économie nationale. Le deuxième : j’appelle de mes vœux à la réconciliation judiciaire, c’est-à-dire à la réconciliation entre la justice et le justiciable, qui ne doit plus être perçu comme un ennemi, parce qu’il reste envers et contre tout un citoyen.
Mokrane AÏt Larbi, avocat, ex-sénateur à “Liberté”, à propos des affaires de corruption
“Pour une commission d’enquête parlementaire”
Par : Djamel Zidane
Liberté : L'état actuel des pratiques corruptrices semble empirer. L'estimez-vous alarmant ou, au contraire, rattrapable, pour un retour à des pratiques saines dans l'administration et l'économie ?
Mokrane Aït Larbi : La corruption, dans notre pays, est le résultat d’un système corrompu et corrupteur. Même s’il est vrai que ce fléau existe dans tous les pays du monde, la corruption a atteint en Algérie un stade qui menace les fondements de l’État et de la société. Dans un État qui fonctionne normalement, lorsqu’un haut responsable est dénoncé par la presse pour détournement de plusieurs milliards, deux issues sont envisageables : ou le journaliste est poursuivi pour diffamation, ou la personne dénoncée est poursuivie en justice. Mais en Algérie ça passe comme un fait divers. Et au lieu de mener une lutte quotidienne, les hauts responsables se cachent derrière des formules prêt-à-porter : “la presse est libre”, “la justice est indépendante”.
Aujourd’hui, la corruption n’est plus le monopole des gouvernants et agents de l’État mais a atteint pleinement des responsables de partis politiques censés contrôler le gouvernement par leurs élus. Malgré la gravité des faits dans certaines affaires, aucun ministre n’a été poursuivi.
Il ne s’agit pas de vide juridique ou d’interprétation de la procédure sur la juridiction compétente mais de laxisme et d’impunité. En effet, l’article 573 du code de procédure pénale définit la procédure de poursuite des membres du gouvernement. Dans ce cas, “le procureur de la République, saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information”. Dans les grands dossiers de détournement, il faut vraiment “fermer les yeux” pour ne pas voir des noms de hauts responsables dans les procès-verbaux.
Non seulement on n’a jamais poursuivi ces personnes mais elles sont convoquées comme témoins à charge contre des petits fonctionnaires.
Quels seraient les mécanismes les plus aptes à remédier à cet état de choses et comment les classeriez-vous ?
La lutte contre la corruption n’est pas une recette de cuisine ; on peut envisager néanmoins quelques mécanismes qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays :
1- il faut réhabiliter la Cour des comptes en garantissant son autonomie. Ses rapports annuels de contrôle des finances de l’État, des collectivités territoriales et des services publics doivent être rendus publics et transmis au parquet pour engager des poursuites conformément à la loi, y compris contre les hauts responsables ;
2- le Parlement ne doit pas se contenter d’interroger les membres du gouvernement sur des questions secondaires mais doit interpeller les ministres une fois par semaine à l’APN et au Sénat par des questions/réponses directes en évitant la procédure actuelle qui consiste à envoyer la question au membre du gouvernement, qui donne lecture d’une réponse faite par ses services techniques. L’une des deux Chambres doit créer une commission d’enquête sur la corruption en général.
Cette commission doit travailler pendant 3 à 6 mois et auditionner des membres du gouvernement, walis, experts, professeurs d’université, magistrats, avocats, police judiciaire et société civile pour dire après l’enquête si la corruption est due au système, à la législation ou aux personnes ;
3- les magistrats du parquet doivent ordonner des enquêtes sur des faits dénoncés par la presse. La Police judiciaire chargée des enquêtes ne doit obéir qu’à la loi et ne doit en aucun cas recevoir des instructions de sa hiérarchie dans tel ou tel dossier ;
4- tous les responsables, y compris les responsables de partis politiques, doivent rendre public leur patrimoine et leurs déclarations doivent faire l’objet d’une enquête approfondie par les pouvoirs publics ;
5- rendre obligatoire la publication annuelle des finances des partis politiques, provenance et dépenses et considérer l’argent qui n’est pas versé dans un compte public comme argent illicite dont les responsables doivent rendre compte ;
6- interdire les paiements, au-delà d’une certaine somme, en espèces. Cette mesure doit s’appliquer aux établissements publics et privés, aux partis politiques et aux particuliers ;
7- définir la somme d’argent que les commerçants et les particuliers peuvent détenir en espèces et au-delà de cette somme, l’argent doit être versé à un compte bancaire. Toute somme d’argent excédant le maximum prévu par la loi détenue, en dehors des banques, doit être considérée comme argent de corruption ou de détournement.
Enfin, à travers un débat public sur la question et une commission d’enquête parlementaire, on arrivera certainement à dégager d’autres mécanismes de lutte contre la corruption. Mais existe-t-il une volonté politique pour le faire ?
Ne pensez-vous pas que l'indépendance des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) devrait être la première pierre de l'édifice ?
Dans la Constitution, les pouvoirs législatif et judiciaire sont indépendants du pouvoir exécutif. Le Parlement est chargé de contrôler l’action du gouvernement par des questions orales et écrites et des commissions d’enquête. Il a même le pouvoir de le censurer (l’obliger à démissionner). La justice est chargée de contrôler la légalité des décisions administratives et de juger toute personne pour infraction pénale, y compris les membres du gouvernement. Mais dans les faits, les trois pouvoirs ne sont pas seulement entre les mains de l’Exécutif mais de quelques personnes et groupes d’intérêts.
Commerce extérieur
Une tchipa répandue à l’import-export
Par : Khaled R.
Ce qui importait le plus pour les réseaux maffieux au début des années 2000 c’était le transfert de devises à l’étranger destiné à alimenter des comptes off shore.
Taout a commencé avec les fausses déclarations de valeur, a confié un responsable proche du dossier. Dans les années 1990, les droits et taxes à l’importation étaient exorbitants : en l’occurrence, TVA de 21%, droit de douane de 45%, une valeur administrée de 150%. Des réseaux de corruption se sont alors constitués pour effectuer de fausses déclarations douanières. La fraude généralisée consistait à déclarer des quantités nettement inférieures à celles contenues dans les conteneurs. Autre procédé : on déclarait par exemple 5 conteneurs sur 12. Et le tour était joué avec la complicité d’agents de contrôle dans les ports. Cette fraude d’une grande ampleur touchait une multitude de produits : agroalimentaire, électrique, électronique, l’électroménager et biens d’équipement. De manière générale, on faisait de fausses déclarations de valeur (on déclare à 1 dollar un produit acheté à 10 dollars, d’espèce ; on déclare du fer au lieu du cuivre et de poids). Parallèlement, des réseaux maffieux se consolidaient : réseaux du Marlboro, de la drogue... Ces réseaux maffieux utilisaient des prête-noms pour pouvoir agir en toute impunité.
Tout ce beau monde se retrouvait au début des années avec des sommes d’argent à n’en savoir que faire. À partir de cette époque, ce qui importait le plus, c’étaient les transferts illicites de devises à l’étranger dont la finalité est la constitution de comptes off shore. En 2002, une grosse affaire éclatait mettant à nu le phénomène. Un réseau organisé utilisant des prête-noms (vieux, vieilles et jeunes chômeurs) avec la complicité de certains responsables de banque et de commissionnaires en douane parvenait à transférer d’énormes sommes en devises à l’étranger. La technique consistait à importer des marchandises fictives grâce à de faux documents commerciaux, de faux cachets. Le tout afin de transférer illégalement de grosses sommes en devises. Le préjudice causé au Trésor public est estimé à plus de un milliard d’euros. En un mot, cette opération de fuite massive de capitaux n’a pu être réalisée qu’avec le versement entre autres de pots-de-vin à des responsables d’agences bancaires.
Autre canal de diffusion de la corruption : les surfacturations dont l’objectif est également le transfert illicite de devises. Tel fut le cas d’acquisition d’usines en ferraille déclarées comme neuves et bénéficiant de surcroît d’avantages fiscaux dénommés à l’époque avantages Apsi. Autre exemple : les exportations illégales de déchets ferreux et non ferreux, un préjudice de 7 milliards de dollars au Trésor public, n’auraient pas été effectuées sans la complicité d’agents de contrôle dans les ports, acquis grâce également au versement de bakchich.
Curieusement, la Banque d’Algérie, elle, n’a pas demandé à temps le rapatriement des devises liées à ces opérations. Enfin, la coopération internationale entre institutions de contrôle aurait pu déceler les multiples surfacturations à l’achat d’équipements ou de services à l’étranger lors des passations de marché : affaires Sonatrach et de l’autoroute est-ouest, ajoute la même source. Mais qui va s’en soucier dans le contexte actuel de prédation des deniers publics ?
La corruption en trois lettres
Par : M.H.
comme Indice de perception de la corruption (Cpi), élaboré par Transparency international, prend en compte la situation de dizaines de pays et les classe selon le niveau de corruption perçu, qui est déterminé par des évaluations d’experts et par l’opinion publique. Il s’agit d’un Indice composite, fondé sur 13 enquêtes différentes menées auprès d’entreprises ou d'experts et qui aboutit à un score de 0 à 10, la note zéro indiquant le plus haut degré de corruption.
Transparency International définit la corruption comme un abus de pouvoir exercé par la personne à laquelle ce pouvoir a été conféré en vue de son enrichissement personnel. Ce qui curieusement est une définition trop générale, et inclut par exemple d’autres délits comme le vol, les détournements de fonds, etc.
La section suisse de transparency International distingue plusieurs niveaux dont entre autres :
C comme corruption active où une personne offre, promet, ou accorde un avantage indu à un fonctionnaire, pour que celui-ci effectue une opération déloyale dans le cadre de son activité.
La nature de l’avantage peut être matérielle ou immatérielle, et s’adresse au fonctionnaire ou à une tierce personne. La condition étant que la contrepartie du fonctionnaire se rapporte à une action concrète déloyale ou semble déloyale selon son jugement.
La corruption passive, elle, fait référence au fonctionnaire qui exige, se fait promettre l’octroi, ou accepte un avantage indu.
P comme pots-de-vin qui incluent les donations dont le but est d’accélérer le processus bureaucratique. Quand l’emploi de pots-de-vin se fait au niveau international, on parle alors aussi de “facilitation paiements” ou “grease money” ; ces cas sont alors assimilés dans les faits à l’octroi ou l’acceptation d’un avantage.
Les avantages matériels qui apportent aux destinataires une amélioration économique ou juridique. Au premier plan, se trouvent les donations d’argent, biens matériels et l’annulation de dettes. L’acceptation de cadeaux ou avantages indus qui incluent les donations de toutes formes, biens matériels, services, invitations, privilèges, rabais, etc. Leur acceptation est indue quand une obligation contraignante semble y être liée.
Pratiques de bakchich
Avis d’experts
Par : Djamel Zidane
Au Parlement, nombre de députés préfèrent camper dans le mutisme par rapport à cette question qui interpelle toute la société.
Pendant près d’une semaine, nous avons harcelé les représentants des partis dits d’opposition, afin de leur proposer de répondre à quelques questions et ainsi leur offrir une tribune dans notre journal, sans résultat. Nous avons consulté l’excellent travail réalisé par la revue Naqd, sous la direction du professeur Daho Djerbal intitulé “Corruption et prédation”, qui avait regroupé au cours d’une rencontre fin 2008 à l’université de Bouzaréah plus d’une douzaine de chercheurs. L’une des intervenantes, sous l’intitulé générique “Corruption, Rente de Monopole et Clientèles”, Anastassiya Zagainova, avait exposé “les défis de la corruption dans les pays en transition”, en illustrant ses propos par l’exemple du bloc soviétique qui avait encouragé une économie axée sur la pénurie. Dans les pages 16-17 de la revue Naqd n°25, Anastassiya Zagainova énonce que “les oligarchies post-soviétiques étaient insérées dans les réseaux et la structure sociale, et elles se caractérisaient par une forte concentration d’actifs économiques (…). Une grande concentration économique est rendue possible du fait de l’existence de ressources naturelles, comme le pétrole, le gaz ou les minéraux (…)”. À la page 18 “la corruption politique systémique est souvent le mode de fonctionnement de la majorité des régimes non démocratiques”.
La dernière campagne de renouvellement au Sénat a donné lieu à des comportements scandaleux qui ont ramené le pays aux premiers âges de l’humanité lorsque les charges étaient accordées par le prince et se transmettaient par héritage ou vente.
De simples quidams ont acheté les voix d’élus dans le but de parvenir à la Chambre haute du Parlement, sans que la chose n’offusque quiconque dans l’establishment !
Selon un universitaire consulté à propos de la tendance à la généralisation de la corruption et de l’apparente mauvaise volonté de l’appareil judiciaire à s’autosaisir spontanément “ce serait à la commission économique de l’Assemblée nationale de s’occuper de ce sujet, sans attendre les questions orales d’un groupe de députés adressées à l’Exécutif… Or en Algérie, tout le problème est dans la non-séparation des pouvoirs et la confusion entretenue entre le législatif et l’Exécutif. Ainsi 90% des projets de loi sont introduits par l’Exécutif. Les parlementaires ont été réduits à une simple courroie de transmission de l’Exécutif gouvernemental au lieu de représenter le peuple ! L’Exécutif va jusqu’à demander à la justice d’initier des affaires. La question est de savoir qui requiert la justice, sur instruction de qui ? Or, par le biais du recours quasi-systématique à la dérogation, au décret exécutif et aux ordonnances, le Parlement est contourné !”. Dans sa présentation du numéro 25 de Naqd, Daho Djerbal parle de “l’aptitude des oligarques à protéger les richesses acquises grâce aux décisions politiques favorables, notamment grâce aux décrets présidentiels et à la manipulation des parlementaires. Et c’est là qu’interviennent les clientèles enchâssées dans le pouvoir législatif et exécutif (…)”. R. Sidi Boumediene le relève quand il signale que depuis les années 1990, et surtout avec les années 2000, la “dérogation” est un mode d’action devenu ordinaire (p. 8). L’on comprend dès lors que “ces nouveaux instruments (décret exécutif, ordonnance et dérogation, ndlr) sont des moyens de faire échapper les choix majeurs à la discussion des assemblées élues et aux pouvoirs démocratiquement délégués par la nation (p. 9)”.
Reste l’actualité qui dévoile ou rappelle chaque jour de nouveaux scandales à Sonatrach (et BRC), sur le projet de l’autoroute Est-Ouest, et partout où niche l’argent.
Déclaration de patrimoine: Une obligation ignorée
Par : Saïd Smati
L'Algérie a mis en place, depuis des années déjà, un arsenal juridique pour inciter les responsables de l'État et les élus à effectuer la déclaration de leur patrimoine avant et à l’issue de leur mandat.
“Les personnes exerçant un mandat électoral national ou local sont tenues de souscrire une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit leur investiture”, indique, en effet, l'article 4 de l'ordonnance 99-04 de janvier 1997 relative à la déclaration du patrimoine, instituée par l’ex-président Liamine Zeroual. La même disposition est reprise dans la loi 06-01 de février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption. “Il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public. L'agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d'installation ou celle de l'exercice de son mandat électif. La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d'activité”, indique cette loi dans son article 04. Il est, par ailleurs, ajouté qu’en cas de modification substantielle de son patrimoine, l'agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale. À cela, il faut ajouter l'obligation faite, dans le code électoral, à chaque candidat aux mandats nationaux et locaux, de faire la déclaration de leur patrimoine. La loi définit l’agent public comme étant “toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d’une assemblée populaire locale élue, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté”, ou encore comme “toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’État détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public” et enfin comme “toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”. Dans son contenu, la déclaration de patrimoine doit porter sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés en Algérie et/ou à l’étranger, dont l’agent en est lui-même propriétaire y compris dans l’indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs. Par ailleurs, la commission de déclaration de patrimoine, qui avait été instituée et présidée par le premier président de la Cour suprême, est chargée de recueillir l’ensemble des déclarations de patrimoine, de vérifier les contenus et veiller à ce que ces dernières soient souscrites dans les délais impartis par la loi et de les publier dans le Journal officiel. Elle est également chargée d’adresser un rapport annuel au président de la République et de saisir la justice en cas de fausse déclaration. Sur ce chapitre, la loi ne souffre d’aucune équivoque. Sauf que, 13 ans après l'entrée en vigueur des textes juridiques, très rare, sont les responsables qui ont souscrit à cette obligation. Le constat est accablant. En effet, en dehors des élections présidentielles, où les candidats font leurs déclarations, (car tenus de produire ce document dans le dossier de candidature), peu de cadres de l'État l'ont fait. Des ministres, des élus et des présidents de partis politiques ont omis de souscrire à cette obligation. Il en est ainsi également des juges et des hauts cadres de la nation. Le même constat est fait pour les deux chambres du Parlement, dont les membres sont également tenus de déclarer leurs biens. Nombre de responsables algériens ne semblent guère se soucier du fait que leur déclaration de patrimoine qui n’est soit pas rendue publique porte atteinte à leur crédibilité. Pour comprendre cette attitude, il suffit juste de rappeler l’épisode de l’adoption en 2006 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption qui avait suscité une polémique suite au rejet par les groupes parlementaires du FLN et du MSP de l’article 7 qui entraînait la révocation des fonctions ou la déchéance de mandat électoral pour tout haut fonctionnaire ou élu qui n’aurait pas déposé sa déclaration de patrimoine dans les délais prévus. Il convient de préciser que la déclaration de patrimoine, à laquelle doivent se soumettre les personnes exerçant un mandat électoral, les membres du gouvernement ainsi que les personnels civils et militaires exerçant au sein des institutions publiques, est la pierre angulaire de cette loi. Mais, à l’instar de nombreuses autres lois, elle subit la règle de la non-application, d’autant que l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption dont la mission est de recueillir, périodiquement les déclarations de patrimoine des agents publics, d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et de veiller à leur conservation, n’est toujours pas installé. Malgré l’existence d’un texte de loi qui l’impose, la publication du patrimoine des responsables chargés de gérer les affaires publiques reste taboue. Et tant qu’elle le restera, la suspicion quant au devenir des deniers publics sera de mise.
LA CORRUPTION EN ALGÉRIE
Entre fatalité et indignation
Par : A. Hammama
Tout le monde aura remarqué que les questions liées à la corruption sont devenues récurrentes tant ce fléau prend de l’ampleur et tant l’opinion publique y est particulièrement sensible. Cette dernière oscille entre une fatalité qu’elle se résigne difficilement à accepter et une indignation qu’elle tente courageusement de dénoncer.
Comment l’Algérie en est arrivée là ? La réponse, à l’évidence, n’est pas simple. Elle peut néanmoins être cernée à travers le cheminement historique spécifique de la société algérienne post-indépendance. De même que la nature du système politique, économique et administratif sur lequel sont fondés l’État, ses institutions et son mode de gouvernance permet de livrer un éclairage. L’Algérie, en tant que pays en développement, particulièrement vulnérable à ce phénomène universel, est pourtant signataire de la convention internationale de lutte contre la corruption. Au plan interne, elle s’est dotée de mécanismes juridiques, réglementaires et institutionnels visant les mêmes objectifs.
L’organisation de l’administration de l’État et des grands services publics fortement centralisés, investis et gérés par des hommes le plus souvent cooptés et pas nécessairement compétents, probes ni intègres, a favorisé, dès les années 1970, l’apparition du phénomène de la corruption à travers ce que l’on appelait à l’époque “les atteintes à l’économie nationale”.
Au fur et à mesure que les programmes de développement se multipliaient, accompagnés de marchés de plus en plus importants financièrement, les tentations devenaient de plus en plus grandes et les appétits de plus en plus insatiables. L’économie rentière faisant le reste. Cette phase de fonctionnement monolithique des institutions et de l’économie dirigée a connu son lot d’affaires de corruption mais, somme toute, assez restreintes. Les réformes économiques et l’ouverture du marché national dans les années 1990, avec en premier lieu l’explosion des importations de marchandises et de produits de toute nature, ont, parfois objectivement, fait le lit du commerce informel avec l’apparition de la fraude, de l’évasion fiscale et de transfert de capitaux vers l’étranger à large échelle, au su et au vu de tout le monde.
Certains experts ont évalué les flux commerciaux au niveau des bazars du Hamiz à plus de 15 milliards de dollars dans les années 2000 échappant au fisc. L’État et ses institutions de contrôle étaient focalisés et préoccupés en priorité par la lutte antiterroriste. De fait, les terrains économiques et des affaires étaient livrés aux prédateurs de tout acabit.
Par ailleurs, la difficile transition d’un mode de management à un autre, due notamment à la complexité du nouvel arsenal juridique mis en place pour accompagner les réformes, de même que les dysfonctionnements qu’il a parfois générés, ont fini par engendrer des pratiques frauduleuses qui n’ont épargné aucun secteur d’activité économique et commercial.
De la négociation des marchés publics à la gestion des services publics, la corruption se banalise et imprègne insidieusement la culture dominante de la “chipa” jusqu’y compris chez les jeunes.
Alors ! Fatalité ou manque de volonté politique ? En vérité, la corruption a tellement gangrené notre pays qu’elle est devenue un risque majeur pour l’unité, la cohésion et la stabilité sociale et politique de la nation.
Affaires de dilapidation des deniers publics
L’impunité comme sanction !
Par : Mokhtar Haider
Il n’y a pas que la corruption, et il est inutile de rappeler les cas d’impunité ou de sanctions modiques tant les affaires de ce genre se sont succédé au fil des décennies. Vols, détournements de fonds, utilisation des biens et prestations publics à des fins personnelles, fausses facturations ou complicités dans les fausses facturations, complicités d’escroqueries, concussions, prévarications.
Et la filière remonte assez loin au cours des décennies passées : pas seulement en raison du laxisme de la justice, mais également en raison du laxisme et du peu de clarté des lois et règlements. Mais aussi de l’indulgence, suspectée à géométrie variable, des gouvernants de l’époque.
Mais il est vrai que l’on n’est plus aux époques ou un wali ou un chef de daïra accusé d’indélicatesse pouvait se retrouver ministre ou à la tête d’une représentation algérienne à l’étranger par la suite.
L’impunité, c’est d’abord la minimisation des risques, ou même leur suppression : en 2006, les membres de l’APN, à majorité FLN à l’époque, avaient purement et simplement supprimé un article (le n°7) de ce qui devrait devenir plus tard la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption. Cet article stipulait que “sans préjudice des peines prévues par la présente loi, l’absence de déclaration de patrimoine dans les délais prescrits entraîne la révocation des fonctions ou la déchéance de mandat électoral”.
Ce n’est pas de l’impunité, mais l’escamotage même du délit : plus aucun risque.
Dans d’autres cas, il y a d’abord la classique absence de plainte de la part de l’administration, ou bien une plainte mineure par rapport au corps du délit.
Il y a également le problème de la saisine ou de l’autosaisine du tribunal, par procureur de la République ou juge d’instruction interposés, ainsi que la désignation du tribunal et de la cour chargés de connaître de l’affaire tous les éléments qui peuvent grandement influencer le cours du procès si jamais il devait avoir lieu. Si ce dernier s’avérait être manifestement clément, on a observé que dans beaucoup d’affaires, procureurs de la République ou administration plaignante s’abstiennent de faire appel.
Finalement, on a le personnel politique et administratif qu’on peut. Le problème étant que la corruption a atteint les plus hauts niveaux mais également les plus bas niveaux, conformément à une gouvernance soigneusement verrouillée, héritière d’une tradition de coup d’État, prenant et occupant le pouvoir, et puisant ses relais sociaux non pas par le biais d’une représentativité démocratique mais par désignation autoritaire ou cooptation, sans sanction possible en cas de manquement aux missions ou mandats. Ou les affaires ne font même plus scandale. Et qui explique ce sentiment général d’impunité directement fonction du faible degré de participation citoyenne à une telle gouvernance.
