La question des salaires impayés réglée

Bipartite gouvernement-UGTA

La question des salaires impayés réglée

Ghania Oukazi, Le Quotidien d’Oran, 14 octobre 2001

Sur onze points, la bipartite regroupant les représentants du gouvernement et ceux des travailleurs n’en a tranché que quatre mais a réussi à régler définitivement l’épineux problème des salaires impayés de près de 40.000 travailleurs.

Pour une première bipartite de l’année, l’UGTA vient de réussir le pari de trouver la solution idoine pour régler le problème des salaires impayés en demandant au gouvernement de recourir aux excédents financiers des ex-holdings. C’est ainsi qu’après une journée de discussions et de négociations, les deux parties, gouvernement et UGTA, se sont entendues dans ce sens sur «une réponse urgente» et une autre «structurelle». C’est sur insistance de la centrale syndicale que le chef du gouvernement a ordonné hier à la fin des travaux de la bipartite la mise en oeuvre de ces deux types de réponses.

Il est utile de signaler que le dossier en question et d’autres plus complexes ont été déjà examinés par les groupes tripartites constitués au lendemain de la réunion tripartite de novembre 2000 et dont le suivi était assuré tout au long de l’année par Abdelsselam Bouchouareb, commissaire auprès du chef du gouvernement chargé de l’emploi et de l’investissement. Pour avoir travaillé longtemps et en permanence sur les différents dossiers des rencontres du gouvernement avec l’UGTA et les employeurs publics et privés, Bouchouareb est aujourd’hui connu pour être le véritable architecte de l’ensemble des travaux et des négociations entre les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs lui qui a été chargé par le chef du gouvernement de préparer la bipartite d’hier et d’en présenter l’ordre du jour aux participants. Comme réponse urgente donc, le chef du gouvernement a décidé hier de régler les salaires impayés des travailleurs concernés «et ce jusqu’au transfert de leurs entreprises de rattachement aux sociétés de gestion des participations». L’on signale dans le communiqué de la chefferie du gouvernement que «à partir de cette date, la question des salaires relèvera désormais de la responsabilité des organes sociaux agissant conformément aux règles du code de commerce et de l’ordonnance 01-04 du 20 août 2001». En d’autres termes, cela signifie que toute entreprise qui sera dans l’incapacité d’assurer des salaires à ses personnels sera vouée à la dissolution. Le paiement de ces salaires sera effectué à partir des excédents cumulés des ex-holdings. C’est sur proposition de l’UGTA que le gouvernement a accepté de puiser dans des ressources financières que les ex-holdings ont épargnées tout au long de leur mandat sous forme de dépôts à terme (DAT). Il est dit ici et là que les holdings publics ont cumulé à ce titre près de 100 milliards de dinars.

Pour le paiement des salaires de près de 40.000 travailleurs, le gouvernement aura besoin d’environ trois milliards de dinars. Pour ce faire, les holdings publics seront instruits incessamment par leur assemblée générale «à l’effet de procéder au règlement de l’ensemble des salaires impayés et ce jusqu’à la date de transfert des EPE aux sociétés de gestion des participations». Les Entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC) pour leur part sont déclarées éligibles à la dissolution. Le coût de cette opération sera pris en charge par le Trésor public. Le ministère de la Participation et de la Coordination des réformes a été désigné par la bipartite pour mettre en place un dispositif de suivi de l’ensemble de la démarche. La réponse structurelle que le chef du gouvernement a retenue exige par ailleurs du MPCR et du ministère du Travail de se concerter avec l’UGTA aux fins de présenter un dossier au Conseil des participations de l’Etat (CPE) proposant un dispositif de traitement des entreprises en difficultés notamment par la privatisation au profit des travailleurs. Les créances détenues sur l’Etat et ses démembrements constituent aussi un des quatre points à avoir été tranchés par la bipartite d’hier. Il faut dire que depuis la tripartite de novembre dernier, le gouvernement a pris en charge les propositions du groupe de travail mixte pour initier des mesures au cours de l’exercice 2001.

Ce qui a permis «de procéder au règlement de la quasi-totalité des créances détenues au titre du budget d’équipement; d’engager l’opération d’assainissement des créances du secteur de la santé qui constituent plus de 90% des créances détenues au titre du budget de fonctionnement; de poursuivre l’opération d’assainissement des dettes des communes qui a nécessité la mobilisation d’une enveloppe financière totale de 20 milliards de DA et enfin d’assainir la situation des créances dues aux entreprises publiques et privées au titre de l’acquisition de logements promotionnels au profit du programme social locatif et de l’achèvement des programmes promotionnels à l’arrêt». L’UGTA a saisi l’occasion de la réunion d’hier pour souligner en outre la nécessité «de mettre en oeuvre des mesures appropriées de nature à permettre à l’avenir aux entreprises de recouvrer régulièrement et en temps opportun les créances qu’elles détiennent sur l’administration et ses démembrements». Le chef du gouvernement ne s’est pas contenté de ces résultats et a annoncé hier de nouvelles mesures, entre autres la directive qu’il adresse à l’ensemble des membres du gouvernement pour apurer avant le 31 décembre prochain «toutes les créances relevant du budget d’équipement et détenues sur les administrations». Il a demandé en parallèle aux ministres de la Santé et des Finances de se concerter en vue de préparer pour le soumettre au gouvernement «un dossier portant sur les dettes du secteur de la santé ainsi que les voies et moyens de leur règlement». Tout en étant chargé de «veiller à la finalisation du projet de décret modifiant et complétant le décret 91-434 portant réglementation des marchés publics», le ministre des Finances a été désigné pour élaborer d’ici à la fin de l’année «un rapport sur l’évolution du dossier relatif aux créances ainsi que le plan d’action à mettre en oeuvre pour éviter la redondance de ce phénomène».

Pour le règlement de la question relative à l’exécution des décisions de justice, le chef du gouvernement a demandé à la commission mixte issue de la dernière tripartite d’assurer le suivi de ce dossier et «de proposer au gouvernement les adaptations nécessaires au niveau législatif et réglementaire en concertation avec le partenaire social qui sont de nature à clarifier les procédures et à faciliter l’exécution des décisions de justice rendues en matière de relation de travail». La commission travaillera dans ce sens en collaboration avec le ministère du Travail et sous la supervision du commissaire auprès du chef du gouvernement chargé de l’emploi et de l’investissement.

Le quatrième point qui a trouvé réponse au cours des travaux de la bipartite traite du régime indemnitaire dans les wilayas du Sud. Il a été décidé une prise en charge de cette question dans le cadre de l’élaboration du prochain statut général de la fonction publique à la lumière de recommandations du comité de réforme des structures et des missions de l’Etat. En attendant et «à titre transitoire, une modification de l’arrêté interministériel du 13 mars 2000 interviendra en conformité avec les dispositions du décret 95-330 du 25 octobre 1995». S’agissant des autres points inscrits à l’ordre du jour, il a été décidé d’un commun accord entre le gouvernement et l’UGTA de mettre en place des groupes de travail qui examineront les dossiers en suspens et proposeront des solutions pour leur traitement.

 

 

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