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Non: Rebai
Prénom : Mohamed.
Fonction: Ex. Officier de police.
Situation familiale: Marié ( père d'une enfant),
Adresse: N° 09, Rue Rachid KHEBBACHE. Casbah - Alger,
A
Son Excellence le Président de la République
le Premier Magistrat du Pays
AFFAIRE DES VEHICULES « TAIWAN »
VICTIME DE PERSECUTIONS, MENACES ET TENTATIVES D'ENLEVEMENT APRES SES REVELATIONS SUR LE RESEAU DES VEHICULES « TAIWAN », UN EX. OFFICIER DE POLICE EN CAVALE, LANCE UN APPEL DE DÉTRESSE AU PREMIER MAGISTRAT DU PAYS.
Votre Excellence,
Suite à la requête que je vous ai envoyé en date du 01. juillet 2000, dont une copie a été transmise aux responsables de toutes les institutions de l'état. Lettre dans laquelle j'ai relaté tous les abus et dépassements dont j'ai été victime. A commencer par un enlèvement par les éléments du service central de répression du banditisme (SCRB / Château neuf avec la complicité du service de wilaya de police judiciaire de la sûreté de wilaya d'Alger (SWPJ/SWA) d'une part, et d'autre part du chef de la sûreté de Daira de Bab El-Oued où j'ai été muté, « pour intérêt de service » pour occuper le poste de chef (le l'administration générale et ce après avoir entamé mes investigations sur le réseau «Taiwan » ce chef de sûreté de daïra qui m'a demandé de nie rendre au conseil populaire de la ville d'Alger (CPVA) « pour mission », et le président dudit CPVA TIFAOUI Smail dont mon enlèvement a eu lieu dans son bureau personnel le lundi 02 janvier 1995 vers 13H30- Etrange coïncidence, car ce même responsable a intervenu plusieurs fois en faveur des deux présumés chefs du réseau des véhicules « Taiwan » GENDOUZI Toufik et AOUIS Ali, allant jusqu'à oser me faire des propositions malhonnêtes à Savoir: Intervenir en ma faveur auprès de Hauts fonctionnaires et responsables au niveau de la direction générale de la sûreté nationale pour mon affectation à un poste « digne de mes compétences » selon ses dires Il m'a même proposé une somme d'argent. En contre partie j'abandonne cette enquête. Offre que j'ai poliment décliné évidemment, A signaler que c'est lui-même qui m'a fait part de la relation entre GENDOUZI Toufik, et le commissaire de police BENZIANE Abdelmadjid, puisqu'il connaissait les deux personnes. Egalement, c'est par le biais de ce commissaire de police qui était le chef de la Brigade de Répression du Banditisme (BRB/SWPJ/SWA) dont j'étais l'adjoint, que TIFAOUI Smail a fait ma connaissance.
En passant, par une détention secrète de 56 jours dans les locaux du SCRB, où les enquêteurs m'ont fait subir les pires tortures (Electrocution - Hydrocution - 3 ou 4 cotes cassées - Les deux bras fracturés - Déchirures musculaires des deux membres supérieurs et toute la partie supérieure de Thorax - Ecchymoses à plusieurs endroits du corps - Troubles psychiques ... etc,) (voir pièce N° 1) Tout cela sans aucune considération aux conventions internationales ratifiées par l'état algérien, relatives à la. Promotion et défense des droits de l'homme, ou celles portant Interdiction de la torture, des mauvais traitements et torture inhumaine, et immorale. Avec pour objectif de m'extorquer des aveux imaginaires.
Le lundi 26 février 1995 (jour férié / 27 jours de mois de Ramadhan.) j'ai été présenté au parquet de Sidi M'hamed avec pour accusation d'appartenance à un groupe terroriste, A rappeler que le décret législatif N°: 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la Jute contre la subversion et le terrorisme (en vigueur à cette époque) fixait dans son article 22 la durée de la garde à vue à 12 jours maximum (voir pièce N°: 2). A noter également, que j'ai été traduit devant le tribunal sans comparution préalable à la chambre, alors que j'étais officier de police judiciaire. Et ce contrairement à ce qui est prévu par le code des procédures pénales. Placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt le lundi 26 février 1995, où le service de greffe m'a fait passé ma première nuit, soit la nuit: de lundi 26 au mardi 27 février 1995 dans une cellule située dans le couloir des condamnés à mort (Revoir pièce N°: 02). Et ce n'est qu'après plus de 20 mois de détention préventive que la justice finit par prononcer mon acquittement après qu'un « non-Lieu » m'ait été accordé par monsieur le juge de l'instruction le 05-12-1995 (Voir pièce N° 03) dont l'appel n'a pas été fait dans les délais prévus par le C.P.P. acquitté le 17-11-1996, et voulant réintégrer mon poste de travail au sein de la sûreté nationale, je fus surpris d'apprendre que la direction générale de la sûreté nationale m'a radié définitivement par décision N° 97641 / SN / DRH / BI / D du 30/12/ 1995. Cette décision m'a été notifiée par PV du 14/12/1996 (voir pièce N°04).
Dire que la direction générale
de la sûreté nationale a établi ma culpabilité et
condamné avant même d'attendre la décision de justice. Et
ce en violation avec la constitution de la république qui stipule clairement
dans son article: 45 que « Toute personne est présumée innocente
jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction
régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi
». Et contrairement également aux dispositions prévues par
le décret N°: 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs
des institutions et administrations publiques, notamment son article: 130 alinéa
5 (relatif à la suspension du fonctionnaire - La réunion de la
commission de discipline - La notification de la décision dans un délai
de 02 mois), et l'article: 13 1 alinéa 2 du même décret
stipulant que la situation du - fonctionnaire n'est définitivement réglée
qu'une fois la décision judiciaire sanctionnant les poursuites pénales
est devenue définitive, Ces mêmes dispositions ont été
clairement édictées par le décret exécutif N°
91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires
de la sûreté nationale. Notamment ses articles - 41 alinéa
3 et 43 alinéa 2 (Revoir pièce N°: 04). Devant cette situation,
voir ce licenciement arbitraire, j'ai introduit une demande de réintégration
suite à quoi j'ai été convoqué la commission nationale
(CPN/DRH/DGSN) pour comparution le 06/04/1997. (voir pièce No: 05), ou
étant, le président de la dite commission sans me laisser parler,
ni tenir - compte du jugement d'acquittement prononce par un tribunal compétent
« AU NOM DU PEUPLE ALGERIEN » , me dit que : « La sûreté
nationale ne peut réintégrer un policier qui a fait de la prison.
Et que par ton diplôme de licence tu peux trouver un travail dans une
société nationale ». Pour me demander de quitter la salle,
et sans me lire mes droit au recours.
Ayant introduit un recours dans les délais prévus, j'ai reçu
la sentence de la DGSN / commission de recours refusant mon recours et maintenant
la révocation prise par la pièce N° : 06). Ajoutant à
cela, que la sûreté nationale dans le PV de notification du licenciement
applique sur moi les dispositions de l'article 46 du décret N° 85-59
du 23 mars 1985 (Relatif au remboursement des frais de stage par les stagiaires
) alors que j'ai exercé au sein de la sûreté nationale du
26/02/1992 au 15/02/1995 période durant laquelle j'ai obtenu les meilleures
notations (année 1993 6/7 et 1994 5/7 ) (Revoir pièce N° :
03).
A rappeler, que la constitution de la république stipule dans son article 60, que : « Nul n'est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue de respecter la constitution et de se conformer aux lois de la république ». Je me demande si tout cet acharnement n'est pas le fait que commis le tort et péché d'avoir respecté le serment que j'ai prêté en fin de stage à l'école de police de Château neuf, à savoir : Dévouement, sérénité et Loyauté dans l'accomplissement de mes devoirs et obligations d'officier de police (article 16 du décret exécutif N° : 91-524 du 25/12/19991).
Brûlant les lignes
rouges et dépassant les règles de jeu, c'est ainsi qu'en respectant
le serment prêté, et dans le cadre de mon travail j'ai eu à
mettre la main sur le dossier des véhicules « Taiwan » remontant
à certains responsables et chefs du réseau. Egalement pour avoir
osé dénoncer des dépassements, violations et pratiques
illégales que j'ai découvert lors de mon court séjour à
la 5ème Brigade mobile de police judiciaire (BMPJ) de Bourouba que j'ai
intégré volontairement après la recrudescence des actions
(criminelles courant l'Eté 1994 (voir ma requête du 01 juillet
2000). Un mois et demi après que j'ai envoyé la requête,
soit le mercredi 16 août 2000, et après la publication de cette
affaire dans le N° : 2576 (pages 4 et 5) du quotidien national d'information
« LE MATIN », et conformément à la loi N° : 90-07
du 03 avril 1990 portant le code de l'information, notamment ses articles: 45,
46 et 47 ( relatifs au droit de (...illisible...) ou même me retrouvais
objet de plaintes pour diffamation et/ou atteinte à la considération
des personnes. Mais au lieu de tout cela, et à ma grande surprise, je
me rends compte que ma vie est sérieusement menacée, voire en
danger. C'est ainsi que le 31 août 2000 deux inconnus font irruption de
force, dans le domicile familial à Alger demandant où j'étais
pour repartir sans faire part de leurs identités, ni de l'objet de la
visite. Fort heureusement que j'avais quitté Alger peu de temps auparavant
et regagné la ville de Laghouat dans laquelle je prends refuge depuis
prés de 04 ans.
Quelque jours plus tard, j'ai remarqué la présence d'inconnus
qui me suivaient partout où j' allais dans la ville de Laghouat (travail,
marché des fruits et légumes, taxiphone, café, etc.) Ils
ont même essayé de m'élever à bord d'un véhicule.
Devant cette Situation de psychose, j'ai dû en date du 10 septembre 2000
déposé plainte auprès de monsieur le procureur général
prés la cour de Laghouat, sollicitant l'assistance de la justice (plainte
annexée à la requête complémentaire en arabe). Tout
en faisant part de cette affaire à monsieur la wali de Laghouat où
je travaille. Constatant qu'aucune suite ne m'a été réservée,
je me suis résigné à l'idée de fuir la ville de
Laghouat, abandonnant derrière moi ma femme et ma fille âgée
de 2 ans. Préférant errer dans les rues. Néanmoins, moins
de cette manière si un malheur devait m'arriver, cela se limiterait uniquement
à ma personne. Pourtant la constitution stipule dans son article : 24
alinéa 1 que : « L'état est responsable de la sûreté
des personnes et des biens. » Egalement dans son article : 44 alinéa
1 : « Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit
de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler librement
sur le territoire, » Quelques Jours après avoir déposé
plainte auprès de la cour de Laghouat, des officiers de police exerçant
au service de Wilaya de police judiciaire de la sûreté de wilaya
d'Alger (SWPO / SWA) me demandaient « verbalement » par biais de
mes voisins d'Alger de me rapprocher du SWPJ « pour affaire me concernant
». Refusant de répondre et exigeant des convocations « officielles
» j'ai reçu 03 convocations « irrégulières
et non conformes » aux dispositions prévues par le décret
N" : 88-131 du 04 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration
et l'administré, notamment ses articles, 15,16 et 17 relatifs à
la convocation de l'administré (convocation sans noms ni prénoms
ou avec des noms d'emprunt me demandant de me rapprocher de l'IGS / DGSN...etc.)
(voir pièce N° 07). Il y a lieu de signaler, qu'en 1994, et: juste
après avoir entamé mes investigations et recherches sur le réseau
des véhicules «Taiwan », j'ai été convoqué
par l'IGS / DGSN d'une manière similaire. Ce qui a donné plus
de crédibilité à mes craintes, ce sont les révélations
faites par les ex-fonctionnaires de Police: l'officier de police TAIBI Lotfi
et les inspecteurs de police KARA Nasreddine et FEKKHI Abderrahmane. Tous ayant
relevés de la brigade nationale du service de wilaya des renseignements
généraux de la sûreté de wilaya d'Alger (BN /SWRG
/ SWA.) Révélations impliquant des hauts fonctionnaires et responsables
de la sûreté nationale notamment au niveau du SWPJ / SWA. Publiées
par la presse nationale (EL-WATAN N°: 2606 du 11 juillet 1999 page 09 -
LE SOIR D'ALGERIE N° : 2649 du 27 juillet 1999 page 04 - EL KHABAR HEBDO
N°: 23 semaine du 11 au 27 août 1999 page 21 - LIBERTE N°: 2117
du 30 septembre 1999, page 02 - EL HADATH HEBDO N°: 35 semaine du 24 au
30 octobre 1999 page 11 - EL KHABAR HEBDO N°: 39, semaine du 01 au 07 décembre
1999 page 19) (voir pièce N°: 08) A rappeler que ces policiers avaient
voulu poursuivre "ultérieurement" vers la fin 1994 à
démanteler le réseau "Taiwan", se sont retrouvés
révoqués de la sûreté nationale. Pour toutes ces
raisons, j'ai refusé de répondre à ces convocations, tout
en envoyant le 11/10/2000 un télex à monsieur le directeur général
de la sûreté nationale (avec ampliation à son excellence
le président de la république - Mr. le chef du gouvernement -
Mr. le ministre de l'intérieur et des collectivités locales -
Mr. le ministre d'état ministre de la justice - Mr. le procureur général
prés cour d'Alger - Mr. le chef de la sûreté de wilaya d'Alger.)
L'informant des persécutions et tentatives d'enlèvement dont j'ai
été victime, de la plainte déposée auprès
de Mr. le procureur général prés la cour de Laghouat, des
convocations non conforme que j'ai reçu du SWPJ / SWA ainsi de ma convocation
par Mr le procureur général prés la cour d'Alger au sujet
de ma requête du 01 juillet 2000 dont une copie a été transmise
à Mr. le ministre de la justice. En démontrant mon entière
disponibilité de répondre à toute convocation officielle
émanant des services habilités de la DGSN.
Convocation que j'attends toujours. Le plus étonnant, c'est que depuis
je n'ai reçu aucune convocation ce qui me pousse à me demander
pourquoi est-ce que je ne suis pas convoqué? Et quel était l'objet
de ces convocations?
Dieu seul sait ce qui m'aurait été réservé si je
m'étais présenté.
Et comme mes malheurs ne sont pas prêts de finir, et après avoir
trouvé refuge dans la ville de Laghouat, où j'ai été
recruté depuis près de 4 ans au sein de la wilaya de Laghouat.
comme assistant à la sécurité en application du décret
exécutif n°: 93-314 du 19 décembre 1993 portant création
d'emplois de délégués, de chargés de mission et
d'assistants à la sécurité, où et - pour intérêt
de service - j'ai occupé des postes de responsabilité, notamment
responsable du bureau de wilaya à la sûreté interne d'établissement
(BW,SIE) (voir pièce N° 09). J'ai assumé les tâches
qui mont été assignées avec rigueur et sérénité
couronnées par des résultats plus que satisfaisants (confirmation
pourra être faite auprès du ministère de l'intérieur
et des collectivités locales/Bureau central de coordination à
la sûreté interne d'établissement BCC/SIE), jusqu'au jour
où en application des textes relatifs à la protection du patrimoine
public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées,
j'ai établi un rapport que j'ai remis à monsieur le wali de Laghouat,
dans lequel j'ai dénoncé une grave violation à deux arrêtés
interministériels (Ministère de l'intérieur et des collectivités
locales - Ministère de l'énergie) portant construction d'une base
de vie au profit de la SONATRACH (Direction régionale gaz Bejaia DRGB),
en déterminant les responsabilités et l'ampleur des dégâts
et dommages occasionnés (pertes humaines / 3 mois, et matérielles/
armes à feu et véhicule VLTT, poste radio talkie-walkie),
Après plusieurs pressions, intimidations et menaces de mort exercées
sur moi de la part du délégué à la sécurité
AIT-MAAMAR. Djamel, pour que je renonce à dénoncer cette infraction,
et après avoir saisi les responsables de la wilaya (le wali de Laghouat
- le secrétaire général de wilaya- le chef de cabinet -
l'inspecteur général de wilaya - et le directeur de l'administration
local) par plusieurs correspondances sollicitant une intervention conformément
aux lois en vigueur en matière de protection du fonctionnaire contre
toute menaces ou pressions (voir pièce N°: 10). Constatant que rien
n'a été fait dans mes différentes requêtes adressées
aux responsables sus-désignés, j'ai en date du 12 avril 2000 déposé
plainte auprès de monsieur le procureur de la république prés
du tribunal de Laghouat (voir pièce N°: 11), lequel demanda au délégué
à la sécurité de wilaya, par correspondance N°: 264/2000
du 17 -04-2000 enregistrée au niveau de la délégation à
la sécurité de wilaya sous le N° 519/DS/2000 du 29-04-2000,
de l'informer des détails de cette affaire. Lettre restée sans
suite puisque le délégué à la sécurité
de wilaya par intérim KARA Taifour a osé la cacher avec la complicité
du chef du cabinet de Mr le wali, puisqu'ils entretenaient de bonnes relations
avec le délégué à la sécurité de wilaya
(voir pièce N° 12), plus grave encore, c'est que le délégué
à la sécurité de wilaya par intérim, voulant m'influencer
et sous prétexte que c'est sur instructions de Mr. le wali m'a demandé
d'établir un rapport à transmettre au ministère de l'intérieur
et des collectivités locales/BCC/SIE, dans lequel je dirai qu'aucune
infraction n'a été commise.
Refusant d'exécuter, j'ai été marginalisé. A signaler
que ce délégué par interim a établi un rapport dans
ce sens et l'a fait envoyer au MICLE/BCC/SIE sous N° 291/DS/BW.SIE. du 09-04-2000.
Dernièrement, je me suis retrouvé objet d'une décision
de licenciement prise par l'administration de la wilaya (voir pièce N°
13) et en dépit d'un recours que j'ai introduit auprès de Mr.
le wali de Laghouat, le licenciement a été maintenu (voir pièce
N° 14). Tout cela sans aucune considération aux dispositions prévues
par les textes régissant les relations de travail, notamment le décret:
N° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions
et administrations publiques, le décret exécutif N° 90-226
du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant
les fonctions supérieures de l'état , le décret N°
93-54 du 16 avril 1993 fixant certaines obligations applicables aux fonctionnaires
des administrations publiques, loi N° 82-06 du. 27 février 1982 relative
aux relations individuelles de travail.
Avant de conclure, je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi le destin
m'a réservé ce sort, peut. être que la réponse aux
questions et interrogations suivantes élucidera beaucoup de choses.
Pourquoi tout cet acharnement dont je suis victime ? Et pourquoi essaye-t-on
de m'enlever, voire m'assassiner?
Où sont passés les documents relatifs au réseau des véhicules
« Taiwan » ainsi que le rapport que j'ai. établi sur les
dépassements et pratiques illégales que j'ai découvert
dans la 5ème BMPJ de Bourouba? documents récupérés
par les enquêteurs du SCRB le 02 janvier 1995 lors de la perquisition
effectuée. dans ma chambre sise à ´l'hôtel de police
« Genève ». Pourquoi le wali de la wilaya de Laghouat m'a-t-il
licencié ? Est-ce le fruit de 4 ans de sacrifice et de loyauté
dans l'accomplissement des obligations? Lui qui est censé me défendre
en vertu des articles: 94, 95, 96 et 97 de la loi N° : 90-09 du 07 avril
1990 portant 10 code de la wilaya.
Que pouvait faire un Jeune officier de police en début de carrière
devant des machinations et manœuvres aussi bien confectionnées que
diaboliques de la part de fonctionnaires et responsables censés représenter
la foi et défendre les libertés ?
En conséquences, et avant qu'il ne soit trop tard, permettez-moi votre excellence de réitérer ma demande et vous conjure d'intervenir dans ma requête et d'ordonner l'ouverture d'une enquête afin de rne rétablir dans mon droit le plus fondamental « LE DROIT A LA VIE » et de mettre fin au cauchemar dans lequel je, vis depuis plus de 5 ans et demi, soit depuis le lundi 02 janvier 1995,
Excellence, vous êtes mon dernier espoir.
Copies à Messieurs
Le chef du gouvernement
Le Ministre de l'intérieur
Le ministre de la justice
Le président de l'ONDH
Le président du conseil de la nation
Le président de l'APN
Le président du conseil constitutionnel
Le D.G. S. N
Le directeur d'El-Khabar
Le directeur de « Liberté »
Le directeur d' « El-Watan »
Le directeur du « Le Matin »
Signé par l'intéressé
Mohamed Rebai