Une Fraude électorale "régulatrice"

Tarik Rezzak, algeria-interface, 29 mars 2001

Épisodiquement, selon l'état des rapports de force avec le RND, son parti rival, le Front de Libération Nationale (ex-parti unique) menace d'agir pour que soient publiées les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur les dernières élections locales (23 octobre 1997).

Plus de la moitié (52 %) des 1541 assemblées communales et de wilaya (départementales) d'Algérie sont issues de l'extraordinaire trafic électoral commis lors du scrutin local de 1997. Une commission d’enquête parlementaire en a établi le constat. Son rapport bloqué, depuis le 26 octobre 1998, par Abdelkader Bensalah (parti RND), président de l'Assemblée populaire nationale (première chambre du Parlement), sert de carte de chantage sur le Rassemblement national démocratique, formation qui a été le bénéficiaire exclusif de ces manipulations électorales frauduleuses.

Ce document accablant met en cause la responsabilité conjointe du ministre de l'intérieur Mohamed Benmansour et du chef du gouvernement Ahmed Ouyahia, aujourd'hui chef du RND, ministre d'État et ministre… de la Justice.

Le FLN, de concert avec les autres députés, a la possibilité de faire éclater au grand jour ce scandale car la commission d'enquête a été présidée par l'un de ses 62 députés, Mustapha Mazouzi. Mais l'ancien parti unique n'en fait rien. Avec cette carte, véritable fonds de commerce politique, il fait barrage aux ambitions hégémoniques du RND sur la vie politique et institutionnelle.

Informé de cette fraude, Abdelaziz Bouteflika, candidat aux présidentielles anticipées d'avril 1999 s'était solennellement engagé, durant sa campagne électorale, à ne pas dissoudre les assemblées locales. En adoptant cette position, il renvoyait l'ascenseur au RND qui a soutenu sa candidature.

Finalement, cette fraude électorale, au-delà de son caractère illégal et immoral, est devenu un régulateur politique des rapports entre les appareils politico-administratifs. Dans la conjoncture actuelle marquée par la fragilité de tout l'édifice institutionnel, personne ne s'amusera à apurer ce contentieux.

La dissolution des assemblées locales nécessiterait des élections anticipées. Elle entraînerait aussi la dissolution du Conseil de la nation (deuxième chambre du Parlement) dont les 2/3 des membres sont choisis, au suffrage indirect, par un collège d'élus locaux.

DOCUMENT

Élections locales d'octobre 1997

"UNE FRAUDE GÉNÉRALISÉE ET ORIENTÉE"

Les élections locales du 23 octobre 1997 ont provoqué un tollé général et des manifestations de rue. Pour éviter que cette large protestation ne dérape, les autorités ont consenti à la création d''une commission d'enquête parlementaire chargé de faire la lumière sur les conditions de déroulement de ces élections. Présidée par le député FLN Mustapha Mazouzi, cette commission composée de députés de plusieurs tendances a entamé ses travaux fin 1997 pour les achever le 26 octobre 1998. Plus de deux ans après, les résultats de ses investigations n'ont pas été soumis à la pleinière de l'Assemblée populaire nationale.

Les conclusions de la commission d’enquête:

À travers l’enquête avec les différentes parties, en relation avec l'opération électorale et sur la base des résultats engrangés par les groupes dans leur travail sur le terrain à travers la plupart des wilayas du pays, il s''est confirmé pour la commission que les élections locales du 23 octobre 1997 ont été marquées par ce qui suit:

1.La préparation matérielle et humaine du rendez-vous électoral a été acceptable et satisfaisante. Les moyens matériels, humains et sécuritaires ont été réunis et ont été à la mesure de l''importance du scrutin.

2.Les parties participantes aux élections locales, partis et indépendants, ont pu créer une dynamique politique qui a mobilisé le peuple et a semé en lui l'espoir de sortir de la crise. Tout comme cela a instauré sur la scène nationale un climat de compétition propre, annonciateur d'un saut qualitatif dans la pratique démocratique, en permettant au peuple de réaliser sa volonté à travers le choix libre de ses représentants.

3.L'administration locale n'a pas respecté le devoir d'impartialité édicté par la Constitution et les lois de la République. Elle a failli à sa fonction essentielle en utilisant tous les moyens matériels et humains de l'Etat et en mobilisant la force publique pour changer la réalité des résultats exprimant la volonté des électeurs dans les communes et la wilayas du territoire national au profit du RND. Pratique qui a fait perdre confiance dans l'administration et dans l'utilité des élections.

4.Les dipositions de la loi organique relative au système électoral ont été bafouées, notamment les articles touchant l'axe de contrôle de l'opération électorale: 10,33,40, 44, 45, 48, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 68, 69, 80, 81, 85, 86, 89, 92, 94 (24 articles).

5. La Commission nationale de surveillance des élections et ses démembrements locaux n'ont pas accompli le rôle qui leur est dévolu par le décret présidentiel n°276-97. Elle a failli dans le traitement des dépassements et infractions enregistrés, et dans le suivi de l'opération électorale dans toutes ses phases, notamment l'opération de recensement général des voix et l'annonce des résultats. Pis, elle a fait preuve de complicité à travers ses rapports qui déformaient la réalité de l'opération électorale et ses résultats. Cela a été prouvé par les enquêtes de terrain réalisées par les groupes.

6.Le niveau le plus important où s'est déroulé le changement des résultats et le trucage des PV de dépouillement est celui des commissions électorales communales qui ont travaillé à huis clos, dans des bureaux fermés, après qu'eurent été empêchées d'y assister toutes les parties qui avaient légalement le droit de le faire. Ces commissions ont falsifié les résultats et les ont détournés au profit du RND.

7.Confirmation de l'existence des dépassements et infractions énoncés dans la résolution adoptée par l'APN en date du 27 novembre 1997 et comportants 31 infractions. Auxquels s'ajoutent des infractions et des dépassements non évoqués par la résolution, comme cela a été prouvé par les enquêtes de terrain menées par les groupes (d'enquête parlementaire).

8.La similitude des dépassements et des infractions enregistrés lors de l'opération électorale du 23 octobre 1997 qui ont été prouvés par les enquêtes sur le terrain les fait sortir du cercle des agissements personnels et isolés pour prendre un aspect général et orienté.

9.Les résultats anoncés officiellement sont faux et ne reflètent pas, dans la plupart des communes et des wilayas, le nombre des voix et de sièges obtenus par chaque candidat; ils constituent une fraude grave et une confiscation de la volonté des électeurs.

10.La commission a établi que l''opération électorale du 23 octobre 1997 a connu des infractions et des dépassements graves ayant un caractère généralisé et orienté, donnant des résultats truqués et une carte politique fausse qui ne reflète pas la volonté des électeurs.

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